AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE 50 ANS ET PLUS
ENTRE
La société
SANDVIK TOOLING France – division COROMANT, dont le siège social est situé 63 rue Maryse Hilsz, 45770 SARAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 501 352 041,
La société
SANDVIK HOLDING France, dont le siège social est situé 63 rue Maryse Hilsz, 45770 SARAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 572 017 903,
Les deux sociétés appartenant à l’UES Sandvik Centre réunies en l’établissement d’Orléans, étant représentées par Monsieur X, en sa qualité de Président,
Ci-après désignées « Sandvik » ou «
la Société »
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise des salariés de l’UES Sandvik Centre Etablissement d’Orléans :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Est précisé que FO a été invité sans que cette invitation n’ait donné mandat d’un représentant pour participer à la négociation du présent avenant ;
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise » ou «
les OSR »
D’AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble «
les Parties »
A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TOC \o "1-3" \h \z \u i.Préambule PAGEREF _Toc210893705 \h 3 ii.Retraite progressive anticipée PAGEREF _Toc210893706 \h 3 a)Principe PAGEREF _Toc210893707 \h 3 b)Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc210893708 \h 4 c)Rémunération PAGEREF _Toc210893709 \h 4 d)Cotisations retraite PAGEREF _Toc210893710 \h 5 e)Indemnité et prime de départ à la retraite PAGEREF _Toc210893711 \h 6 f)Résumé des mesures de la retraite progressive anticipée PAGEREF _Toc210893712 \h 7 g)Modalités de mise en œuvre et de suivi PAGEREF _Toc210893713 \h 8 h)Sortie du dispositif PAGEREF _Toc210893714 \h 9 iii.Durée et entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc210893805 \h 9 iv.Publicité et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc210893806 \h 10
Préambule
Le présent avenant vise à intégrer l’évolution du dispositif légal de retraite progressive et son incidence sur la RPA. Il a aussi pour objet de prendre en compte la notion de date de départ à la retraite à taux plein en lieu et place de l’âge légal minimum de départ à la retraite.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article vi de l’accord initial. Les autres dispositions de l’accord demeurent en vigueur.
Retraite progressive anticipée
Principe
La retraite progressive anticipée (RPA) doit faciliter la transition du Salarié volontaire de la vie professionnelle à l’étape de la retraite en limitant l’impact sur sa rémunération et à la Société de gagner en visibilité pour s’organiser en conséquence. Proposer une RPA encourage ainsi l’activation anticipée du dispositif légal existant de retraite progressive (RP) et améliore les conditions de celui-ci. Il est précisé que la RP est un dispositif légal distinct de la retraite dite définitive et activable avant ce dernier. La RP permet à un salarié à partir de 60 ans , de réduire son activité professionnelle en commençant à percevoir une fraction de sa pension de retraite de base et complémentaire – tout en continuant à cotiser pour sa retraite définitive, par le biais d’une activité salariée réduite.
La date déterminée de départ à la retraite est essentielle à l’application des différents avantages liés à la RPA.
En soumettant sa demande d’entrée dans le dispositif de RPA, et avant étude de cette demande, le Salarié devra étudier et fixer sa date déterminée de départ à la retraite. Dans le cadre du présent avenant, cette date peut correspondre à la date de départ à la retraite anticipée pour carrière longue ou, au plus tard, à la date de départ à la retraite à taux plein. Il est rappelé que le Salarié n’a cependant aucune obligation de partir à la retraite. La RP et la RPA sont des dispositifs distincts du départ à la retraite qui n’est pas l’objet du présent avenant et qui doit faire l’objet, en temps voulu, des formalités requises dont la demande claire et non équivoque de départ à la retraite.
