Accord de mise en place du Comité social et économique de Sanofi Aventis Groupe
Entre :
La société sanofi-aventis groupe (sag), société anonyme au capital de 76 493 456 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le n°403 335 938 et dont le siège se trouve 54, rue de La Boétie – 75414 Paris Cedex 8,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Relations sociales sanofi-aventis groupe, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes
-CFDT, représentée par XXX
-CFE-CGC, représentée par XXX
-CFTC, représentée par XXX
-FO, représentée par XXX
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Contenu
Titre 1 : Mise en place et composition du Comité social et économique ............................................... 5
Article 1.1 - Cadre de mise en place du Comité social et économique ................................. 5 a. Calendrier .............................................................................................................. 5 b. Périmètre............................................................................................................... 5
Article 1.2 - Durée des mandats.............................................................................................. 5
Article 1.3 - Composition du Comité social et économique................................................... 5
Article 1.4 - Elections du Comité social et économique ......................................................... 6
Titre 2 : Fonctionnement du Comité social et économique .................................................................... 6
Article 2.1 - Réunions du Comité social et économique ........................................................ 6 a.Réunions périodiques ............................................................................................. 6 b.Réunions exceptionnelles ....................................................................................... 7 c.Participants ...................................................................................................................... 7
Article 3.4 - Recours à un expert dans le cadre des consultations récurrentes .................. 11
Article 3.5 - Délai pour rendre l’avis dans le cadre des consultations récurrentes ............ 12
Titre 4 : Les consultations ponctuelles du Comité social et économique ............................... 12
Titre 5 : Commissions du Comité social et économique ....................................................................... 12
Article 5.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail ....................................... 12 a. Cadre de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail ... 12 b. Composition....................................................................................................... 13 c. Réunions .............................................................................................................. 13 d. Attributions ......................................................................................................... 14 e. Modalités et moyens de fonctionnement .............................................................. 14
Article 5.2 - Autres commissions .......................................................................................... 15 a. Commission économique...................................................................................... 15 b. Commission de la formation ................................................................................. 16 c. Commission égalité professionnelle ...................................................................... 17 d. Commission des marchés...................................................................................... 18 e. Commission des activités sociales et culturelles .................................................... 18 f. Commission entraide ........................................................................................... 19
Titre 6 : Moyens du Comité social et économique................................................................................ 19
Article 6.2 - Formation des membres ................................................................................... 21 a. Formation économique ........................................................................................ 22 b. Formation santé, sécurité et conditions de travail ................................................. 22
Article 6.3 - Ressources du Comité social et économique ................................................... 23
a. Transfert des biens des instances existantes au Comité social et économique ........ 24 b. Budgets du Comité social et économique .............................................................. 24
Titre 7 : Mise en place de représentants de proximité ......................................................................... 25
Titre 8 : Dispositions diverses ............................................................................................................... 27
Titre 9 : Dispositions finales .................................................................................................................. 28
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord........................................................... 28
Article 9.2 – Portée du présent accord ................................................................................. 28
Article 9.3 – Dénonciation et révision de l'accord ............................................................... 28
Article 9.4 – Formalités de Dépôt ......................................................................................... 29
Préambule
Par le présent accord, les parties s’adaptent aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Convaincues que la bonne marche de l’entreprise est indissociable d’une politique sociale de qualité, les parties entendent définir, les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de manière à ce qu’elles permettent aux membres de la Délégation du Personnel d’exercer au mieux leurs missions au plus près des salariés, tout en tenant compte de l’activité et de l’organisation de la société SAG. Les parties entendent également définir, au regard de ces modalités, les moyens appropriés pour poursuivre un dialogue de qualité et le faciliter dans le respect des droits et devoirs de chacune des parties.
Le rôle et l’organisation de sanofi-aventis groupe, qui rassemble l’ensemble des fonctions support de Sanofi en France, conduit les parties à mettre en œuvre, à l’initiative de la Direction qui considère que l’organisation du pouvoir de décision, la gestion du personnel ainsi que l’organisation de l’activité est centralisée, une structuration innovante des institutions représentatives du personnel.
Afin de tenir compte de cette particularité, les parties feront, au travers de cet accord, le choix d’un comité social et économique unique, tout en prenant en compte la nécessité d’une représentation locale forte, au travers notamment des commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que des représentants de proximité, ceci afin de conserver un dialogue au plus près des collaborateurs.
Les parties s’attachent également à redéfinir la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du Comité social et économique ainsi que le rôle de chacun des membres des différentes commissions constituées en son sein.
Par ailleurs, les parties s’engagent, à ce que la mission des représentants du personnel puisse se dérouler concomitamment à l’exercice d’une activité professionnelle, avec l’implication des directions et du management, dans l’adaptation de leur poste de travail.
