société SAMP Industrie située rue de la Nouvelle Idée – ZI du Château de la Mare – 50200 COUTANCES
D’une part, ET :
Le comité social et économique
D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime. A titre informatif, les jours fériés sont chômés au sein de l’entreprise.
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Tout salarié de la Société peut choisir le type de jour affecté à la journée de solidarité dans le cas où il ne souhaite pas la travailler. Il peut choisir d'affecter un congé d'ancienneté, un congé payé ou 7 heures de récupération.
Pour les personnes au forfait, ou intéressées pour travailler le jour de solidarité, la journée est fixée au Lundi de Pentecôte. Le travail lors de cette journée n’ouvre pas droit à un repos compensateur ni à une indemnité pour travail un jour férié.
Pour les salariés ne souhaitant pas effectuer la journée de solidarité à la date fixée supra, il est prévu la récupération de la journée de solidarité par un travail d’un samedi, sous réserve de compter un effectif suffisant de salariés volontaires pour effectuer cette journée (c'est-à-dire permettant d’une part l’encadrement des équipes, d’autre part une production n’induisant pas de perte pour l’entreprise eut égard aux frais fixes engagés). L'horaire applicable durant cette journée est de 7h00 à 14h.
Les salariés ayant récemment intégré l’entreprise et ayant déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur au titre de l’année en cours seront indemnisés à due proportion du temps de travail effectué au titre de la journée de solidarité, sous réserve d’en apporter le justificatif.
La durée de la journée de solidarité des salariés à temps partiel est proportionnelle à leur durée contractuelle. Toute personne de l'équipe de nuit peut choisir de travailler le samedi matin (selon les modalités exposées supra) ou un vendredi de nuit (sous les mêmes réserves que celles exposées supra). En cas d'effectif supérieur aux postes proposés, le souhait peut être refusé. Une solution individuelle est alors proposée. Il en est de même si les conditions d’effectif minimal précédemment évoquées ne sont pas remplies. Aucun souhait amenant une personne à être seule présente dans l'entreprise ne peut être accepté.
Quelle que soit la solution sélectionnée, elle n’ouvre droit à aucune majoration de rémunération ou augmentation du compteur de repos compensateur ou de récupération.
Les modalités d’application des solutions alternatives à l’accomplissement de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, telles que précédemment définies, seront soumises pour avis au comité social et économique, chaque année.
DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera mis en œuvre à compter de l’accomplissement des formalités légales de dépôt. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie sous réserve du respect des procédures légales et règlementaires en la matière. En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter, si nécessaire, le présent accord.
DEPOT
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni leurs paraphes et signatures) aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Coutances, le 27 mai 2020.
Pour le comité social et économique :Pour l’entreprise :