Temps de travail réduit de 20 à 60% Salaire réduit Perception partielle de la pension de retraite Cotisations retraite réduites Indemnité et prime de départ à la retraite réduites
Retraite progressive plus tôt, plus longue et plus avantageuse
Temps de travail réduit de 20% Salaire réduit amorti jusqu’à 1 an Perception partielle de la pension de retraite Cotisations retraite pleines jusqu’à la date déterminée de départ à la retraite Indemnité et prime de départ à la retraite pleine si départ à la retraite à la date déterminée
Conditions d’éligibilité
Pour activer la RPA, le salarié volontaire doit répondre aux conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
Être âgé d’au moins 59 ans ou moins en cas d’éligibilité anticipée à la RP pour carrière longue exclusivement
Justifier de 150 trimestres de cotisations auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Avant l’activation de la RPA, travailler à temps plein au sein de la Société soit à 100%
Après l’activation de la RPA, continuer d’exercer au sein de la Société une activité salariée d’une durée de 80% d’un temps plein soit 4 jours pleins travaillés par semaine
Avoir décidé et communiqué à la Société la date déterminée de départ à la retraite.
Rémunération
Le Salarié en RP a par définition une activité réduite comparativement à un temps plein. Il perçoit donc une rémunération proportionnelle à son activité partielle (« salaire proratisé ») soit une rémunération inférieure à une rémunération pour un temps complet.
Dans le cadre d’une RPA, le Salarié percevra un salaire proratisé équivalent à 80% de sa rémunération à temps plein.
La pension de retraite qui vient en complément n’est percevable qu’en fonction des droits du salarié au moment de sa demande de RP. Les Parties se sont donc accordées pour que, si et seulement si le Salarié n’est pas encore éligible à la pension partielle de retraite, la différence de rémunération soit amortie par la Société pour une durée maximum d’un (1) an. Cet amortissement s’élève à 25% du différentiel avec le salaire de base à temps plein. L’amortissement est stoppé dès que le Salarié peut percevoir une fraction de sa pension de retraite.
Par conséquent, un salarié entrant dans le dispositif de RPA et bénéficiant déjà de la RP, ne bénéficiera pas de l’amortissement de 25% des 20%.
Mesure Sandvik :
Rémunération
= Rémunération de 80% de la rémunération à temps plein + 25% du différentiel du salaire de base entre le temps plein et le temps partiel soit 25% x 20%, dans la limite d’1 an
Il est rappelé que pour la durée de la RP, le Salarié perçoit une fraction de sa pension de retraite. A la date de signature du présent accord, les dispositions légales prévoient une pension de retraite proportionnelle à la réduction de l’activité, soit 20% de la pension de retraite pour un temps de travail de 80%.
La Société précise que le calcul de la fraction de pension de retraite ne relevant pas du présent avenant ni de l’accord rattaché, si les dispositions légales évoluent, le présent avenant et l’accord seront automatiquement révisés selon les conditions prévues à l’article viii de l’accord.
Cotisations retraite
Est entendu par « cotisations retraite », les cotisations retraite du régime de base ainsi que celles du régime complémentaire.
Le Salarié en RP continue de cotiser à la retraite de base et complémentaire proportionnellement à son activité partielle donc sur la base d’une rémunération inférieure à une rémunération pour un temps complet. Cependant, s’il le souhaite et avec l’accord de son employeur, le Salarié peut continuer à cotiser à la retraite sur la base d’un temps complet.
Dans le cas d’une RPA, les Parties se sont accordées pour que la différence de coût entre la cotisation temps partiel et la cotisation temps complet soit intégralement prise en charge par la Société jusqu’à la date déterminée de départ à la retraite, selon les dispositions légales, règlementaires, fiscales et sociales en vigueur.
Cette prise en charge concerne et la part patronale et la part salariale des cotisations retraite pour la durée définie ci-dessus.
Les cotisations retraite sur une base temps plein s’arrêtent dès que le salarié a atteint la date déterminée de départ à la retraite. Si le Salarié ne part pas à la retraite à cette date, il cotisera donc alors sur la base de son temps partiel à partir de cette date.