Parallèlement, les parties s’efforceront à faire concilier les impératifs des mandats des représentants du personnel, exercés librement, avec les nécessités d’organisation de l’activité. L’implication de l’ensemble des parties contribuera à la reconnaissance, par la collectivité, du rôle et des missions de chacun.
L’objectif recherché par les parties, dans le cadre de l’ensemble des concessions réciproques et de priorités mutuelles prévues au présent accord est d’assurer un équilibre global entre d’une part, les modalités de fonctionnement et d’autre part, les moyens dont les représentants du personnel bénéficient pour mener à bien leurs missions.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Mise en place et composition du Comité social et économique
Article 1.1 - Cadre de mise en place du Comité social et économique
a. Calendrier
Suite à la prorogation des mandats intervenue en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société sanofi-aventis groupe prennent fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles des membres du CSE (dont le calendrier sera fixé par protocole d’accord préélectoral) et qui se dérouleront au plus tard le 31 Décembre 2018.
Le Comité social et économique doit donc être mis en place à compter de la proclamation des résultats et au plus tard à cette date.
b. Périmètre
Un Comité social et économique d’entreprise unique est mis en place au sein de SAG, qui a vocation à représenter l’ensemble du personnel de la Société quel que soit leur lieu de travail.
Article 1.2 - Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise est limité à trois, conformément aux dispositions légales.
Article 1.3 - Composition du Comité social et économique
Le Comité social et économique d’entreprise est composé : ₋De l’employeur ou de son représentant, ₋Et d’une délégation du personnel.
Délégation du personnel
Le nombre de membres de la délégation du personnel est fixé par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il peut être modifié par voie de protocole d’accord préélectoral.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
En tout état de cause, la direction s’engage, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, à accorder un siège de titulaire et un siège de suppléant supplémentaire au regard du nombre prévu par le décret.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité à ce Comité social et économique.
Article 1.4 - Elections du Comité social et économique
Les élections du Comité social et économique se déroulent dans les conditions prévues par les articles L.2314-4 à L.2314-32 du Code du travail.
L'élection du Comité social et économique de Sanofi-Aventis groupe aura lieu par vote électronique.
Titre 2 : Fonctionnement du Comité social et économique
Le Comité social et économique de SAG détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses attributions.
Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Le Comité social et économique d’entreprise désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.
Article 2.1 - Réunions du Comité social et économique a. Réunions périodiques
Le Comité social et économique de SAG se réunit au moins une fois par mois, à l’exception du mois d’août, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Au moins 4 réunions par an du Comité social et économique doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Chaque réunion du Comité social et économique sera précédée d’une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres titulaires du Comité pourront participer, d’une durée équivalente à la durée de l’instance dans la limite d’une journée.
Les heures passées à ces réunions seront considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.
b. Réunions exceptionnelles
Le Comité est notamment réuni : -à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, -en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, -à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il peut également être réuni de manière exceptionnelle à la demande de l’employeur (notamment en cas de réorganisation majeure, restructuration etc…) ou à la demande motivée de la majorité des membres titulaires du Comité social et économique sur les sujets relevant de ses missions et prérogatives
c. Participants
Le Comité social et économique de SAG est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Délégation du personnel
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise assistent aux réunions avec voix délibérative.
Les membres suppléants de la délégation du personnel n’assistent pas aux réunions, sauf absence du titulaire que le suppléant remplace. Afin de permettre à ces suppléants d’avoir une bonne information et compréhension du contexte et de remplacer efficacement les titulaires absents, en cas de besoin, il est néanmoins convenu qu’ils sont destinataires de l’ordre du jour des réunions de Comité social et économique ainsi que des documents écrits transmis en vue de ces réunions ou mis à disposition dans la BDES.
La transmission de l’ordre du jour au suppléant vaut convocation si le suppléant est amené à assister à la réunion en l’absence du titulaire.
Représentant syndical
Le représentant syndical assiste aux réunions du Comité social et économique d’entreprise avec voix consultative, y compris lorsque les réunions du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Participants invités
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions : -portant sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour relatifs à leurs attributions, -faisant suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, -faisant suite à un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, -ayant lieu à la demande motivée de deux des membres du Comité sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont également invités à ces réunions, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le médecin du travail peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Article 2.2 - Procès-verbaux
Les délibérations et avis du Comité social et économique sont consignés dans un procès- verbal établi par le secrétaire du comité, qui contient également la décision ou réponse motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion, ainsi que les déclarations faites en séance.
Le procès-verbal est établi par le secrétaire du comité sur la base du document remis par la sténotypiste, qui assiste à la totalité des réunions. Cette dernière est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du Comité social et économique.
