Procès-Verbal d’accord sur les évolutions salariales 2020
Entre les soussignés,
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. dont le siège social est situé Boulevard André Malraux CS 40114 – 29401 LANDIVISIAU CEDEX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général D’une part, ET, Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat F.O. représenté par XXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXX, Délégué Syndical,
ARTICLE 1 – Préambule
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. et les délégations syndicales F.O. et C.F.D.T. ont engagé le 2 octobre 2019 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019. Lors de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Augmentation générale des salaires
Augmentations individuelles
Participation aux bénéfices
Niveau d’absentéisme
Temps de travail et contrats
Nouvelles classifications Métallurgie
Médailles du travail
Règlement intérieur
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier ci-dessous :
2 octobre 2019
9 octobre 2019
23 octobre 2019
6 novembre 2019
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
ARTICLE 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 : Les organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont présenté les propositions communes suivantes à l’ouverture de la 2ème réunion de négociation du 9 octobre :
Augmentation générale : 1% pour tous les salariés
Augmentation individuelle :
4% pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 3 000 euros
1% pour les salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur à 3 000 euros A l’exclusion des salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté et de ceux qui ont eu une augmentation de salaire en 2019.
La direction a considéré que la limite des bas salaires était plutôt un salaire mensuel brut de 2 000 euros et non de 3 000 euros.
2-2 : La Direction :
Lors des 3ème et 4ème réunions de négociation des 23 octobre et 6 novembre, la Direction a évoqué ses propositions :
Révision des salaires individuels à compter du 1er janvier 2020 pour ceux dont le salaire se trouverait en dessous du marché actuel
Revalorisation du salaire mensuel de base de 3% pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2020
Lutte contre l’absentéisme : instauration d’une prime mensuelle de présence effective à compter du 1er janvier 2020 (base mois de décembre 2019)
Mise en place d’une prime mensuelle brute d’un montant de 40 euros pour le personnel de production, magasin et transport
Si, sur le mois donné, le salarié est absent au moins une fois pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité, il perd la totalité de sa prime
Si, sur le mois donné, le salarié est absent pour cause de congés payés, congés ancienneté, RTT ou Congés sans solde, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence réelle
Si, sur le mois donné, le salarié est absent pour cause de récupération d’heures supplémentaires effectuées, la totalité de la prime lui sera versée
Augmentation générale des salaires mensuels de base de 0.50% à compter du 1er janvier 2020
Prime médailles du travail : 500 euros brut pour chaque salarié récompensé sur la paie de décembre 2019
La totalité de ces propositions cumulées (y compris incidence de la revalorisation de la prime d’ancienneté) représente une augmentation de 1.80% de la masse salariale.
La Direction a également proposé la révision de l’accord de participation aux bénéfices afin de répartir la réserve spéciale de participation de façon
uniforme entre les bénéficiaires.
Article 3 – Mesures applicables : Accord
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Révision des salaires individuels à compter du 1er janvier 2020 pour ceux dont le salaire se trouverait en dessous du marché actuel
A compter du 1er janvier 2020, revalorisation du salaire mensuel de base de 3% pour les salariés concernés
Lutte contre l’absentéisme : instauration d’une prime mensuelle de présence effective à compter du 1er janvier 2020
Mise en place d’une prime mensuelle brute d’un montant de 40 euros pour le personnel de production, magasin et transport
Si, sur le mois donné, le salarié est absent au moins une fois pour cause d’absence injustifiée, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité, il perd la totalité de sa prime
Si, sur le mois donné, le salarié est absent pour cause de congés payés, congés ancienneté, RTT ou Congés sans solde, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence réelle
Si, sur le mois donné, le salarié est absent pour cause de récupération d’heures supplémentaires effectuées, la totalité de la prime lui sera versée
Le versement de la prime interviendra sur le mois qui suit les évènements, par exemple, en janvier 2020, sera versée la prime correspondant à la présence de décembre 2019.
Augmentation générale des salaires mensuels de base de 0,50% à compter du 1er janvier 2020
Prime médailles du travail : 500 euros brut pour chaque salarié qui se verra remettre une médaille avec versement sur la paie de décembre 2019
La Direction et les organisations syndicales se sont également mises d’accord pour réviser l’accord de participation aux bénéfices pour répartir la réserve spéciale de façon uniforme entre les bénéficiaires. Un nouvel accord de participation aux bénéfices sera rédigé et récapitulera l’ensemble des dispositions, il fera l’objet d’une consultation des représentants du personnel. La Direction et les organisations syndicales se sont également mises d’accord pour conserver une enveloppe de 0,20% de la masse salariale 2019 dans le cadre de la refonte des classifications dans la métallurgie et des éventuels réajustements de rémunérations qui pourraient en découler.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020. Le présent procès-verbal est établi en 6 exemplaires dont 2 (une version papier et une version électronique) seront déposés à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Fait à Landivisiau, le 13 novembre 2019.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