Il est précisé qu’hormis les cotisations retraite maintenues à temps plein, l’ensemble des autres éléments de rémunération et autres avantages (congés, rémunération variable (bonus)) par exemple, seront proratisés tels qu’applicable en cas de temps partiel. L’ensemble des autres règles du temps partiel s’appliqueront donc au salarié et seront mentionnées dans l’avenant au contrat de travail.
Mesure Sandvik :
Cotisations retraite maintenues base temps plein (100%)
= Payées par le salarié : cotisations salariales retraite base temps partiel (80%) + Payées par Sandvik : Différence des cotisations salariales retraite soit 20% + Cotisations patronales retraite base temps plein (100%)
Jusqu’à la date déterminée de départ à la retraite
Indemnité et prime de départ à la retraite
Au départ à la retraite, le Salarié éligible bénéficie de l’indemnité conventionnelle ou légale de départ à la retraite selon la plus avantageuse (IDR). Cette IDR correspond au salaire de référence du Salarié à date de départ à la retraite multiplié par le coefficient applicable selon les textes en vigueur donc sur la base d’une rémunération pleine pour un temps complet, et proratisée pour un temps partiel.
Pour les Salariés rattachés à l’UES Sandvik centre établissement d’Orléans, la Société verse, en plus de l’IDR, une prime de départ à la retraite (PDR). Cette PDR correspond au salaire de référence du Salarié à date de départ à la retraite multiplié par le coefficient applicable selon le texte en vigueur, donc sur la base d’une rémunération pleine pour un temps complet, et proratisée pour un temps partiel.
Dans le cadre d’une RPA, les Parties se sont accordées pour que, le Salarié partant à la date déterminée de départ à la retraite, bénéficie de la prise en compte de son salaire dans son entièreté (base temps plein) pour le calcul de l’IDR et de la PDR.
Mesure Sandvik :
Indemnité et Prime de départ à la retraite maintenues base 100%
=
Indemnité légale sur la base du salaire à 100% + Prime additionnelle Sandvik sur la base du salaire à 100%
Uniquement si le Salarié part à la date déterminée de départ à la retraite
Résumé des mesures de la retraite progressive anticipée
En activité
En retraite progressive anticipée Sandvik
En retraite progressive légale
En retraite
Situation Activité salariée à temps plein = 100% Activité salariée 80% Activité salariée entre 40 et 80% 100% à la retraite Composition des Revenus Rémunération liée à l’activité salariée Rémunération proratisée liée à l’activité salariée + Mesure Sandvik = 25% de 20% du salaire de base à temps plein (max 1 an) Avant perception de la Pension partielle de retraite
Rémunération proratisée liée à l’activité salariée + Pension partielle de retraite Pension de retraite Cotisation retraite Sur la base du salaire soit 100% / répartition salarié-employeur habituelle Sur la base du salaire soit 80% / répartition salarié-employeur habituelle + Mesure Sandvik : delta cotisations à 100% pris en charge par la Société jusqu’à la date déterminée de départ à la retraite
Sur la base du salaire proratisé / répartition salarié-employeur habituelle Non applicable Indemnité et Prime de départ à la retraite Non applicable Calcul de l’indemnité légale et prime Sandvik sur la base du salaire de référence à 100% si départ à la date déterminée Calcul de l’indemnité légale et prime Sandvik sur la base du salaire de référence proratisé Calcul de l’indemnité légale et prime Sandvik sur la base du salaire de référence au moment du départ
Modalités de mise en œuvre et de suivi
Délai Etant donnés les délais de traitement de demande de pension de retraite par l’administration et le temps d’échange requis en interne pour organiser au mieux la RPA, il est demandé au Salarié d’avertir la Société 6 (six) mois calendaires avant la date de RPA souhaitée, dans la mesure du possible.
