Accord d'entreprise SANOFI (AVENANT n°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN SANOFI DU 24 FEVRIER 2005)
AVENANT n°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN SANOFI DU 24 FEVRIER 2005
Application de l'accord Début : 01/11/2021 Fin : 31/12/2025
AVENANT n°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN SANOFI DU 24 FEVRIER 2005
Préambule
Le périmètre de représentation du Comité d’entreprise Européen SANOFI est constitué de l’ensemble des sociétés situées dans les Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, dans lesquelles SANOFI détient directement ou indirectement plus de 50% du capital, comme précisé à l’article 1 de l’accord princeps du 24 février 2005.
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un Etat membre de l’Union Européenne et ne fait plus partie de l’Espace économique européen. La Commission européenne a précisé dans une communication aux parties prenantes intitulée « Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE sur les comités d’entreprise européens » : La directive 2009/38/CE autorise la participation de représentants de pays tiers aux comités d’entreprise européens. Par conséquent, des représentants provenant du Royaume-Uni pourront participer aux comités d’entreprise européens lorsque l’accord pertinent visé à l’article 6 de la directive 2009/38/CE le prévoira.
En conséquence, la Direction de Sanofi et les membres du Comité d’Entreprise Européen ont décidé de se rencontrer afin de discuter de la place du Royaume-Uni dans le Comité d’Entreprise Européen (CEE) de Sanofi.
Conformément à l’article 9-2 de l’accord relatif à la mise en place du Comité d’entreprise européen Sanofi-Aventis conclu le 24 février 2005, le Comité d’Entreprise Européen, au cours de la réunion plénière du 16 juin 2021, a désigné les membres du bureau pour engager cette révision, saisissant également l’opportunité du renouvellement de l’Instance en 2021.
Article 1 : Maintien temporaire du Royaume-Uni au sein du Comité d’Entreprise Européen
Prenant en compte la place du Royaume-Uni dans le Groupe SANOFI en Europe, les parties conviennent du maintien transitoire de la représentation du Royaume-Uni au sein du CEE pour le mandat courant de 2021 à 2025.
Le Royaume-Uni continuera d’être pleinement couvert par le présent accord. Pendant cette période le CEE restera compétent pour toutes les questions transnationales en lien avec le Royaume-Uni. Les membres du CEE venant du Royaume-Uni continuent de bénéficier des mêmes prérogatives, droits que les autres membres du CEE.
Le nombre de membres représentant le Royaume-Uni au Comité d’Entreprise Européen sera fonction de la proportion des effectifs au regard des autres pays membres tel que prévu par l’accord de 2005.
Un an avant le terme de ce mandat de quatre ans, les parties réexamineront la place définitive du Royaume-Uni via une négociation.
Les sièges sont répartis en fonction des effectifs de chaque pays membres. Il est rappelé que la date de référence pour le calcul des effectifs lors des renouvellements du CEE est le 31/12 de l’année précédente (base liste des effectifs à jour au 31 décembre de la dernière année de la mandature).
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature et pour la durée du mandat des membres du Comité d’Entreprise Européen soit à durée déterminée de 2021 à 2025. Il prendra fin avec la fin des mandats de nouveaux membres du Comité d’Entreprise Européen au plus tard le 31 décembre 2025.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le siège social de Sanofi étant situé en France, le présent avenant est régi par la loi française. Tout litige concernant l’interprétation et l’exécution du présent avenant relèvera des juridictions françaises et européennes compétentes. En cas de divergences d’interprétation, le texte du présent avenant en version française fait foi.
Une version dans la langue des membres du bureau du CEE est établie (français, anglais, italien, espagnol, allemand, hongrois).
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Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes et auprès de la Commission Européenne de Bruxelles.
Fait à Gentilly, le 21 septembre 2021
Pour la Direction :
XX
Les membres du bureau du Comité d’Entreprise Européen :
Pour la France XX
Pour l’Allemagne XX
Pour l’Espagne XX
Pour l’Italie XX
Pour la Hongrie XX Ode Pour le Royaume-Uni XX
Pour les organisations syndicales européennes : IndustriAll European Trade Unions