Le procès-verbal des réunions périodiques est transmis à l'employeur par le secrétaire du Comité social et économique ou son adjoint dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Il est convenu que les frais de sténotypie sont pris en charge par l’employeur.
Titre 3 : Les consultations récurrentes du Comité social et économique
Article 3.1 - Périodicité et modalités des consultations récurrentes
Le Comité social et économique de SAG est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le Comité social et économique de SAG est consulté de manière concomitante tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il est cependant convenu que les rapports écrits présentés au cours de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi seront actualisés chaque année et mis à disposition dans la BDES par la Direction pour information. En particulier, la Direction mettra chaque année à disposition dans la BDES et présentera au Comité social et économique, pour information, le bilan social et le programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail actualisés, ainsi que les plans d’action menés.
En outre, la Direction présentera chaque année, pour information, un point d’étape relatif aux conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Un calendrier social est défini en début d’année avec le Secrétaire du Comité social et économique ou son adjoint, afin de prévoir, notamment, les dates prévisionnelles d’information et/ou de consultation. Il est présenté au Comité social et économique en début d’année.
Article 3.2 – Contenu des consultations récurrentes
Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le Comité social et économique d’entreprise est consulté tous les ans. Cette consultation annuelle porte sur la situation économique et financière de l'entreprise et également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (le cas échéant).
Consultation biennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le Comité social et économique d’entreprise est consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des
métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires à l’alternance et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre.
Consultation biennale sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Concomitamment à la consultation biennale sur les orientations stratégiques, le Comité social et économique d’entreprise est consulté tous les 2 ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi qui comprend l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au Comité social et économique :
1. Les rapports écrits faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours des deux dernières années écoulées dans ces domaines.
2. Un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise conduite au niveau du Comité social et économique porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise.
Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et de l’année précédente.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
Lors de sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le Comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ci-dessus.
Article 3.3 - Informations transmises par l’employeur en vue des consultations récurrentes
La base de données économique et sociale rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité social et économique.
La liste des informations mises à disposition dans la base de données en vue des consultations récurrentes sera définie de préférence par un accord collectif qui sera négocié et conclu au niveau du groupe, ou à défaut par les dispositions légales et règlementaires supplétives.
Article 3.4 - Recours à un expert dans le cadre des consultations récurrentes
Le Comité social et économique d’entreprise peut décider de recourir à un expert-comptable tous les 2 ans en vue de la consultation biennale sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette expertise donnera lieu de préférence à l’établissement d’un rapport d’expertise unique.
Tous les ans, s’il l’estime nécessaire, le Comité social et économique d’entreprise peut, le cas échéant sur proposition de la commission économique, décider de recourir à un expert- comptable, en vue de sa consultation sur la situation économique et financière, la mission portant alors sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Lorsque le Comité social et économique décide du recours à l'expertise dans les conditions fixées ci-dessus, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur, dans la limite de 10 jours ouvrés d’expertise en ce qui concerne l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences.
A compter de la désignation de l'expert-comptable par le Comité social et économique, les membres du Comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.
L'expert-comptable demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
L'expert-comptable notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
L'expert-comptable remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du Comité social et économique l’ayant désigné.
Article 3.5 - Délai pour rendre l’avis dans le cadre des consultations récurrentes
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai de consultation du Comité social et économique d’entreprise court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales.
Le Comité social et économique d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d’un mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à trois mois.
Titre 4 : Les consultations ponctuelles du Comité social et économique
Les consultations ponctuelles du CSE sont réalisées conformément aux dispositions du code du travail (articles L2312- 37 et suivants).
Le CSE est donc consulté ponctuellement pour tout projet relevant de ses missions et prérogatives, et notamment sur les thèmes d’ordre public suivants :
- sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés - en cas de restructuration et de compression des effectifs - dans le cadre d’une opération de concentration, ou d’une offre publique d’acquisition ou de procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
Titre 5 : Commissions du Comité social et économique
Article 5.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail
a.Cadre de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Il est créé 3 commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du Comité social et économique d’entreprise : -Une CSSCT « Région parisienne » qui se voit déléguer les missions concernant les salariés des différents sites parisiens, -Une CSSCT « Région Lyonnaise » qui se voit déléguer les missions concernant les salariés de la région Lyonnaise, -Une CSSCT « Région bordelaise » qui se voit déléguer les missions concernant les salariés de la région Bordelaise (à ce jour le site de Floirac).
