dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
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Conclu entre :
La Société SAMSIC FLEX SERVICES au capital de 810 030€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 682 014 386, SIRET n° 682 014 386 006 06 Code NAF 8110Z, dont le Siège Social se situe 7 avenue Francis de Préssensé, 93214 Saint Denis La Plaine, représenté par
Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur général délégué aux opérations, dûment mandaté aux fins des présentes.
Et :
La CGT des Ouvriers Employés et Cadres de SAMSIC FLEX SERVICES représentée par
Monsieur X, Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes.
La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière -FO- de SAMSIC FLEX SERVICES représentée par Monsieur X, Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont réunies les 22 novembre, 4 et 20 décembre 2023 au siège social de la Société situé 7 avenue Francis de Préssensé, 93214 Saint Denis La Plaine.
La délégation CGT a été composée comme suit :
Monsieur X, Délégué syndical
Monsieur X, membre de la délégation CGT à la NAO 2023
Monsieur X, membre de la délégation CGT à la NAO 2023,
La délégation FO a été composée comme suit :
Monsieur X, Délégué syndical
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur X, Directeur général délégué aux opérations au sein de SAMSIC FLEX SERVICES,
Madame X, Responsable Ressources Humaines au sein du Groupe SAMSIC
Revendications syndicales :
La délégation patronale a envoyé par mail aux délégations syndicales le 15 novembre 2023 les informations demandées par celle-ci le 3 novembre 2023.
La délégation syndicale a remis, en mains propres, ses revendications à la délégation patronale lors de la réunion du 22 novembre 2023.
Les revendications syndicales CGT étaient les suivantes :
Réévaluation des salaires minimums en fonction des échelons :
Echelon/Niveau 2.1 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 1820 euros brut
Echelon/Niveau 2.2 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 1870 euros brut
Echelon/Niveau 3.1 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 1920 euros brut
Echelon/Niveau 3.2 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 1960 euros brut
Echelon/Niveau 3.3 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 2010 euros brut
Echelon/Niveau 4.1 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 2110 euros brut
Echelon/Niveau 4.2 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 2160 euros brut
Echelon/Niveau 5.1 : salaire mensuel minimal de base de la catégorie 2210 euros brut
Garanties des rémunérations :
Salaire d’embauche à 1810 euros bruts mensuels au 1er janvier 2024
Une rémunération jamais inférieure à 1850€ bruts mensuels pour tous les salariés bénéficiant de deux ans d’ancienneté au 1er janvier 2024
Une rémunération jamais inférieure à 1950€ bruts mensuels pour tous les salariés bénéficiant de dix ans d’ancienneté au 1er janvier 2024
La revalorisation de tous les minimas par échelon si le SMIC venait à dépasser le nouveau salaire d’embauche
Valorisation complémentaire de l’ancienneté
Mise en place de nouveaux échelons en complément de ceux existant déjà :
Après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 3% du salaire mensuel brut
Après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 5% du salaire mensuel brut
Après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 5,5% du salaire mensuel brut
Après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 6% du salaire mensuel brut
Instauration de la prime de vacances
Prime de vacances : 2% du salaire brut annuel versé sur la rémunération du mois de mai.
Instauration de la prime d’entretien des tenues de travail
Prime d’entretien des tenues de travail : 0,50€ par jour travaillé en tenue complète.
Dispositions complémentaires
Prise en charge à 100% des abonnements de transport en commun
Rémunération des jours fériés pour les salariés avant d’atteindre les trois mois d’ancienneté
Majoration des heures supplémentaires lorsque les jours fériés tombent dans la semaine
Assises du FLEX sur la gestion des carrières dans l’entreprise
Les revendications syndicales FO étaient les suivantes :
Une augmentation générale au moins égale à 8% pour tous les salariés sans condition avec un minimum garanti de 1810 euros mensuels bruts
Réévaluation des salaires minimums en fonction des échelons
GRILLE AU 1ER JANVIER 2024
Classification
BRUT ANNUEL EN €
BRUT MENSUEL EN €
NIVEAU 1.1. 21 720 1 810 NIVEAU 1.2. 21 960 1 830 NIVEAU 2.1. 22 320 1 860 NIVEAU 2.2. 22 620 1 885 NIVEAU 3.1. 22 800 1 900 NIVEAU 3.2. 23 160 1 930 NIVEAU 3.3. 23 520 1 960 NIVEAU 4.1. 24 240 2 020 NIVEAU 4.2. 25 020 2 085 NIVEAU 5.1. 25 800 2 150 NIVEAU 5.2. 26 700 2 225 NIVEAU 5.3. 27 420 2 285 NIVEAU 6.1. 29 040 2 420 NIVEAU 6.2. 29 760 2 480 NIVEAU 7.1. 30 600 2 550 NIVEAU 7.2. 32 400 2 700 NIVEAU 8.1. 42 600 3 550 NIVEAU 8.2. 45 600 3 800 NIVEAU 8.3. 52 800 4 400 NIVEAU 9.1. 62 400 5 200 NIVEAU 9.2. 73 200 6 100
Révision de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés accessibles dès leur deuxième année de présence dans l’entreprise à hauteur de 2% et 1% d’augmentation par année supplémentaire valorisant la fidélisation.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à 11.52 euros (60% employeur/ 40% employé).