Notification interne de la demande Sous réserve de remplir les conditions cumulatives d’éligibilité précisées en ii.b) du présent avenant, le Salarié devra notifier le service des Ressources Humaines par écrit. Pour cela, il adressera un écrit par courrier recommandé avec accusé réception ou par courrier électronique avec accusé réception précisant :
sa volonté claire et non équivoque d’activer le dispositif de retraite progressive anticipée en précisant la date d’activation souhaitée
la date d’éligibilité au départ à la retraite correspondant à la date où le salarié atteint l’âge minimum légal de départ en retraite, si elle est déjà connue
la date de départ à la retraite à taux plein si celle-ci diffère de la date d’éligibilité au départ à la retraite
la date envisagée de départ à la retraite soit la « date déterminée de départ à la retraite »
Etude de la demande A réception de sa demande, le Salarié sera invité pour une discussion avec son Responsable et son partenaire RH pour évoquer l’ensemble des aspects liés au dispositif. Après étude de la demande par la Direction, le Salarié sera informé de son acceptation ou pas dans le dispositif de RPA. Dans les deux cas, infirmation ou confirmation, le service RH émettra un courrier (postal ou électronique) pour l’informer de la suite donnée à la demande du Salarié. Il est précisé que l’activation du dispositif impliquant un passage à temps partiel doit être compatible avec la bonne continuité de l’activité de l’entreprise. Si, pour quelque raison que ce soit, la demande n’est pas compatible, elle sera refusée et motivée.
Formalisation de l’activation du dispositif et suivi
En cas d’acceptation de sa demande, un avenant à durée indéterminée au contrat de travail sera établi et remis au Salarié pour formaliser son passage à temps partiel. Le Salarié recevra également un récapitulatif écrit des principaux éléments régissant la RPA.
Le Salarié sera accompagné tout au long du dispositif par son partenaire RH et peut, dès qu’il le souhaite, le solliciter pour échanger sur le dispositif.
Demande externe de retraite progressive Dès l’acceptation de sa demande, le Salarié devra effectuer la demande de RP auprès de la CARSAT en suivant les démarches actuelles accessibles ici : Retraite progressive du salarié | Service-Public.fr. Le partenaire RH se tient à disposition du Salarié pour l’accompagner dans sa démarche cependant le Salarié demeure responsable d’effectuer les démarches requises pour percevoir en temps et en heure sa pension de retraite partielle.
Sortie du dispositif Tout Salarié sortant du dispositif RPA, et ce, pour quel motif que ce soit, se verra définitivement exclus dès sa sortie de toutes les dispositions du présent accord concernant la RPA. Aucun retour dans le dispositif de RPA n’est possible après la sortie La sortie du dispositif de RPA est automatique au-delà de la date déterminée de départ à la retraite du Salarié. Cependant, l’activation de la RPA entraînant la modification du contrat de travail via un avenant, le retour à temps complet reste soumis à l’acceptation de la Société. Ainsi, le Salarié sortant du dispositif de RPA continuera à travailler à temps partiel et à percevoir la rémunération correspondante. Il n’y aura donc pas de retour automatique à temps complet. Toutefois, la Société s’engage à étudier toute demande de retour à temps complet, sans pouvoir garantir l’acceptation de cette demande étant donné la prise en compte des nécessités organisationnelles de la Société. A toutes fins utiles, il est précisé par les Parties que la modification du temps de travail et notamment le retour à temps complet, a un impact sur la pension partielle de retraite pouvant aller jusqu’à son arrêt. Il est aussi rappelé que la RPA étant un dispositif distinct de la RP, cette dernière demeure active, si le Salarié le souhaite.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur dès le 1er septembre 2025 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2027.
Tous les salariés entrés dans le dispositif au-delà du 1er septembre 2025 et avant son expiration, continueront de bénéficier de l’ensemble des dispositions du présent accord pour la durée de la RPA soit jusqu’à leur date déterminée de départ à la retraite.
Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Sans manifestation des OSR dans le délai d’opposition et conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie digitale via l’Intranet de la Société et/ou via courrier électronique professionnel.
Fait à Orléans, le Pour la
Société Pour les OSR
Monsieur XMonsieur Y
Président Sandvik Tooling France Délégué syndical CFE-CGC et Sandvik Holding France
