Procès-Verbal d’accord sur les évolutions salariales 2025
Entre les soussignés,
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. dont le siège social est situé Boulevard André Malraux CS 40114 – 29401 LANDIVISIAU CEDEX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général D’une part, ET, Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
ARTICLE 1 – Préambule
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. et la délégation syndicale F.O. ont engagé le 15 octobre 2024 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2025. Lors de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Augmentation générale des salaires
Augmentations individuelles
Niveau d’absentéisme
Effectifs par départements / catégories de personnel
Répartition de la masse salariale brute par départements / catégories de personnel
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier ci-dessous :
15 octobre 2024
17 octobre 2024
13 novembre 2024 (2 réunions)
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
ARTICLE 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 : Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale FO a présenté dans un premier temps les propositions suivantes à l’ouverture de la 2ème réunion de négociation du 17 octobre 2024 :
Tous les salariés :
Augmentation générale :
3.00% pour tous les salariés
Augmentation individuelle : moyenne de
2.25% avec un plafonnement de l’augmentation individuelle à 4.00% sur le salaire mensuel de base (soit une augmentation totale générale et individuelle maximum de 7.00% pour un même salarié)
Reconduction de la prime transport de 400 euros si les conditions de versement et d’exonération restent identiques pour l’année 2024
2-2 : La Direction :
Lors de la 3ème réunion de négociation du 13 novembre 2024, la Direction a évoqué ses propositions :
4.50% pourra être donné aux salariés de production au titre de l’augmentation individuelle (une augmentation totale générale et individuelle hors prime transport de 5.50% pour un même salarié)
Un maximum de
3.00% pourra être donné aux salariés hors production au titre de l’augmentation individuelle (une augmentation totale générale et individuelle hors prime transport de 4.00% pour un même salarié)
(2) Compensation habillage/déshabillage : 0.25% de l’augmentation de salaire pour les salariés dont le port d’une tenue de travail est obligatoire sera consacrée à la compensation pour l’habillage et le déshabillage
(3) Prime transport additionnelle exonérée de contributions sociales et d’impôts versée au mois de juillet 2025
Conditions de paiement de cette prime transport :
Période de référence : Année 2024
Versée aux employés présents au 31 juillet 2025
Un montant maximum de
400 € au prorata de la date d’entrée dans l’entreprise, des absences et du temps de travail
Exceptions:
Commerciaux France and Export qui bénéficient d’un véhicule de société
Techniciens SAV qui bénéficient d’un véhicule de service
Commerciaux et Techniciens SAV qui bénéficient d’un remboursement de leurs frais de route
Montant réduit à
100 € pour les chauffeurs PL n’effectuant pas quotidiennement l’aller/retour de leur domicile à l’entreprise
La prime transport représente un équivalent d’augmentation de 1% des salaires bruts annuels.
ARTICLE 3 – Mesures applicables : Accord
Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
4.25% pourra être donné aux salariés de production au titre de l’augmentation individuelle (une augmentation totale générale et individuelle hors prime transport de 5.50% pour un même salarié)
Un maximum de
3.00% pourra être donné aux salariés hors production au titre de l’augmentation individuelle (une augmentation totale générale et individuelle hors prime transport de 4.00% pour un même salarié)
Prime transport additionnelle exonérée de contributions sociales et d’impôts versée au mois de juillet 2025
Conditions de paiement de cette prime transport :
Période de référence : Année 2024
Versée aux employés présents au 31 juillet 2025
Un montant maximum de
400 € au prorata de la date d’entrée dans l’entreprise, des absences et du temps de travail
Exceptions :
Commerciaux France and Export qui bénéficient d’un véhicule de société
Techniciens SAV qui bénéficient d’un véhicule de service
Commerciaux et Techniciens SAV qui bénéficient d’un remboursement de leurs frais de route
Montant réduit à
100 € pour les chauffeurs PL n’effectuant pas quotidiennement l’aller/retour de leur domicile à l’entreprise
La prime transport représente un équivalent d’augmentation de 1% des salaires bruts annuels.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2025.
Le présent procès-verbal est établi en 3 exemplaires dont une version électronique sera déposée à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Landivisiau, le 13 novembre 2024.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
