La société SANDVIK TOOLING France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 501 352 041, représentée par …., en sa qualité de Président,
La société SANDVIK HOLDING France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 572 017 903, représentée par …, en sa qualité de Président,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES Sandvik Centre : Le syndicat CFE-CGC représenté par …., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par …., en sa qualité de Déléguée Syndicale;
Le syndicat FO a été invité par courrier recommandé, aucun représentant ne s’est présenté.
d’autre part,
PREAMBULE
Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En vue du déménagement du site d’Orléans vers Saran, lors des NAO 2024 la Direction s’est engagée à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord Forfait Mobilités Durables.
Afin de répondre au mieux aux attentes, une enquête, co-construite avec les représentants du personnel et la Direction, a été diffusée auprès de l’ensemble des collaborateurs concernés afin d’envisager leurs futurs moyens de déplacement.
Convaincus de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de réfléchir aux conditions de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’UES SANDVIK CENTRE.
Les objectifs du présent accord sont d’améliorer le confort du personnel dans ses déplacements tout en réduisant les coûts financiers et environnementaux, et de répondre à différents enjeux :
des enjeux sociaux : améliorer les conditions de déplacement, accroître la qualité de vie au travail du personnel en réduisant le stress, la fatigue, les risques d’accidents lors de déplacements professionnels et domicile-travail.
des enjeux économiques : minimiser les coûts liés au transport en commun, optimiser les déplacements en favorisant le covoiturage, mais aussi anticiper une réglementation de plus en plus contraignante et coûteuse sur les déplacements dans les zones à faible émission.
des enjeux environnementaux : diminuer l’empreinte écologique directe en favorisant les déplacements permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’autres polluants dégradant la qualité de l’air, ou encore de nuisances sonores.
des enjeux de communication et d’image par la valorisation de l’engagement dans une démarche citoyenne et responsable et le développement de la culture d’entreprise.
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Forfait Mobilités durables : Contribution de l'employeur aux frais engagés par ses collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo mécanique ou à assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée selon les modalités définies dans le présent accord.
Domicile habituel : lieu figurant sur le bulletin de salaire du collaborateur
Site : Site sur lequel les collaborateurs réalisent leur prestation de travail
Trajet : le parcours entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
Co-voiturage : Utilisation en commun d’un véhicule à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut-être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage.
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES SANDVIK CENTRE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance), sans condition d’ancienneté.
Pour rappel, l’UES SANDVIK CENTRE comprend :
Etablissement d’Orléans : regroupant l’ensemble des salariés de Sandvik Tooling France division Coromant et l’ensemble des salariés de Sandvik Holding France (établissements d’Orléans, Bourges, Meyzieu et Soultz-Sous-Forêts).
Etablissement de Chanceaux sur Choisille : regroupant l’ensemble des salariés de Sandvik Tooling France division Dormer-Pramet.
Il s’applique aux stagiaires dont la convention de stage est supérieure ou égale à 2 mois.
Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de société à titre personnel.
Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du prorata temporis.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables » permet à l’employeur de contribuer à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports des salariés sur leur trajet domicile-travail. Les modes de transports concernés par ce forfait sont :
le vélo mécanique ou à assistance électrique ;
le co-voiturage en tant que conducteur ou passager ;
le scooter (moteur non thermique)
les transports en communs collectifs.
Engins de déplacement personnel motorisés (trottinette en location ou en libre-service, mono-roue, gyropode, skateboard, hoverboard...)
ARTICLE 4 – Montant et modalités de versement du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé en fonction du montant maximum du barème URSSAF de l’année considérée afin d’être exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le forfait mobilités durables pour l’année 2025 s’élève à 500 €.
En fonction du nombre de trajets aller-retour entre le domicile-travail, le
montant du forfait mobilités durables Sandvik sera défini comme suit :
Nombre de trajet aller-retour
FORFAIT MOBILITES DURABLES ANNUEL
20 à ≤ 40
100 €
41 à ≤ 60
200 €
61 à ≤ 80
300 €
81 à ≤ 100
400 €
> à 100
500 €
Ce forfait vient en complément de la prime de transport soumise à charges sociales et imposable au-delà de 4€ par mois. Le barème de la prime de transport est indiqué dans le dernier procès-verbal des négociations annuelles obligatoires.
Le montant du forfait mobilités durables sera versé annuellement sur le bulletin de paie de janvier suivant la période considérée après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et d’imposition.
En cas de départ en cours d’année, le forfait mobilités durables sera versé avec le solde de tout compte.
Conformément au barème URSSAF, en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun ou de locations de vélos, le forfait de mobilités durables est majoré. Pour l’année 2025, le forfait serait de 800€.
Le barème du forfait mobilités durables Sandvik sera révisé chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 5 – Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les collaborateurs souhaitant s’inscrire dans cette démarche de mobilités durables devront en informer le service RH en complétant le formulaire d’adhésion.
(Annexe 1)
Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra reporter au service Ressources Humaines, le nombre
de trajets aller-retour réalisés dans l’année avec un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord.
Afin de contrôler le nombre de trajets domicile-travail effectués en utilisant un des modes de transport inclus dans le forfait mobilités durables, un registre individuel de suivi des trajets sera mis à la disposition des collaborateurs (SharePoint). Les collaborateurs devront enregistrer le mode de transport utilisé et les jours où les trajets domicile-travail ont été effectués.
Ce document sera analysé et comparé avec les pointages dans le système de gestion des temps par le service RH avant le passage en paie.
Un système déclaratif électronique pourra remplacer le registre individuel de suivi le cas échéant.
