ACCORD COLLECTIF UNANIME PORTANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE ET LIMITEE DES MANDATS DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
ENTRE
La société
SANDVIK TOOLING France – division DORMER-PRAMET, dont le siège social est situé 63 rue Maryse Hilsz, 45770 SARAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 501 352 041,
représentée par X, sur délégation,
Ci-après désignées « Sandvik » ou «
la Société »
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise des salariés de l’UES Sandvik Centre Etablissement de Chanceaux-sur-Choisille :
Le syndicat CFE-CGC représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement de Chanceaux-sur-Choisille» ou «
les OSR »
D’AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble «
les Parties »
A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TOC \o "1-3" \h \z \u i.Préambule PAGEREF _Toc237520111 \h 3 ii.Champ d’application PAGEREF _Toc237520112 \h 3 iii.Caractère unanime PAGEREF _Toc237520113 \h 3 iv.Caractère exceptionnel PAGEREF _Toc237520114 \h 3 v.Durée de la prorogation PAGEREF _Toc237520115 \h 4 vi.Effets de la prorogation PAGEREF _Toc237520116 \h 4 vii.Organisation des élections professionnelles PAGEREF _Toc237520117 \h 4 viii.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc237520118 \h 4 ix.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc237520119 \h 4 Préambule
Les mandats actuels des élus titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Chanceaux-sur-Choisille arrivent à échéance le 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le calendrier initial prévisionnel des élections professionnelles porterait le premier tour de scrutin au mercredi 16 décembre 2026 et le second tour de scrutin au lundi 21 décembre 2026.
Etant donné le calendrier scolaire et les habitudes de pose de congés sur cette période, les parties considèrent que la tenue d'un éventuel second tour au 21 décembre 2026 serait de nature à affecter significativement la participation des salariés.
Dans un objectif partagé de :
favoriser la participation électorale,
permettre aux organisations syndicales de conduire leur campagne dans des conditions normales,
et sécuriser la représentativité des futurs élus,
les Parties se sont accordées sur la nécessité de proroger exceptionnellement les mandats.
Par ailleurs, grâce à cette prorogation exceptionnelle et unique, la problématique rencontrée avec le calendrier 2026 ne sera plus d’actualité pour les élections suivantes.
Champ d’application Le présent accord s’applique aux mandats des élus titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Chanceaux-sur-Choisille au sein de l’UES Sandvik Centre. Caractère unanime L’ensemble des OSR au sein de l’établissement de Chanceaux-sur-Choisille a unanimement approuvé cette prorogation et signe le présent accord. Caractère exceptionnel La présente prorogation présente un caractère exceptionnel, exclusivement motivé par les raisons évoquées en préambule et est strictement limitée au calendrier de l’année civile 2026 et aux mandats en cours. Elle ne saurait constituer un précédent dans le cadre du renouvellement ultérieur des instances représentatives du personnel, ni pour cet établissement ni pour tout autre périmètre né ou à naître. Si à l’avenir, un évènement de même nature se reproduisait, cela n’obligerait aucune des Parties à proroger à nouveau les mandats. Durée de la prorogation Le présent accord proroge les mandats actuels arrivant à échéance le 31 décembre 2026, pour une durée stricte d’un (1) mois. Les mandats prendront donc fin le 31 janvier 2027.
Effets de la prorogation Durant la période de prorogation, les élus conservent l'intégralité des prérogatives, moyens et protections attachés à leur mandat. Les budgets, consultations, délibérations, heures de délégation et protections restent pleinement applicables. Organisation des élections professionnelles Les parties conviennent que les élections professionnelles visant au renouvellement du Comité Social et Économique de l’établissement de Chanceaux-sur-Choisille seront organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et que les nouveaux élus seront donc connus le 31 janvier 2027, au plus tard. Le calendrier sera fixé dans le cadre des négociations du protocole d'accord préélectoral. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2027.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, puis déposé selon les modalités légales et réglementaires en vigueur, notamment sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du Travail et auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il fera l’objet des formalités de publicité applicables et sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen approprié.
Fait à Saran, le Pour la
Société Pour les OSR
X X
Représentant sur délégation Sandvik Tooling FranceDéléguée Syndicale CFE-CGC Division Dormer-Pramet