Dans l’hypothèse où l’entité SAG viendrait à accueillir un nouveau site, celui-ci serait rattaché, par délibération du CSE, à l’une des CSSCT des régions identifiées ci-dessus. En outre et dans l’attente du renouvellement du CSE, le ou les représentants de proximité, désignés sur ce site conformément au Titre 7 du présent accord, pourront participer en qualité d’observateur, avec voix consultative aux réunions de la CSSCT correspondante.
b. Composition
La commission santé, sécurité et conditions de travail « Région parisienne » comprend : -l’employeur ou son représentant -13 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège.
La commission santé, sécurité et conditions de travail « Région Lyonnaise» comprend : -l’employeur ou son représentant -5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège.
La commission santé, sécurité et conditions de travail « Région Bordelaise» comprend : -l’employeur ou son représentant -3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège.
Les membres de chacune des commissions santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par une résolution du Comité social et économique parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE issus d’un des sites que cette commission représente. Toutefois, chacune des commissions santé, sécurité et conditions de travail doit être constituée d’une majorité de membres titulaires du CSE, sauf si le nombre de titulaires issus des sites concernés est insuffisant.
Les membres de chaque CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
c.Réunions
Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les commissions se réunissent chacune au moins 4 fois par an, en amont des 4 réunions annuelles du Comité social et économique qui doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Cette convocation comprend l’ordre du jour de la réunion.
Les réunions de chacune des CSSCT se tiennent sur l’un des sites du périmètre de cette commission.
d.Attributions
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail se voient confier, par délégation du Comité social et économique, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité. En particulier, chacune des commissions, pour les sites relevant de leur périmètre :
-Procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
-Contribuent à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
-Peuvent susciter toute initiative qu'elles estiment utiles et proposer notamment des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels et notamment des risques psychosociaux, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
-Contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
-Réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ces enquêtes étant réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou son représentant et un représentant du personnel titulaire du Comité social et économique ;
-Réalisent les enquêtes nécessaires à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
-Procèdent, au moins 4 fois par an, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
e.Modalités et moyens de fonctionnement
Chacun des membres des CSSCT bénéficient, en plus des heures de délégation dont ils bénéficient en vertu de leur mandat de membre du CSE, d’un crédit de 12 h de délégation supplémentaires.
Les heures passées en réunions plénières de la CSSCT sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation.
Chaque réunion plénière de la CSSCT pourra être précédée d’une réunion préparatoire des membres représentants du personnel de la Commission dans la limite d’une demi-journée.
Les heures passées à cette réunion préparatoire seront considérées comme du temps de travail et non déduites des heures de délégation.
Les CSSCT désigneront chacune en leur sein un membre titulaire du Comité social et économique, dénommé «Rapporteur», qui sera l’interlocuteur privilégié : -De l’employeur, -Du Comité social et économique, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission au Comité social et économique lors de chacune des 4 réunions annuelles du Comité portant sur les conditions de travail, santé et sécurité, -De l’expert éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives.
Chacun des rapporteurs des CSSCT bénéficiera de 4 heures de délégation supplémentaires pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues.
Article 5.2 - Autres commissions
Les commissions du Comité social et économique supplémentaires prévues au présent article et dont une synthèse figure en annexe du présent accord sont créées pour permettre l’examen de problèmes particuliers et la réalisation de dossiers et travaux préparatoires sur des sujets qui leur sont délégués par le CSE et relevant à ce titre de leur compétence.
A l’exception de la Commission des marchés, les membres des différentes commissions peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Cette disposition permet ainsi aux élus suppléants de participer à l’activité de représentation du personnel dans leur domaine de prédilection et de s’y investir et/ou se former progressivement, sous réserve d’être désigné par le Comité social et économique. Toutefois, chacune des commissions doit être constituée d’au moins un membre titulaire du CSE, afin d’assurer la présidence de ladite commission et d’assurer le relais avec le CSE.
A l’exception de la Commission économique, les commissions du Comité sont présidées par un de ses membres titulaires.
Les rapports des commissions sont présentés au Comité.
La participation des membres des commissions aux différentes réunions (cf synthèse en annexe) est assimilée à du temps de travail et non déduite des heures de délégation, dans la limite du nombre de jours fixés ci-après. Pour la tenue de ces réunions, qui se dérouleraient sur une demi-journée, exceptée pour la commission économique, les membres des commissions qui ne seraient pas localisés dans la région où se déroule la commission y assisteront de préférence par visio-conférence.
a.Commission économique
Une commission économique est créée au sein du Comité social et économique d’entreprise.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Ce dernier peut adjoindre à cette commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres et au moins un membre titulaire afin d’assurer la présidence de ladite commission et d’assurer le relais avec le CSE. Ils sont désignés par le Comité social et économique d’entreprise parmi leurs membres.