ARTICLE 6 – Autres mesures d’accompagnement à la mobilité douce
6.1 Prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun
La direction Sandvik Tooling France et Sandvik Holding France affirme sa volonté d’encourager des modes de transports respectueux de l’environnement. A ce titre, l’Entreprise prend en charge à hauteur de 75 % le coût des titres d’abonnement de transports en commun souscrits par les salariés.
6.2 Le développement du co-voiturage
Le forfait mobilités durables sera ouvert à tous les salariés ayant un usage effectif, régulier ou occasionnel (selon les modalités citées dans l’article 5) du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur.
Toutes les plateformes de co-voiturage sont éligibles au forfait mobilités durables, chaque salarié peut ainsi choisir celles qui sont le mieux implantées localement sur son parcours domicile-travail.
Les plateformes de covoiturage offrent des avantages supplémentaires. Par exemple Blablacar Daily offre jusqu’à 100€ de prime de covoiturage pour les conducteurs et des trajets offerts pour les passagers. Pour rappel, les collaborateurs ayant un véhicule de fonction ne peuvent pas utiliser ces plateformes.
Le salarié peut ainsi covoiturer avec des salariés de l’UES Sandvik Centre, et également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur ces plateformes.
Pour faciliter la rencontre entre les offres et les demandes, les salariés ont la possibilité d’aménager leurs horaires de travail en faisant une demande écrite auprès de leur manager et après accord de la Direction. Cet aménagement devra respecter le temps de travail hebdomadaire et ne devra pas nuire à l’organisation de l’activité professionnelle.
ARTICLE 7 – Sécurité
Pour prévenir les risques d’accidents, les parties rappellent que les cyclistes, comme les automobilistes, doivent respecter les règles du Code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres usagers de la route.
(Annexe 2, 3 et 4)
Il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un vélo, trottinette... de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonores), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires.
Ce forfait mobilité durable permet au collaborateur de vérifier le bon état des moyens de locomotion utilisés et de s’équiper en matériel et équipements de protection adéquates.
La société avec le support des membres l’UES Sandvik Centre s’engage à mener régulièrement des actions d’information et de sensibilisation en matière de sécurité routière :
Sensibilisation et évènements autour la sécurité routière
Sensibilisation sur les différents moyens de déplacement et leur impact environnemental.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord, révision et dénonciation
8.1 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
8.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, selon les dispositions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
8.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les règles légales en vigueur. Ainsi, la dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L 2261- 9 à L 2261-11 et L 2261-13 et 14 du Code du Travail.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa signature sur support électronique à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes d’Orléans.
Chacune des organisations représentatives recevra un exemplaire signé du présent accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie digitale (courriel professionnel).
Fait à Orléans, le 20 novembre 2024
Pour les Entreprises,
Président Sandvik Tooling France Responsable RH Sandvik Tooling France et Sandvik Holding France et Sandvik Holding France
Pour les organisations syndicales représentatives,
Délégué syndical central CFE-CGC Déléguée syndicale CFE-CGC
Annexe 1
Demande d’adhésion annuelle de Forfait Mobilités Durables
au titre de l’année AAAA
Nom et Prénom :
Adresse de domicile habituel :
Pour adhérer au dispositif de Forfait Mobilités Durables, nous vous rappelons que vous devez réaliser le nombre de trajets aller-retour domicile travail précisé dans le barème Sandvik précisés dans l’accord, en utilisant les modes de transport éligibles.
J’adhère au Forfait Mobilités Durables et atteste utiliser un ou plusieurs modes de transports éligibles :
Le vélo mécanique Le vélo à assistance à électrique Le scooter (moteur non thermique) Les transports en communs collectifs Le co-voiturage en tant que conducteur ou passager Engins de déplacement personnel motorisés (trottinette en location ou en libre-service, mono-roue, gyropode, skateboard, hoverboard...)
Cumulez-vous le Forfait Mobilités Durables avec un abonnement de transport en commun ?
Oui
Non
Si oui, quel est le montant de votre abonnement ? ……………………………………………
Je déclare avoir pris connaissance des différents annexes jointes relatives à la sécurité routière (Circuler vélo en toute sécurité, équipements à trottinettes électriques, route plus sûre).
Signature et date :
Signature et date :
ANNEXE 2
ANNEXE 2
left
ANNEXE 3
ANNEXE 3
En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, l'arrêté du 24 juin 2020 précise que les utilisateurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.).
Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins ne doivent pas pouvoir rouler à plus de 25 km/h. Attention, selon les villes, la vitesse autorisée peut être inférieure (Lorient par exemple : 20 km/h).
En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, l'arrêté du 24 juin 2020 précise que les utilisateurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.).
Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins ne doivent pas pouvoir rouler à plus de 25 km/h. Attention, selon les villes, la vitesse autorisée peut être inférieure (Lorient par exemple : 20 km/h).
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transportez un passager : 135 euros d’amende (4e classe).
Si vous circulez sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable) : 135 euros d’amende (4e classe).
Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135 euros d’amende (4e classe).
Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5e classe).
La nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, si vous ne portez pas un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant : 35 euros d’amende (2e classe).
Si vous poussez ou tractez une charge avec votre EDPM ou si vous vous faites remorquer : 35 euros d’amende (2e classe).
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transportez un passager : 135 euros d’amende (4e classe).
Si vous circulez sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable) : 135 euros d’amende (4e classe).
Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135 euros d’amende (4e classe).
Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5e classe).
La nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, si vous ne portez pas un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant : 35 euros d’amende (2e classe).
Si vous poussez ou tractez une charge avec votre EDPM ou si vous vous faites remorquer : 35 euros d’amende (2e classe).
