Accord d'entreprise SAMSON AGRO
UN PROCES VERBAL ACCORD EVOLUTIONS SALARIALES 2021
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société SAMSON AGRO
Le 09/12/2020
SAMSON AGRO
Procès-Verbal d’accord sur les évolutions salariales 2021
Entre les soussignés,
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. dont le siège social est situé Boulevard André Malraux CS 40114 – 29401 LANDIVISIAU CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur GénéralD’une part,
ET,
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
- Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
ARTICLE 1 – Préambule
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. et les délégations syndicales F.O. et C.F.D.T. ont engagé le 28 octobre 2020 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2020.Lors de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
- Augmentation générale des salaires
- Augmentations individuelles
- Niveau d’absentéisme
- Temps de travail et contrats
- 28 octobre 2020
- 25 novembre 2020
- 9 décembre 2020
- Accord d’entreprise sur le fonctionnement du forfait jours signé en date du 25 mars 2020
- Accord d’entreprise sur le versement exceptionnel d’une prime COVID-19 signé en date du 23 juin 2020
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
ARTICLE 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 : Les organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont présenté les propositions communes suivantes à l’ouverture de la 1ère réunion de négociation du 28 octobre :- Augmentation générale :
2% pour tous les salariés
- Augmentation individuelle : enveloppe de
5% de la masse salariale annuelle
- Augmentation de la prime mensuelle de présence effective : passage du montant brut de la prime mensuelle de présence effective à
60 euros au lieu de 40 euros actuellement
2-2 : La Direction :
Lors de la deuxième réunion de négociation du 25 novembre, la Direction a évoqué ses propositions :- Augmentation générale :
1.50% sur le salaire mensuel de base de à compter du 1er janvier 2021
- Augmentation individuelle : plafonnement de l’augmentation individuelle à
4.50% (incluant l’augmentation générale) sur le salaire mensuel de base en fonction des demandes établies par les chefs de service
- Prime mensuelle de présence effective : Passage du montant brut de la prime mensuelle de présence effective à
60 euros au lieu de 40 euros actuellement
La totalité de ces propositions cumulées représente une augmentation de
2.80% de la masse salariale.
ARTICLE 3 – Mesures applicables : Accord
Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :- Augmentation générale :
1.25% sur le salaire mensuel de base de à compter du 1er janvier 2021
- Augmentation individuelle : plafonnement de l’augmentation individuelle à
4.25% (incluant l’augmentation générale) sur le salaire mensuel de base en fonction des demandes transmises par les chefs de service. Ce plafonnement n’est pas applicable aux changements de poste.
- Prime mensuelle de présence effective : passage du montant brut de la prime mensuelle de présence effective à
70 euros au lieu de 40 euros actuellement.
Pour rappel, cette prime mensuelle de présence effective a été instaurée afin de lutter contre l’absentéisme et est versée en fonction des critères ci-dessous :
- Si, sur le mois donné, le salarié est absent au moins une fois pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité, il perd la totalité de sa prime
- Si, sur le mois donné, le salarié est absent pour cause de congés payés, congés ancienneté, RTT ou Congés sans solde, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours de présence réelle
- Si, sur le mois donné, le salarié est absent pour cause de récupération d’heures supplémentaires effectuées, la totalité de la prime lui sera versée
La totalité de ces propositions cumulées représente une augmentation de
2.80% de la masse salariale.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires dont une version électronique sera déposée à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Landivisiau, le 9 décembre 2020.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
XXXXXPour le syndicat C.F.D.T. :XXXXX
Pour le syndicat F.O. :
XXXXX
Mise à jour : 2020-12-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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