La commission économique se réunit trois fois par an, sur convocation de l’employeur, sur une journée en amont des réunions du CSE afin de permettre aux membres de présenter leurs rapports. Cette réunion sera précédée d’une réunion préparatoire d’une durée équivalente. Le calendrier des réunions devra coïncider avec la période de l’information consultation annuelle sur la situation économique et financière et de l’expertise, ayant lieu dans ce cadre, le cas échéant.
La commission désigne, en son sein, le membre titulaire du Comité social et économique qui sera l’interlocuteur privilégié : -De l’employeur, -Du Comité social et économique, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. -De l’expert-comptable éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le Comité social et économique et par les experts désignés par le Comité en application des dispositions légales.
b.Commission de la formation
Une commission de la formation est mise en place au sein du Comité social et économique d’entreprise.
Cette commission est chargée : -De préparer les délibérations du Comité et de l’éclairer dans le cadre de sa consultation dans les domaines qui relèvent de sa compétence (orientations de la formation professionnelle, programme pluriannuel de formation, actions de formation envisagées par l'employeur, apprentissage, conditions d'accueil en stage) ;
-D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; -D'étudier les problèmes spécifiques concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi, les métiers sensibles, le transfert des compétences et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.
Elle est informée des possibilités de congé de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Cette commission se réunit 3 fois par an sur une journée entière en amont des réunions du CSE afin de permettre aux membres de présenter ses rapports. En particulier, elle se réunit en amont de la réunion de consultation biennale relative aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale ou en amont de la réunion d’information annuelle du Comité sur l’actualisation des rapports écrits relatifs à la politique sociale. Afin de privilégier la flexibilité, les réunions pourront s’organiser par demi-journée.
Cette commission est constituée de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire afin d’assurer la présidence de ladite commission et d’assurer le relais avec le CSE.
Elle est présidée par un membre titulaire, chargé de procéder aux convocations de la Commission selon les règles définies ci-avant et de présenter les rapports de la commission au CSE.
c.Commission égalité professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations et d’éclairer le Comité social et économique dans les domaines qui relèvent de sa compétence et en particulier dans le cadre de sa consultation biennale sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Cette commission se réunit 2 fois par an sur une journée entière en amont des réunions du CSE afin de permettre aux membres de présenter leurs rapports.
En particulier, elle se réunit en amont de la réunion de consultation biennale relative aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale ou en amont de la réunion d’information annuelle du Comité sur l’actualisation des rapports écrits relatifs à la politique sociale.
Afin de privilégier la flexibilité, les réunions pourront s’organiser par demi-journée.
Cette commission est constituée de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire.
Elle est présidée par un membre titulaire, chargé de procéder aux convocations de la Commission selon les règles définies ci-avant et de présenter les rapports de la commission au CSE.
d.Commission des marchés
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 30.000 euros, une commission des marchés est créée au sein du Comité social et économique qui propose les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
En outre, cette commission choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au Comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
Le règlement intérieur du Comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel.
La commission dispose de 2 réunions par an d’une journée entière afin de mener à bien ses missions. Afin de privilégier la flexibilité, les réunions pourront s’organiser par demi-journée. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande du président de la commission, afin de régler une demande urgente et exceptionnelle et après accord de la Direction des Relations Sociales SAG.
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires. La commission des marchés comprend au maximum 5 membres représentants du personnel.
Elle est présidée par un des membres titulaires, chargé de procéder aux convocations de la Commission selon les règles définies ci-avant et de présenter les rapports de la commission au CSE.
e.Commission des activités sociales et culturelles
Une commission des activités sociales et culturelles est mise en place au sein du Comité social et économique SAG.
Cette commission est constituée de 8 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire afin d’assurer la présidence de ladite commission et d’assurer le relais avec le CSE.
Elle dispose de 6 réunions par an d’une journée entière afin de mener à bien ses missions. Afin de privilégier la flexibilité, les réunions pourront s’organiser par demi-journée.
Elle est présidée par un membre titulaire, chargé de procéder aux convocations de la Commission selon les règles définies ci-avant et de présenter les rapports de la commission au CSE.
f.Commission entraide
Cette commission est chargée d’attribuer des aides aux collaborateurs en difficultés financières sous forme de prêt ou de dons.
Cette commission est constituée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre titulaire, ainsi que de l’assistante sociale SAG.
Elle se réunit en fonction des besoins.
Elle est présidée par un membre titulaire, chargé de procéder aux convocations de la Commission. Un bilan régulier sera présenté au CSE dans le respect de la confidentialité des demandeurs.
