Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2019
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE BAG
SARL Unipersonnelle au capital de 100 000 € Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 788 820 132 Code APE : 5223Z
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Chatillon ZA La Rigourdière 35510 CESSON SEVIGNE
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation de l’établissement SAMSIC ASSISTANCE BAG, dument mandaté.
d’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
Monsieur XXXXX Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 12/09, 08/10,17/10 et le 25/10/2019 dans les locaux de la Société situés 6, rue de la Haye 95733 ROISSY CDG CEDEX.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
L’organisation syndicale CFTC : Monsieur XXXXX a été accompagné de Monsieur IPEK Mustafa
L’organisation syndicale CFE CGC : Monsieur XXXXX a été accompagné de Monsieur MEBARKI Farid
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur Sylvain NOEL, Directeur des Opérations
Monsieur Yannick BRIET, Directeur d’Exploitation
Monsieur Philippe OULLION, Directeur des Ressources Humaines
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG à l’exception du personnel administratif (Responsable ou Directeur d’Exploitation, Assistante).
Objet de l’accord
A – Augmentation des taux horaires de base brut
Les taux horaires individuels de base brut de l’ensemble des salariés concernés par le présent accord collectif, seront revalorisés à hauteur de 2% à compter du 1er février 2020.
B – Augmentation de la prime lavage
La prime lavage est augmentée de 1 euros net à compter du 1er Janvier 2020, passant ainsi de 8 euros net à 9 euros net.
C – Augmentation de la prime panier
La Prime panier est augmentée de 0,30 euros net à compter du 1er Janvier 2020, passant ainsi de 6,20 euros net par vacation à 6,50 euros net par vacation.
Durée et effets de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2020, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord. Il s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6. Révision de l’accord
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7. Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché au sein de la Société.
Le présent accord sera également déposé :
- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
Fait à ROISSY CDG Le 25 octobre 2019
Parapher chaque page – signer la dernière page
Pour la Direction :
Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation,
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXX Délégué Syndical,
