Notre société est une société de commerce de restauration traditionnelle dont l’activité connait un fort volume.
En conséquence, la direction et les salariés ont décidé, dans le cadre de la réforme du dialogue social dans les TPE-PME instaurée après les ordonnances de travail de 2017 (dites ordonnances Macron), de voter le présent accord d’entreprise.
L’objectif du présent accord est d’adapter au mieux et conformément à la législation en vigueur le temps de travail des salariés au volume de travail généré par l’activité de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel des heures supplémentaires.
Fonctionnement de l’accord d’entreprise
Notre société souhaite augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires à hauteur des durées maximales du travail fixées par la loi.
Durée, renouvellement, modalité de vote
Durée
Le présent accord sera conclu pour une durée de 1 an moins 3 jours.
Le présent accord, s’il est voté, prendra effet à compter du 1er octobre 2022 et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. Il se renouvellera par tacite reconduction.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par une demande de plus de 1/3 du personnel ou par la direction 6 mois au moins avant son terme soit avant le 31 mars 2023 ou s’il est renouvelé par tacite reconduction 6 mois avant le 31 mars de l’année reconduite.
S’il n’est pas dénoncé, il se renouvellera par tacite reconduction pour un an et d’année en année pour une durée de 1 an.
Modalité de vote
Le présent accord sera remis en main propre sous forme de projet à chacun des salariés au moins 15 jours avant l’organisation du vote. Le vote s’effectuera dans une urne fermée, un scrutateur sera choisi par le personnel parmi les membres du personnel pour s’assurer du correct déroulement du vote et vérifier le dépouillement des votes effectué par la direction.
Le présent accord sera conclu par un vote de 2/3 du personnel en sa faveur.