Titre 6 : Moyens du Comité social et économique
Article 6.1 - Crédit d’heures
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
a. Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique de SAG
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise est fixé conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail, auxquelles la direction s’engage à apporter quatre heures supplémentaires dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Ce nombre d’heures de délégation est un nombre d’heures mensuel, qui peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Le crédit d’heures des membres titulaires qui travaillent selon un forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est
inférieur à quatre heures, l’élu dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Sont considérés comme temps de travail et non déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité social et économique d’entreprise :
-Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
- Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité Social et Economique,
-Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires des Commissions de santé, sécurité et conditions de travail,
-Le temps passé aux réunions des autres commissions, dans la limite du nombre de jours fixés par le Titre 5 du présent accord pour chacune de ces commissions.
-Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
b. Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique de SAG
Afin de leur permettre de prendre connaissance des Ordres du Jour, des documents et des procès-verbaux et ainsi remplacer efficacement, le cas échéant, le titulaire en cas d’absence, le suppléant dispose de 8 Heures de Délégation.
c. Le Bureau du Comité social et économique :
Les membres du Bureau disposent du nombre d’heures de délégation supplémentaires suivant, pour exercer leur mission :
Secrétaire du CSE : 52 Heures par mois Secrétaire adjoint du CSE : 24 Heures par mois Trésorier du CSE : 52 Heures par mois Trésorier adjoint du CSE : 24 Heures par mois
Ces crédits d’heures supplémentaires ne doivent pas aboutir à un dépassement de la durée conventionnelle de travail.
Ces heures, qui peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, ne sont pas cessibles, exceptées au bénéfice du secrétaire adjoint ou du trésorier adjoint en cas d’absence prolongée du Secrétaire ou du Trésorier.
d.Représentant syndical au Comité social et économique d’entreprise
Chacun des représentants syndicaux au Comité social et économique d’entreprise dispose d’une durée maximale de 20 heures de délégation par mois.
Ce nombre d’heures de délégation est un nombre d’heures mensuel, qui peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Le temps passé aux réunions du Comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au Comité est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Le crédit d’heures des représentants syndicaux qui travaillent selon un forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
e.Répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au
Comité social et économique
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’entreprise peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 6.2 - Formation des membres
Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Elles sont dispensées par un organisme agréé par le ministre du travail ou le préfet de région.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
a. Formation économique
Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité social et économique. Les membres suppléants du CSE peuvent également en bénéficier par délibération du CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Elle est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé.
b. Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (qu’ils soient titulaires ou suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions fixées par les dispositions du code du travail.
Cette formation a pour objet : -De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; -De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
-Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ; -Des caractères spécifiques de l'entreprise ; -Du rôle du représentant au comité social et économique.
Le financement de la formation, prise en charge par l’employeur, dans la limite fixée par les dispositions réglementaires.
Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours.
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Le membre de la délégation du personnel du Comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont pris en charge par l'employeur en conformité avec la politique voyage applicable dans le Groupe.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
Article 6.3 - Ressources du Comité social et économique
Le Comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il dispose de la capacité de conclure des contrats et d’ester en justice.
a. Transfert des biens des instances existantes au Comité social et économique
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise et des CHSCT actuellement existant sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité social et économique d’entreprise mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.
Lors de leur dernière réunion, les instances actuellement existantes décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur Comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le Comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
b. Budgets du Comité social et économique
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Subvention de fonctionnement
L'employeur verse au Comité social et économique d’entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise, et des représentants de proximité.
En cas de reliquat budgétaire, le Comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires.
Contribution activités sociales et culturelles
L’employeur verse chaque année une contribution visant à financer les activités sociales et culturelles du Comité social et économique d’entreprise.
La détermination du montant global de cette contribution est effectuée au niveau de l’entreprise.
Le montant global de cette contribution est de 1,5% de la masse salariale brute. Les modalités de versement sont fixées par le Règlement intérieur.
Etant précisé que le personnel expatrié n’est pas bénéficiaire des œuvres sociales, sa masse salariale ne rentre pas dans le calcul de la subvention.
La masse salariale (charges patronales comprises) des salariés Sanofi Aventis groupe, mis à la disposition du Comité social économique, pour la gestion des œuvres sociales, est déduite du montant de la subvention au titre des œuvres sociales versée par l’Entreprise.
Le personnel impatrié est bénéficiaire des œuvres sociales. La société remboursera au Comité social et économique les frais correspondants aux œuvres sociales dont bénéficient les impatriés dans les conditions identiques à celles des autres bénéficiaires dans la limite des frais réellement engagés.
Titre 7 : Mise en place de représentants de proximité
Compte tenu de la mise en place d’un Comité social et économique unique au sein de l’entreprise et afin d’assurer une représentation locale du personnel sur les différents sites de la société, des représentants de proximité sont mis en place dans les conditions prévues par le présent titre.
