Accord collectif portant sur la prévention de la pénibilité(Article L.4162-1 et les suivants du code du travail)
Entre
La société SANNER France SAS,
d’une part
EtL’organisation syndicale Force Ouvrière,d’autre part
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.4162-1 et des suivants du code du travail.
Cet accord vise à définir des actions concrètes afin de réduire la pénibilité au travail.
Article 1 – Etat des lieux
L’entreprise SANNER France SAS a pour obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité car plus de 25% de l’effectif de l’entreprise est soumis au facteur « travail en équipes successives alternantes ».
Les salariés ne sont pas soumis à d’autres facteurs de risque au-delà des seuils.
Article 2 – Contenu de l’accord
L'accord d'entreprise doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Article 3 – Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Objectif chiffré : La direction s’engage à étudier 100% des demandes de passage à un travail en journée ou en temps partiel
Indicateur de réalisation : Le pourcentage de demandes étudiées Le pourcentage de demandes satisfaites
Article 4 – Adaptation et aménagement du poste de travail
Objectif chiffré : Mettre en place une plaquette d’information sur les risques du travail en équipe et la distribuer à chaque nouvel arrivant concerné.
Elle permettra de sensibiliser les salariés sur les thèmes de santé tel que l’alimentation et le sommeil.
Indicateur de réalisation : Le pourcentage de plaquettes distribuées à chaque nouvel arrivant ayant un poste à risque.
Article 5 - Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel
Objectif chiffré : Proposer aux salariés des prestations médicales (polygraphie du sommeil et suivi diététique) couverte à 100% par la complémentaire santé. La direction souhaite que les salariés puissent veiller à leur santé à moindre cout.
Indicateur de réalisation : La date à laquelle le contrat collectif santé proposera ces prestations.
Article 6 - Aménagement des fins de carrière
Objectif chiffré : Informer les collaborateurs ayant atteint l’âge de 55 ans au sujet du dispositif du Compte de Prévention de la Pénibilité (C2P) et de son utilisation, à l’occasion de son entretien professionnel.
Indicateur de réalisation : Le pourcentage de salariés informés.
Article 7 – Suivi de l’accord
Chaque début d’année, au cours de la réunion ordinaire du mois de février, la société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs leur permettant de connaitre la situation et l’évolution des actions visées dans les présentes.
Article 8 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise Sanner France, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 9 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Article 10 – Révision
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives et règlementaires.
Fait à Kirchheim, Le 12/05/2022 Directeur général Délégué syndical
