L‘ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE SANDERS NORD EST
Entre :
La Société SANDERS NORD EST au capital de 764 948.25 euros, immatriculée au R.C.S. de NANCY sous le n° 403-283-419 dont le siège est situé 13 route de Maixe – 54370 EINVILLE-AU-JARD, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les élus titulaires non mandatés du Comité Social et Economique de la société Sanders Nord Est,
D’autre part,
Préambule :
L’accord de substitution du 23 septembre 2016 prévoyait l’extension, à l’ensemble des salariés, du gel de la prime d’ancienneté prévu initialement à l’article 14-2 de l’avenant du 12 mars 1999 de la convention collective meunerie, devenue transformation des grains. Selon la volontés des parties, le présent avenant à l’accord de substitution du 23 septembre 2016 a pour objet de mettre progressivement fin au gel de cette prime.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Degel de la prime d’ancienneté
Les parties conviennent de mettre progressivement fin aux dispositions relatives au gel de la prime et d’appliquer en plusieurs étapes les dispositions de l’article 40 de la convention collective transformation des grains.
Pour rappel, la convention prévoit une prime égale à 1% la rémunération mensuelle minimum (REMM) brute correspondant à la classification de l’intéressé par tranche de cinq ans d'ancienneté avec un maximum de 4 % pour une ancienneté de 20 ans ou plus.
La prime d’ancienneté fixée par la convention collective sera progressivement réinstaurée comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, seul le calcul de la convention sur les deux premiers pourcents sera rétabli. Le pourcentage maximum de la prime sera donc de 2% en 2020 pour les salariés éligibles. Le gel restera maintenu pour les salariés concernés par une prime dont le pourcentage pourrait être de 3 ou 4%.
A compter du 1er Janvier 2021, le pourcentage maximum de la prime sera de 3% pour les salariés éligibles. Le gel restera maintenu pour les salariés concernés par une prime dont le pourcentage pourrait être de 4%.
Au 1er janvier 2022, le potentiel de la prime atteindra son pourcentage maximum de 4% pour les salariés éligibles.
En tout état de cause, les montants les plus avantageux qui avaient été figés avant la réinstauration de la prime seront conservés dès 2020.
Les clauses relatives à la reprise d’ancienneté quelque soit le motif sont prises en compte dans le calcul de la présente prime.
Article 2 – Calcul de l’ancienneté
Le calcul de l’ancienneté est déterminé suivant les dispositions de la convention collective de la transformation des grains.
Article 3 - Durée de l’accord / Dénonciation / Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme «TéléAccords» (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Einville au Jard, le 17/02/2020 En deux exemplaires originaux,