Article 7.1 - Rôle
Le représentant de proximité assure le relais entre les salariés de sanofi-aventis groupe du site qu’il représente et le management ou la RH présente sur le site pour régler des situations ou problématiques individuelles, quotidiennes et locales. Il assure également, en cas de besoin, le relais entre les salariés du site et le Comité social et économique d’entreprise, plus particulièrement ses Commissions santé sécurité et conditions de travail.
Le représentant de proximité joue donc un rôle d’intermédiaire et de facilitateur entre ses différents interlocuteurs, avec pour objectif de répondre aux sollicitations éventuelles des salariés et/ou solutionner les situations ou différends qui se présentent à lui, et ainsi d’éviter à la délégation du personnel au Comité social et économique d’intervenir lorsque son concours n’est pas nécessaire pour résoudre la problématique soulevée.
Il pourra rencontrer le management ou la RH de site, selon des modalités à définir en local avec la personne concernée afin de fonctionner de manière fluide, l’objectif étant d’une part de pouvoir intervenir rapidement pour résoudre les problématiques soulevées et d’autre part de respecter les impératifs des fonctions et de l’organisation de travail de chacun.
Il bénéficie dans la cadre de sa mission d’une liberté de déplacement dans le respect du bon fonctionnement des différents services de l’entreprise.
Article 7.2 - Modalités de désignation
Sur chacun des sites SAG (liste à date définie en annexe 2), des représentants de proximité pourront être désignés par le Comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, en fonction du nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail SAG présents sur site :
Effectif sous contrat de travail SAG présent sur le site concerné
Nombre de Représentants de Proximité
De 1 à 299 salariés2 Représentants de proximité
de 300 à 599 salariés3 Représentants de proximité
De 600 à 899 salariés4 Représentants de proximité
De 900 à 1199 salariés5 Représentants de proximité
Au-delà
+ 1 Représentant de proximité, par tranche supplémentaire de 300 salariés
Le représentant de proximité doit être désigné par le Comité Social et économique parmi les salariés du site qu’il a vocation à représenter. Il est désigné pour une durée équivalente à celle des différents membres élus du Comité Social et économique.
Lorsque plusieurs Représentants de Proximité sont désignés sur un même site, la moitié d’entre eux est issue des élus titulaires ou suppléants du Comité social et économique.
Si le nombre de titulaire et de suppléant des sites concernés est insuffisant, le RP est désigné en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles non élus.
Article 7.3 - Moyens attribués
Le Représentant de proximité dispose de 12 heures de délégation par mois pour l’exercice de son mandat. Ces heures de délégation ne sont pas cessibles. En revanche, elles peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de deux mois.
Dans l’hypothèse où le représentant de proximité serait intervenu sur un sujet donnant ultérieurement lieu à une analyse de la Commission santé sécurité et conditions de travail, il pourra être invité ponctuellement à une réunion plénière de ladite commission afin d’être auditionné par les membres de la CSSCT, après accord du président de la Commission ou du Directeur des Relations Sociales.
Conformément à l’article L.2411-1 du Code du travail, le Représentant de Proximité bénéficie d’une protection contre le licenciement.
Il est précisé que le mandat de représentant de proximité n’est pas concerné par la limitation du nombre de mandat fixée par l’article 1.2 du présent accord.
Titre 8 : Dispositions diverses
Modalités de prise en charge des déplacements des membres du CSE
Le présent article fixe les modalités de prise en charge des déplacements des membres du CSE en vue d’assister aux réunions du CSE et de ses commissions.
Les membres du CSE bénéficient de la prise en charge de leurs frais de déplacements conformément aux règles en vigueur dans la société et selon la politique voyage du Groupe.
Le temps de déplacement s’effectue en priorité pendant les horaires habituels de travail. La part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail est rémunérée comme du temps de travail.
S’agissant des collaborateurs soumis à l’horaire collectif de travail, qui sont issus des sites situés hors région parisienne, les heures passées en déplacement en dehors de l’horaire normal de travail et qui excèdent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail, peuvent faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos, d’une durée équivalente, lequel doit s’effectuer immédiatement après la réunion, au domicile du salarié.
Les demandes de récupération feront l’objet d’une validation par le Directeur des Relations Sociales de SAG, qui pourra accorder, à titre dérogatoire, et différée la récupération sous forme de repos par demi-journée., une fois acquis 4 H de récupération.
En toute hypothèse, représentant du personnel devra informer son manager de la prise de repos.
Modalités de désignation en cas de vacance de poste
Lorsqu’un membre d’une commission, ou un représentant de proximité, cesse définitivement ses fonctions, le CSE procède à une nouvelle désignation dans les conditions fixées par le présent accord.
Titre 9 : Dispositions finales
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de mise en place du CSE prévue à l’article 1.1 du présent accord.
