Accord d'entreprise SANNER FRANCE

Protocole d'accord NAO 2022

Application de l'accord
Début : 01/04/2022
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société SANNER FRANCE

Le 30/03/2022


Protocole d’accord NAO 2022





Entre

SANNER France

Et

La Section Syndicale FO

Il a été convenu ce qui suit :

  • Augmentations de salaire :

La prime de présence est renouvelée pour l’année 2022

Une augmentation pour tous les salariés de 10€ sur la prime de présence qui passe ainsi de 90€ à 100€/mois

Les règles d’attribution ne changent pas et restent selon la méthode décidée en 2019.

Augmentation Individuelle : équivalent à 2,5 % de la masse salariale (variation possible entre 0 et 3% selon la notation)


L’augmentation individuelle sera conditionnée aux résultats obtenus avec le tableau d’évaluation usuel. Pour y avoir accès, il faudra 1 an d’ancienneté.


Date d’application : 01.04.2022



  • Prime sur la réduction des déchets :

La Direction renouvelle la prime sur la réduction des déchets sous la même forme pour 2022.



  • Evolution de la règle d’application de la prime de Noël :

  • Prise en compte des périodes de CDD, précédents directement le CDI, sans rupture avec celui-ci et sans limite de durée
  • Prise en compte de la période d’intérim, précédent directement le CDI, sans interruption et dans la limite de 3 mois
Les règles générales d’attribution restent en place, à savoir : la prime de Noël est due au personnel appartenant à l’entreprise et elle reste de 50% pendant les 3 premières années.
La condition d’attribution est réservée aux personnes ayant la présence dans les effectifs au 30.11.
En résumé, il y a alignement des conditions de calcul de l’ancienneté dans l’entreprise et le calcul de la prime de Noël.

Cette nouvelle règle sera appliquée à compter d’avril 2022.




  • Abondement du budget social :

Il y aura 1000€ d’abondement du budget social dès l’année 2022





L’ensemble des points représentent une augmentation de la masse salariale de 3%.




Date : 30.03.2022


Directeur GénéralDélégué Syndical FO

Mise à jour : 2022-07-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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