ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAMSIC FLEX SERVICES
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
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La Société SAMSIC FLEX SERVICES au capital de 810 030€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° SIRET 682 014 386 006 06, Code NAF 8110Z, dont le Siège Social se situe 7 avenue Francis de Préssensé, 93214 Saint Denis La Plaine, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur d’exploitation, dûment mandaté aux fins des présentes.
et les organisations syndicales suivantes : La CGT des Ouvriers Employés et Cadres de SAMSIC FLEX SERVICES représentée par, Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes.
La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière – FO - de SAMSIC FLEX SERVICES représentée par, Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SAMSIC FLEX SERVICES et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise au titre de l’exercice 2025.
La délégation CGT a été composée comme suit :
, Délégué Syndical,
, membre de la délégation CGT
, membre de la délégation CGT
La délégation FO a été composée comme suit :
, Délégué Syndical
La délégation patronale a été composée comme suit :
, Directeur Régional ;
, Directeur d’exploitation ;
, Responsable Relations Sociales
La négociation s’est tenue lors de trois séances plénières dans les locaux de la société :
Le jeudi 29 janvier 2026
Le jeudi 5 mars 2026
Le mardi 17 mars 2026
A l’issue de ces différentes réunions, les parties n’ont pas trouvé d’accord et un PV de désaccord a été établi le 13 avril 2026. Dans la continuité des échanges intervenus postérieurement, les parties se sont à nouveau rencontrées le 12 mai 2026 et ont finalement convenu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Samsic Flex Services.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :
A/ Augmentation générale des salaires
Revalorisation du salaire minimum d’embauche
Le salaire minimum d’embauche est réévalué à 1930 € brut pour tous les salariés en CDI à temps complet. Cette mesure entre en vigueur au 1er février 2026.
Revalorisation des autres salaires
La Direction décide de revaloriser le salaire des salariés en CDI ayant un salaire mensuel supérieur ou égal à 1930 € brut (pour un temps plein) à la date de signature du présent accord. Ainsi, les agents concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire de 0,95% à compter du 1er février 2026.
B/ Valorisation de l’ancienneté : mise en place d’un nouveau seuil d’obtention
La prime d’ancienneté, mise en place lors de la NAO 2017, permet de récompenser la fidélité des salariés. Il est décidé de créer un nouveau seuil pour attribuer une prime mensuelle d’ancienneté à 6% du salaire brut de base dès la 20ème année de présence à compter du 1er février 2026.
Dès lors, les différents échelons sont désormais les suivants : 2% du salaire brut de base dès la 4ème année de présence dans l’entreprise 4% du salaire brut de base dès la 8ème année de présence dans l’entreprise 5% du salaire brut de base dès la 10ème année de présence dans l’entreprise 5,5% du salaire brut de base dès la 15ème année de présence dans l’entreprise 6% du salaire brut de base dès la 20ème année de présence dans l’entreprise
C/ Revalorisation de la prime hyper-polyvalence
La prime hyper-polyvalence bénéficie aux salariés affectés contractuellement au service MSI. Cette prime est revalorisée pour atteindre un montant de 125 € brut mensuel. Il est également décidé que les salariés bénéficieront de cette prime sans condition d’ancienneté (jusqu’à présent cette prime concernait les salariés qui justifiaient d’une année d’ancienneté dans le poste). Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er février 2026.
D/ Prime de partage de la valeur
La Direction s’engage à verser, sur la paie du mois de novembre 2026, une prime dite de partage de la valeur d’un montant équivalent à 200 € pour un salarié à temps complet présent toute l’année. Les conditions de versement de cette prime seront encadrées dans un accord qui sera soumis aux partenaires sociaux à l’automne 2026.
E/ Majoration des heures de travail effectuées la nuit
Dans l’hypothèse où des salariés seraient amenés à effectuer des heures de travail entre 22h00 et 6h00, le salaire horaire sera majoré de 25% pour les heures effectuées pendant cette période.
F/ Mise en place d’un comité de carrière
Afin d’accompagner le développement professionnel des salariés, un comité de carrière est instauré pour les salariés opérationnels. Ce comité de carrière, composé du Responsable Ressources Humaines et du Directeur des Opérations, a pour objectif d’accompagner le développement professionnel des salariés et d’anticiper les besoins futurs de l’entreprise, notamment au regard des départs prévisibles à la retraite.
A ce titre, le comité de carrière contribue à :
La détection des talents et des potentiels d’évolution ;
La préparation des parcours professionnels
L’anticipation des besoins en compétence
Pour ce faire, chaque salarié bénéficiera d’un entretien annuel avec son responsable hiérarchique pour notamment évaluer les compétences mises en œuvre, recueillir les desideratas des collaborateurs et identifier les perspectives d’évolution. Les éléments recueillis lors de ces entretiens alimenteront les travaux du comité de carrière.
G/ Révision des grilles métiers
Les partenaires sociaux ont évoqué la nécessité de revoir les grilles métiers applicables au sein de l’Entreprise. Dans ce cadre, la Direction indique avoir pris en compte cette demande et s’engage à poursuivre l’étude de ce sujet, notamment par la sollicitation de nouveaux devis auprès de cabinets spécialisés. Les organisations syndicales pourront, de leur côté, se rapprocher de leurs fédérations respectives afin d’identifier d’éventuels prestataires et contribuer à l’analyse des propositions. La Direction et les partenaires sociaux se réuniront ultérieurement afin d’échanger sur les suites à donner à ce projet au regard des éléments recueillis, notamment du coût des prestations envisagées.
H/ Etude relative à la mise en place d’un régime de prévoyance
Les partenaires sociaux ont évoqué le souhait de mettre en place un régime de prévoyance au sein de l’Entreprise. Dans ce cadre, la Direction indique avoir pris en compte cette demande et s’engage à étudier l’opportunité de mettre en place un tel dispositif, notamment en se rapprochant d’organismes assureurs afin de recueillir des éléments d’information et des propositions tarifaires.
I/ Dispositions relatives à la NAO 2026
Compte tenu du calendrier particulier de la négociation annuelle obligatoire 2025, la Direction prend l’engagement d’ouvrir la NAO 2026 au mois de septembre 2026. A ce titre, une convocation à la première réunion sera adressée aux délégués syndicaux dans un délai permettant la tenue de cette réunion au plus tard le 30 septembre 2026. Lors de cette première réunion, les parties arrêteront un calendrier prévisionnel de négociation précisant les dates des réunions, les thèmes abordés et les documents remis. Le présent article constitue un engagement de calendrier. Il ne saurait être interprété comme un engagement de conclure un accord au titre de la NAO 2026. Article 4 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION
A/ Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
B/ Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pour y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS. La notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
C/ Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties, affiché dans les locaux de la Société SAMSIC FLEX SERVICES.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal et, de manière dématérialisée, sur la plateforme TéléAccords.
Fait à Saint Denis. Le 12 mai 2026,
A signer et parapher sur chaque page pour les 3 exemplaires originaux