L’ensemble des dispositions du présent accord, conclu dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L2232-12 du code du travail, constituent un tout indissociable, résultat de concessions réciproques, visant à assurer un équilibre global et qui ne sauraient être prises de manière isolée.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9.2 – Portée du présent accord
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017 1386, les dispositions des accords collectifs de SAG, prises en application des anciens articles du code du travail relatives aux délégués du personnel au CE et au CHSCT cessent de produire effet, à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
En revanche pour certaines dispositions des accords collectifs de SAG l’expression CSE se substitue à celle de CE, de CHSCT ou de Délégués du Personnel (Liste des accords impactés en annexe 3)
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE, sauf dispositions plus favorables.
Tous les usages et engagements unilatéraux pris en application des anciens articles du Code du travail cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 9.3 – Dénonciation et révision de l'accord
Conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Article 9.4 – Formalités de Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé auprès de la DIRECCTE de PARIS, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS, conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants et D2231-2 du code du Travail.
Fait à Paris, le XXX
Pour SAG, XXX, Directeur des Relations sociales sanofi-aventis groupe
Pour les Organisations syndicales :
- CFDT, représentée par XXX
- CFE-CGC, représentée par XXX
- CFTC, représentée par XXX
- FO, représentée par XXX
Annexe 1 : synthèse des commissions du CSE
Les CSSCT
Nombre de membres Nombres de réunions Qualification des heures passées
Cssct Paris
13
titulaires et suppléants
4 réunions d’une journée par an dont les dates seront à fixer en amont des CSE
assimilées à du temps de travail + 1 préparatoire d'une demi-journée assimilée à du temps de travail
Cssct lyon
5
titulaires et suppléants
4 réunions d’une journée par an dont les dates seront à fixer en amont des CSE
assimilées à du temps de travail + 1 préparatoire d'une demi-journée assimilée à du temps de travail
Cssct Floirac
3
titulaires et suppléants
4 réunions d’une journée par an dont les dates seront à fixer en amont des CSE
assimilées à du temps de travail + 1 préparatoire d'une demi-journée assimilée à du temps de travail
Les autres commissions
Nombre de membres Nombres de réunions Qualification des heures passées
Commission économique
5
(T et S) Présidence assurée par L’employeur
3 réunions d’une journée par an** dont les dates seront à fixer en amont des CSE et en lien avec la période d’expertise + préparatoire
Heures passées assimilées à du temps de travail =
Commission formation
5 membres (T et S)
3 réunions d’une journée par an**
Heures passées assimilées à du temps de travail
Présidence assurée par Titulaire
Commission égalité professionnelle
5 membres (T et S)
2 réunions d’une journée par an**
Heures passées assimilées à du temps de travail
Présidence assurée par Titulaire
Commission des marchés
5 membres (T et S)
2 réunions d’une journée par an *
Heures passées assimilées à du temps de travail
Présidence assurée par Titulaire
Commission ASC
8
membres (T et S)
6 réunions d’une journée par an** Heures passées assimilées à du temps de travail
Commission Entraide
4
membres (T et S)
2 réunions d’une journée par an** Heures passées assimilées à du temps de travail
* Possibilité de réunions exceptionelles pour régler l'urgence après accord DRS
** Possibilité d'instaurer de la flexibilité en prévoyant des réunions par demi-journée (dans la limite du nombre de jours fixés)
Annexe 2 : sites existants chez SAG au jour de la signature du présent accord
Sont concernés à ce jour, les sites suivants :
Croix de Berny CSVB La Boétie Chilly-Mazarin Carteret Floirac
Annexe 3 : Liste des accords collectifs de SAG, pris en application des anciennes dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel, au CE et au CHSCT
Soit ces accords cessent de produire effet, soit l’expression CSE se substitue à celle de CE, CHSCT et DP en leur sein.
Accords pour lesquels le terme CSE se substitue aux termes CE, CHSCT et DP
Accord sur l’utilisation de l’intranet et de la messagerie interne par les organisations syndicales en date du 16 mai 2017
Accord relatif à la création et au fonctionnement d’une commission de médiation dans la société sanofi-aventis groupe en date du 4 avril 2008
Articles 1.2 – 3.3 de l’accord de droit syndical sanofi aventis groupe en date du 26 janvier 2017
Accords ou dispositions d’accords qui
cessent de s’appliquer
Articles 2.1 -2.3- 3.4 (excepté pour les dispositions relatives aux mandats syndicaux) de l’accord droit syndical en date du 26 janvier 2017
Accord sur la subvention au Comité d’Entreprise de la société sanofi-aventis groupe en date du 1er février 2012
Accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel de la société sanofi – aventis groupe en date du 29 février 2012
