ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Entre les soussignés : La SAS SANFRE dont le siège social est situé place de l’hôtel de ville 16220 MONTBRON, laquelle est déclarée sous le numéro de Siret 30236519200020, et représentée par M* agissant en qualité de président d’une part, et le CSE de la SAS SANFRE représenté par , d’autre part, Collectivement dénommées les « Parties »
PREAMBULE
Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de la Société. La Société a toujours considéré comme une priorité d’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.
Les entretiens professionnels correspondent à un temps d’échange entre le salarié et l’employeur, permettant d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle. Le but de l’entretien est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnel. C’est dans ce cadre que la Société a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions des salariés.
C’est dans ce cadre que se présente l’accord collectif d’entreprise relatif aux entretiens professionnels.
ACCORD
Compte tenu de l’absence de délégué syndical au sein de la Société, la Direction a envisagé de conclure l’Accord par le biais d’un accord d’entreprise majoritaire conclus avec des élus du CSE ; Les membres titulaires du comité d’entreprise ont confirmé leur souhait de négocier l’Accord : dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et ont négocié l’accord. Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – La périodicité des entretiens professionnels
Tout au long de la carrière du salarié, un entretien professionnel sera organisé par la Société dans une période de 6 ans. Ainsi L’ entretien professionnel pourra avoir lieu entre la première et la sixième année après l’embauche ; L’entretien professionnel abordera l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié de cet entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou une validation des acquis de son expérience
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
ENTRETIENS AUX SALARIES ACTUELS L’entretien s’applique aux salariés dès leur embauche s’ils en font la demande, a défaut il s’appliquera sur la période des 6 ans.
ARTICLE 2 – La tenue des entretiens professionnels
L’entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l’employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif. Les salariés seront convoqués à l’entretien professionnel par lettre remise en main propre /email au moins 3 jours ouvrés avant le date de l’entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l’entretien. L’entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre par la direction. Les conclusions de l’entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par la Société, et partagé avec le salarié. La mise en œuvre des entretiens professionnels fera par ailleurs l’objet d’une information –consultation des représentants du personnel.
Article 3- L’information communiquée aux nouveaux salariés
La Société remettra à chaque nouveau salarié une notice d’information rappelant les dispositions applicables en matière d’entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l’entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation du compte professionnel de formation, aux abondements, et au conseil en évolution professionnelle.
Article 4 – Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que l’accord est applicable pour une durée indéterminée. L’accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DIRECCTE) L’accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 5- Conditions de validité de l’Accord
L’accord n’est valable que si les élus titulaires qui le signent représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 6- Dépôt, communication et entrée en vigueur
Le dépôt de l’accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « téléaccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’Accord est également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris L’accord s’appliquera à compter du lendemain du dépôt. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Fait à Montbron, le 5 novembre 2020, en 7 exemplaires. Pour la Société Le président Les élus du CSE
