Procès-Verbal d’accord sur les évolutions salariales 2022
Entre les soussignés,
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. dont le siège social est situé Boulevard André Malraux CS 40114 – 29401 LANDIVISIAU CEDEX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général D’une part, ET, Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,
ARTICLE 1 – Préambule
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. et les délégations syndicales F.O. et C.F.D.T. ont engagé le 4 novembre 2021 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2021. Lors de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Augmentation générale des salaires
Augmentations individuelles
Niveau d’absentéisme / Prime de présence effective
Evaluation des qualifications
Heures supplémentaires modulation
Télétravail
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier ci-dessous :
4 novembre 2021
30 novembre 2021
2 décembre 2021
14 décembre 2021
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
ARTICLE 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 : Les organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont présenté les propositions communes suivantes à l’ouverture de la 3ème réunion de négociation du 2 décembre :
Augmentation générale :
1.50% pour tous les salariés
Augmentation individuelle : plafonnement de l’augmentation individuelle à
5% sur le salaire mensuel de base
Paiement des heures supplémentaires de modulation en deux fois : paiement d’un 1er acompte en décembre et paiement du solde à fin mai
La totalité de ces propositions cumulées doit représenter une augmentation de
3% de la masse salariale.
2-2 : La Direction :
Lors de la quatrième réunion de négociation du 30 novembre, la Direction a évoqué ses propositions :
Augmentation générale :
1% sur le salaire mensuel de base de à compter du 1er janvier 2022
Augmentation individuelle : plafonnement de l’augmentation individuelle à
3% sur le salaire mensuel de base en fonction des demandes établies par les chefs de service
Mise en place d’un système d’évaluation des qualifications qui déterminera le niveau des augmentations individuelles pour le personnel de l’usine y compris le magasin et le transport
La totalité de ces propositions cumulées doivent représenter une augmentation de
2% de la masse salariale.
Suppression / Réintégration de la prime mensuelle de présence effective dans le salaire de base
ARTICLE 3 – Mesures applicables : Accord
Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation générale :
1.25% sur le salaire mensuel de base de à compter du 1er janvier 2022
Augmentation individuelle : plafonnement de l’augmentation individuelle à
5% sur le salaire mensuel de base
Mise en place d’un système d’évaluation des qualifications qui déterminera le niveau des augmentations individuelles pour le personnel de l’usine y compris le magasin et le transport
Paiement des heures supplémentaires de modulation en deux fois : paiement d’un 1er acompte en décembre et paiement du solde à fin mai
La totalité de ces propositions cumulées doivent représenter une augmentation de
2.50% de la masse salariale.
Suppression / Réintégration de la prime mensuelle de présence effective dans le salaire de base selon le calcul suivant :
Montant brut individuel de la prime sur les 11 premiers mois 2021 / (151.67h X 11 mois) pour déterminer le montant brut horaire à réintégrer dans le salaire de base
Exemple : 692 euros / 1 668.37 heures = + 0.42 cts brut/heure sur le taux horaire de base
Concernant le télétravail : dans le contexte de pandémie COVID-19, il a été décidé de ne pas rédiger d’accord d’entreprise pour le moment, la plupart des directives sur ce thème ayant été imposées aux entreprises par le gouvernement ces derniers mois.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.
Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires dont une version électronique sera déposée à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Landivisiau, le 16 décembre 2021.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
