Avenant à l’Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2018
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE BAG
SARL Unipersonnelle au capital de 100 000 € Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 788 820 132 Code APE : 5223Z
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Chatillon ZA La Rigourdière 35510 CESSON SEVIGNE
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation de l’établissement SAMSIC ASSISTANCE BAG, dument mandaté.
d’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
XXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par
XXXXX, Délégué Syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 10/10, 15/11, 29/11 et le 13/12/2018 dans les locaux de la Société situés 6, rue de la Haye 95733 ROISSY CDG CEDEX.
Suite à ces réunions de négociation, un accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018 a été conclue le 13 Décembre 2018.
Pour autant, suite à la signature de cet accord, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies à nouveau afin de modifier le contenu du présent accord.
Abrogation du point E de l’article 3 de l’accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018
Le point E de l’article 3 – Prime exceptionnelle de fin d’année - de l’accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018 est abrogé.
Les autres articles de l’accord NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018 demeurent en vigueur.
Durée et effets de l’avenant
Le présent avenant prend effet à sa date de signature, et s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Article 3. Révision de l’avenant
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet avenant, et signataire ou adhérente de cet avenant jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent avenant.
Article 4. Dénonciation de l’avenant
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent avenant. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent avenant forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’avenant.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel avenant éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 5 : Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.
Le présent avenant sera également déposé :
- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
Fait à ROISSY, Le 13 décembre 2018,
Parapher chaque page – signer la dernière page
Pour la Direction :
XXXXX, Directeur d’Exploitation,
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical,
