SAS au capital De 10 000 euros. Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 791 581 499 Code APE : 5223Z
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Châtillon, La Rigourdière 35510 Cesson Sévigné,
Si après désigné comme « Société »,
Représentée par Mme X. Agissant en qualité de Directeur de la société Mme X de la société SAMSIC APMR PACA, dûment mandaté
Et
Monsieur, Délégué syndical CGT
D’autre part,
Préambule :
Par le présent accord collectif, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, autres que la CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de valeur est soumise à l’impôt sur le revenu dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Conformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles ou d’usage. Elle ne substitue pas non plus à des augmentations de rémunération, ni à des primes conventionnelles, contractuelles ou par les usages de l’entreprise.
Article 1 : Salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de Valeur
La Prime de partage de valeur est attribuée à l’ensemble des titulaires d’un contrat de travail, d’apprentissage ou de stage, et présents dans les effectifs de la société au 11 novembre 2024.
Article 2 : Montant de la Prime Exceptionnelle de Partage de Valeur
Le montant de la prime est fixé à 700 € pour les salariés présents à l’effectif à la date visée dans l’article 1.
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Article 3 : Versement de la Prime Exceptionnelle de Partage de Valeur
La prime exceptionnelle de partage de valeur est versée le 10 décembre 2024, date correspondant à la date de versement de la paie du mois de novembre 2024.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 5 : Révision de l’Accord
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.
Article 7 : Notification et Publicité
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans les locaux de la Société.
Le présent accord sera également déposé : - en version électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
