Et Les élus, représentatifs au sein de l’association représentés par :
M. AZOR Franck, délégué titulaire
Mme. JAMES Nadège, déléguée suppléante
Ci-après dénommées « les élus », D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-1 et 2 du code du travail, les élus et l'association
SAMUSOCIAL GUYANE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration de l’association, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés ainsi qu’un représentant de proximité.
Article 2 – La composition du Comité Social et Economique
Présidence
Le Comité Social Economique est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de collaborateurs.
Délégation élue du personnel
Nombre d’élus A la date de signature du présent accord d’entreprise, l’effectif de l’association est 26 ETP. Le nombre d’élus au sein du Comité Social Economique est de : 2 titulaires 2 suppléants
Remplacement des élus titulaires
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Article 3- Fonctionnement et moyens accordés aux membres de l’instance
Le déplacement et la circulation
Pour l’exercice de leur fonction les membres CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’association.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’association et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
L’affichage
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation
Les membres élus disposent d’un crédit d’heures de délégations déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectorale, conformément aux dispositions légales.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.
L’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent : - d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité, - d’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’association qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :
8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,
48 heures, sauf cas d’urgence.
Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
La formation des membres élus
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail 3 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
L’employeur s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.
Le local
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au siège de l’association Bat D, porte 9- Cité Cabassou – 97300 CAYENNE.
En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.
Article 4 – Convocation, déroulement des réunions, nombre de réunions
Le Comité Social Economique est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de collaborateurs. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.
Périodicité des réunions du CSE Les réunions sont organisées mensuellement, il y a 12 chaque année. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année aux membres CSE. La date est confirmée à la fin de chaque réunion.
Modalités relatives aux réunions Les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont, annexées au registre du CSE.
Ce registre est tenu à disposition des salariés de l’entreprise désirant prendre connaissance.
Article 5 – Attributions des membres du CSE
Les membres du CSE sont chargés :
De veiller à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association.
De présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires,
De promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
D’émettre un avis le plan de formation et les recrutements,
De gérer les activités sociales et culturelles,
Saisir l’inspecteur de travail.
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho sociaux ;
Susciter toute initiative qu’il estime utile et propose notamment de actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;
Réaliser des enquêtes en matière d’ATMP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ;
Être informé, par mail, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné ;
Communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSE d’établissement, des travaux et décisions ;
Identifier les charges de travail excessives ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel
Article 6 – Budgets alloués à l’instance
Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute.
Article 7 – La mise en place et les modalités de fonctionnement du représentant de proximité
Le représentant de proximité est nécessairement titulaire du CSE. Il a pour vocation d’alerter au plus près du terrain les difficultés, notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Le nombre de représentants de proximité
Les parties conviennent de fixer 1 représentant de proximité pour l’ensemble des sites de l’association.
Moyens
Le représentant de proximité étant un membre titulaire du CSE, il ne lui est pas accordé d’heures de délégations supplémentaires.
Celui-ci a accès au local mis à disposition pour le CSE.
Pour l’exercice de sa fonction, il peut circuler dans l’établissement pour accomplir sa mission auprès des salariés, tant durant les heures de délégation, qu’en dehors, de leurs heures habituelles de travail.
Comme les membres du CSE, il peut afficher dans un tableau qui lui est dédié des informations qui concerne ses missions.
Attributions
Les attributions du représentant de proximité sont les mêmes que les membres du CSE. (Voir article 5)
Article 8 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 9 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association
SAMUSOCIAL GUYANE procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