Ouverture de négociation pour révision de l’accord collectif sur l’harmonisation des classifications en lien avec les qualifications professionnelles et les fonctions réellement exercées par les salariés en tenant compte de l’égalité Homme / femme et de la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en entreprise.
Ouverture de négociation pour l’instauration d’un 13ème mois
Ouverture de négociation concernant la mise en place d’une prime salissure et de sa rétroactivité sur 3 ans minimum
Ouverture de négociation pour une meilleure prise en charge de la participation financière de l’employeur concernant la mutuelle
Ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord PPV en lien avec la DUE qui propose 200€
Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC FLEX SERVICES pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
La délégation patronale a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat argumenté entre la Direction et les délégations. À l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
A - Revalorisation du salaire minimum d’embauche:
Les parties signataires conviennent de réévaluer le salaire minimum d’embauche en CDI à 1 820€ brut mensuel, et, de réviser l’ensemble des salaires sous 1 820€ brut mensuel pour atteindre ce seuil.
B –Valorisation de l’ancienneté / Mise en place d’un nouveau seuil d’obtention:
Pour rappel : La prime d’ancienneté a été mise en place lors des NAO 2017, et, révisée lors des NAO 2018, afin que tous les salariés bénéficient d’une prime mensuelle d’ancienneté de 2% de leur salaire brut de base dès leur 4ème année de présence dans l’entreprise. Lors des NAO 2021, un nouveau seuil d’obtention et de montant de la prime mensuelle d’ancienneté a été négocié entre les parties permettant aux salariés de bénéficier de cette prime à hauteur de 4% du salaire brut mensuel de base dès la 8ème année de présence.
Les parties, conscientes mutuellement de l’importance de récompenser la fidélité des salariés dans un environnement très concurrentiel, s’accordent sur la mise en place d’un nouveau seuil d’obtention et de montant de la prime mensuelle d’ancienneté qui passera à 5% du salaire brut de base dès la 10ème année de présence.
C- Paiement des jours fériés chômés sans condition d’ancienneté :
Les parties signataires conviennent de déroger aux dispositions d’ordre public et de maintenir la rémunération du salarié sans condition d’ancienneté sur l’ensemble des jours fériés chômés sans condition d’ancienneté.
D- Instauration d’une prime d’entretien des vêtements de travail :
A compter du 1er janvier 2024, afin de couvrir les frais d’entretien des vêtements de travail, tous salariés dotés d’une tenue de travail bénéficiera d’une prime de 0,20€ brut par jour travaillé.
Cette prime est conditionnée au port complet de la tenue.
E – Mesures d’augmentation salariale individuelle :
L’enveloppe budgétaire dédiée aux augmentations individuelles pour la présente NAO est de 1,5% (pour rappel : 1% en 2022, et, 1,35% en 2021)
Comme sur les années précédentes, la Direction réaffirme sa volonté, de développer pour l’année 2024 une politique d’augmentation au mérite, visant à valoriser la performance individuelle.
Dans la ligne de la pratique instituée depuis 2020, les managers soumettront des propositions d’augmentations individuelles pour les salariés qui leur sont hiérarchiquement rattachés. Ces propositions seront basées sur une grille d’évaluation de critères objectifs avec un système de notation par critères (mis en place en 2021).
Les managers pourront proposer sur cette base une revalorisation des salaires tout en respectant l’enveloppe de 1,5% qui leur sera allouée, dans le cadre du processus d’évaluation. Le Comité de Direction, composé du Responsable d’Exploitation Adjoint, du Directeur général délégué aux opérations et de la Responsable Ressources Humaines, arbitrera in fine les propositions faites par les managers. Il s’assurera de l’harmonisation et de l’équité des propositions. Une attention particulière sera apportée aux salariés qui du fait de la revalorisation du salaire d’embauche approcheront ce seuil. Les mesures d’augmentations individuelles seront effectives dès la paie de janvier 2024, ou, au plus tard sur la paie de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La Direction veillera à ce que chaque salarié reçoive une information argumentée de sa situation en cas de revalorisation comme en cas d’absence de revalorisation.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DRIEETS.
Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.
Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans les locaux de la Société SAMSIC FLEX SERVICES et notifié à l’ensemble des salariés.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord et, de manière dématérialisée, sur la plateforme TéléAccords.
Fait à Saint Denis. Le 15 janvier 2024,
A signer et parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux
Monsieur X Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT ;
La Société SAMSIC FLEX SERVICES prise en la personne de Monsieur X, Directeur Général Délégué aux Opérations ;
ANNEXE
PV d’ouverture de la NAO SAMSIC FLEX SERVICES 2023 – Compte-rendu de la réunion du 24/10/2023
