Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 100 498,40€, inscrite au RCS d’Orléans sous le n° 501 352 033, dont le siège social est situé 4 Avenue Buffon 45100 ORLEANS, représentée par _____________, en sa qualité de Présidente, Prise en son établissement de Charost, situé 10 rue de l’Industrie, 18290 Charost,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par ____________, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement
D’autre part. Préambule
La société SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France (ci-après la « Société ») a engagé un Projet de réorganisation de ses activités, impactant l’établissement distinct de Charost, et visant à :
Céder ou arrêter, à défaut d’un projet de reprise, les activités nucléaires du site de Charost, Arrêter les activités aéronautiques du site de Charost.
Le projet pourrait, à défaut de cession de l’activité nucléaire et/ou d’un repreneur pour le site, conduire à la fermeture du site de Charost et à la suppression de l’ensemble de ses emplois, soit un total de 51 postes en CDI.
Par accord de méthode en date du 23 octobre 2020, les parties ont défini, notamment :
Les modalités de la procédure d’information consultation du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost, engagée le 26 octobre 2020 et devant prendre fin le 6 janvier 2021 ;
Les modalités de la négociation entre la Société et l’Organisation Syndicale en vue d’aboutir à la conclusion d’un Accord Majoritaire dédié au volet social du Projet (dit « Livre I »), engagée le 27 octobre 2020 et devant prendre fin le 5 janvier 2021.
Parallèlement, dans le cadre de la procédure de recherche d’un repreneur, il est apparu que des perspectives sérieuses de reprise étaient identifiées, et qu’une éventuelle reprise, si elle était confirmée, pourrait aboutir à modifier en profondeur le projet de licenciement collectif initialement présenté :
Les projets de reprise envisagés à ce stade pourraient comporter la reprise d’un certain nombre de collaborateurs de l’entreprise, dont les contrats de travail pourraient être transférés de plein droit au repreneur en application de l’article L 1224-1 du code du travail,
Le nombre de licenciements prononcés pour motif économique par la Société pourrait corrélativement s’en trouver significativement impacté à la baisse.
Dans ces conditions, il a été convenu d’aménager de nouveau le calendrier de négociation et le calendrier de la procédure d’information consultation des comités sociaux et économiques, ce afin de laisser aux partenaires sociaux le temps d’adapter le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi en fonction de la concrétisation d’une offre de reprise, attendue, selon le calendrier prévisionnel communiqué aux repreneurs potentiels, pour la fin du mois de janvier 2021.
Les dispositions de l’accord de méthode du 23 octobre 2020 sont en conséquence modifiées comme suit :
Article 1 – Aménagement des calendriers de procédure
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost, les réunions pour avis du Comité Social et Economique Central d’Entreprise et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost sont reportées 3 février 2021.
A la date du 3 février 2021 au plus tard et en l’absence d’avis exprimé par le comité central et/ou par le comité d’établissement de Charost, ces derniers seront réputés avoir émis un avis défavorable sur les différents points objets de leur consultation respective.
Corrélativement, la clôture des négociations portant sur la conclusion d'un accord majoritaire, en application des articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail, est reportée au 2 février 2021.
Le nouveau calendrier afférent aux procédures d’information consultation et de négociation, qui se substitue à celui défini à l’article 3.1 de l’accord de méthode du 23 octobre 2020, est désormais le suivant :
Date
Objet
14 octobre 2020
R0 CSE Central
R0 CSE de Charost
-Remise des documents d’information LI et LII, du volet SSCT, et du document d’information relatif à la recherche d’un repreneur Semaine 19 octobre
Information de l’organisation syndicale de l’ouverture des négociations portant sur le PSE
26 octobre 2020
R1 du CSE Central et du CSE de Charost
-Première réunion d’information au titre du Livre I, du livre II, du volet SSCT, et de la recherche d’un repreneur -Désignation éventuelle de l’expert unique
-Recueil de l’avis du CSE central et du CSE de Charost sur les aménagements de calendrier proposés et sur l’accord de méthode
27 octobre 2020
Première réunion de négociation portant sur le PSE
2 novembre 2020
Première Réunion intermédiaire CSE Central/CSE de Charost
- Présentation des cabinets de reclassement présélectionnés - Réponses aux questions sur les modalités de mise en place du PIC 5 novembre 2020
Deuxième réunion de négociation portant sur le PSE
9 Novembre 2020
Deuxième réunion intermédiaire CSE Central /CSE Charost
- Recueil de l’avis du CSE de Charost sur la mise en place anticipée du PIC
-Réunion d’information au titre du Livre I, du livre II, du volet SSCT, et de la recherche d’un repreneur
- Réponse aux questions
17 novembre 2020
Troisième Réunion intermédiaire CSE Central/CSE de Charost :
-Réunion d’information au titre du Livre I, du livre II, du volet SSCT, et de la recherche d’un repreneur - Réponse aux questions - Présentation du point à date sur l’avancement de la recherche de repreneur par le cabinet en charge de la mission 18 novembre 2020
Troisième réunion de négociation portant sur le PSE
3 décembre 2020
Quatrième réunion de négociation portant sur le PSE
8 Décembre 2020
Cinquième Réunion de Négociation portant sur le PSE
10 décembre 2020
Quatrième réunion intermédiaire du CSE Central et du CSE de Charost
-Réunion d’information au titre du Livre I, du livre II, du volet SSCT, et de la recherche d’un repreneur - Réponse aux questions -Point sur l’évolution des négociations
22 Décembre 2020
Cinquième réunion intermédiaire du CSE Central et du CSE de Charost
Remise du rapport de l’expert
-Examen du rapport de l’expert -Réunion d’information au titre du Livre I, du livre II, du volet SSCT, et de la recherche d’un repreneur - Réponse aux questions
-Point sur l’évolution des négociations
5 janvier 2021
Sixième réunion de négociation portant sur le PSE
6 janvier 2021
Sixième réunion intermédiaire du CSE Central et du CSE de Charost
-Réunion d’information au titre du Livre I, du livre II, du volet SSCT, et de la recherche d’un repreneur - Réponse aux questions -Point sur l’évolution des négociations 20 janvier 2021
Septième réunion de négociation portant sur le PSE
28 Janvier 2021
Septième réunion intermédiaire du CSE Central et du CSE de Charost
-Réunion d’information au titre du Livre I, du livre II, du volet SSCT, et de la recherche d’un repreneur
- Réponse aux questions
2 février 2021
Huitième réunion de négociation portant sur le PSE
Réunion de clôture des négociations
-Le cas échéant : signature de l’accord collectif majoritaire portant sur les mesures du PSE
3 février 2021
R2 du CSE central pour avis (LI sauf si accord + LII + volet SSCT + recherche repreneur)
R2 du CSE de Charost pour avis (LI sauf si accord + LII + volet SSCT)
Article 2 : Dispositions finales
L’ensemble des dispositions de l’accord de méthode du 23 octobre 2020 non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet envisagé au sein de la Société.
Le procès-verbal de la réunion de Comité Social et Economique Central portant approbation des points définis au présent accord (calendrier de la procédure d’information-consultation) sera annexé au présent accord.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Le présent avenant cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
2.2. Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
2.3. Contestation
En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent avenant devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.
2.4. Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges. En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés. Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Charost, en 5 exemplaires originaux, le 23/12/2020.
____________ ___________________________________ Présidente Sandvik Materials Technology France SAS
