Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2017
Conclu entre :
La Société SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE
SARL au capital de 10 000 euros Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 788 846 301 SIRET n° 788 846 301 00018 Code APE : 5223Z
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Châtillon, La Rigourdière 35510 Cesson Sévigné
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Responsable d’Exploitation de la société SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE, dûment mandaté
D’une part et
Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO),
XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale Union des Syndicats Anti-Précarité (USAP)
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 30/10, 28/11 et 19/12/2017 dans les locaux de la Société situés à Aéroport International Martinique -Aimé Césaire - BP 279 – 97285 - LE LAMENTIN CEDEX 2.
Les Délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), était accompagné de XXXXXX.
XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale Union des Syndicats Anti-Précarité (USAP), était accompagnée de XXXXX.
La délégation patronale a été composée comme suit :
XXXXX, Directeur Général
XXXXX, Responsable d’Exploitation de la Société SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE,
XXXXX, Chargée des Ressources Humaines.
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et notamment des trois réunions des 30/10, 28/11 et 19/12, les parties n’ont pas trouvé d’accord. Un procès-verbal de désaccord a donc été établi le 27 décembre 2017.
Malgré l’échec des négociations, les parties ont souhaité se rencontrer pour une dernière réunion le 25 janvier 2018. A l’issue de celle-ci, les parties sont parvenues à un accord.
Par conséquent, le présent accord remplace et annule le procès-verbal de désaccord du 27 décembre 2017.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE présent dans les effectifs au jour de signature du présent accord, à compter du 01/01/2018.
Objet de l’accord
A – Augmentation des taux horaires individuels
Les taux horaires individuels brut des salariés visés par le présent accord seront augmentés de 1,5 % au 1er janvier 2018.
B – Augmentation des « primes panier »
La prime panier de jour augmente pour passer de 4,35 € par vacation à 6 €. Les modalités de versement restent inchangées.
C – Dotation exceptionnelle au CE
Une dotation exceptionnelle au CE est accordée pour un montant de 2500 €, versée sur le budget des œuvres sociales et culturelles.
D – Médaille du travail
Chaque salarié pourra prétendre à l’attribution d'une prime médaille du travail de 400 € à partir de 20 ans de travail, sous réserve de remplir les conditions d'attributions définies par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1894 et de justifier de son attribution par le Ministère du Travail.
Cette prime sera valorisée de 150 € pour chaque autre palier soit : -Au 30 ans : Prime de 400 + 150 € : 550 € -Au 35 ans : Prime de 400 + 150 + 150 : 700 € -Au 40 ans : Prime de 400 + 150 + 150 + 150 : 850 €.
E – Ouverture des négociations avec les délégations syndicales sur l’intéressement et la participation
La direction s’engage à ouvrir les négociations en vue de conclure un accord d’intéressement au cours du 1er trimestre 2018.
La direction s’engage à signer un accord de participation courant du premier trimestre 2018 avec les délégations syndicales.
F – Mise en place de la subrogation pour une phase test d’un an
Les parties s’accordent sur la mise en place de la subrogation à compter du 1er mars 2018 et pour une durée test d’un an, soit jusqu’à fin février 2019.
Les salariés bénéficieront d’un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou accident du travail, et ce conformément aux dispositions de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (IDCC 0275 – Article 26 annexé au présent accord).
Ainsi, la société SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE s’engage à maintenir le salaire des salariés visés par le présent accord, dans les conditions susmentionnées, et se verra verser en contrepartie les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Durée et effets de l’accord :
Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6. Révision de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7. Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé :
- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
Fait à Le Lamentin Le 26 janvier 2018 En 6 exemplaires originaux,
