La Société SAS SANIPOUSSE au capital social de 330000 €, immatriculé au RCS de Blois sous le numéro 337800197, dont le siège social est situé au 15 Rue Copernic – Parc A10 Sud Ouest – 41261 La Chaussée Saint Victor,
Représentée par xxxxxxxxxxxx ci-après dénommée « La Société » D’une part,
Et
Le personnel de la société SANIPOUSSE, représentant au moins la majorité des deux tiers du personnel.
D’autre part, ci-après ensemble dénommés les « parties signataires ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Processus de ratification de l’accord
Pour rappel et depuis le 29.12.2017, les entreprises dépourvues de DS et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés peuvent se doter d’accords collectifs par la voie du référendum (c. trav. art. L. 2232-21 et L. 2232-22 ; ord. 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21 ; décret 2017-1767 du 26 décembre 2017, JO du 28). En application de l’article L 2232-23 du code du travail, les entreprises dont l'effectif habituel est de 11 à 20 salariés peuvent également recourir au référendum lorsqu’elles n’ont pas de CSE et dans les mêmes conditions que les entreprises de moins de 11 salariés. Le présent accord a été rédigé par l’employeur Les conditions du référendum qui ont été préalablement établies ont été les suivantes : (c. trav. art. R. 2232-11) :
Modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord : Le présent accord a été adressé par l’employeur par tous moyens aux salariés qui devront en accuser réception par tous moyens. La remise effective a été faite pour tout le personnel et remis en main propre à chaque salarié, contre émargement, à l’exception des salariés éloignés géographiquement, qui se verront recevoir le texte de ratification de l’accord par courrier recommandé avec accusé réception.
Lieu, date et heure du scrutin : le 16 Janvier 2024 de 12h00 à 12h30 dans les locaux de la société. Deux salariés ont été désignés par le personnel comme scrutateurs.
L’organisation et le déroulement de la consultation : Il a été présenté des bulletins indiquant « approuve le projet d’accord » ou « désapprouve le projet d’accord ». Des enveloppes anonymisées ont été remises à chacun des salariés qui ont introduit à l’intérieur de celles-ci leur bulletin de vote. Pour ce faire et afin de garantir le secret du vote et le caractère personnel de celui-ci, chaque salarié a pris un exemplaire de chaque bulletin et s’est isolé à tout lieu de son choix. L’employeur n’était pas présent au moment du vote.
Rappel : La consultation intervient au plus tôt 15 jours après la communication à chaque salarié du projet d’accord et des modalités d'organisation du vote (c. trav. art. L. 2232-21 et R. 2232-12). Son organisation matérielle incombe à l’employeur. Elle a lieu pendant le temps de travail.
Publicité des résultats : Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur par les salariés et fait l’objet d’un procès-verbal dont l’employeur assure la publicité par tout moyen (par ex : affichage, courriel adressé à chacun des salariés, remise ne mains propres contre décharge). Le P-V est annexé à l’accord en vue de son dépôt auprès de l’administration.
Contestation
En cas de désaccord, seul le Tribunal d’Instance est compétent (c. trav. art. R. 2232-13) et il devra être saisi :
dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale pour les contestations relatives à la liste des salariés consultés ;
dans les 15 jours suivant le référendum pour les contestations relatives à la régularité de la consultation.
Préambule
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent établir les modalités ad hoc relatives aux heures supplémentaires afin de répondre aux nécessités de l’entreprise et aux aspirations de salariés amenés à effectuer des heures supplémentaires. Sur les heures supplémentaires Les heures supplémentaires concernent les salariés dont le décompte du temps de travail est effectué en heures. Les éventuels salariés au Forfait Jours ne sont en conséquence pas concernés par l’exécution d’heures supplémentaires ou leur paiement. Le temps de pause déjeuner n’est pas du temps de travail effectif et n’entre pas dans le décompte des heures supplémentaires ni dans les durées de travail. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h (Articles L 3121-29 et L. 3121-35 du Code du Travail). Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et sont calculées sur le salaire de base. L’entreprise a la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires soit sous forme salariale, soit par l’octroi d’un repos ce que les parties acceptent expressément. La rémunération sous forme salariale des heures supplémentaires est majorée de 25 % pour toutes les heures effectuées au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires soit au-delà de 35h. Contingent d’heures supplémentaires et octroi d’une contrepartie au repos au-delà du contingent En application de l’Article L 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise est fixé à 220 heures par année civile. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 30 ans. Suivi de l'accord Un bilan de l'application de l'accord pourra être établi chaque année sur demande écrite du Comité social et économique. Application de l’Accord Le présent accord prendra effet le 1er février 2025 sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt. En tout état de cause, pour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Accord sera applicable au lendemain du jour de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Révision de l'accord L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Dénonciation de l'accord Le présent accord qui est à durée déterminée ne pourra être dénoncé. Dépôt légal Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Blois.
Fait le
Signature pour l’employeur
PV REFERENDUM en Annexe Feuille d’émargement de Remise en main propre de l’Accord en Annexe
