Avenant concernant l’accord d’Etablissement sur l’indemnisation des tickets restaurants à ploermel
Entre :
La Direction de l’établissement de Ploërmel, représentée par , Directeur du site, dûment mandaté à cet effet, d’une part,
et :
les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’établissement, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord sur l’attribution des tickets restaurants a été signé le 12 novembre 2009. Les parties se sont rencontrées pour revaloriser le montant du titre restaurant.
Article 1 – Bénéficiaires et conditions d’attribution
Les bénéficiaires et les conditions d’attribution restent les mêmes que ceux indiqués dans l’accord du 12 novembre 2009.
Article 2- Montant du titre
Le montant du ticket restaurant est porté à 8,50 euros dont 5,10 euros à la charge de l’entreprise et 3,40 euros à la charge du salarié, soit une augmentation de 13,3 % sur le titre restaurant.
Article 3 – Durée et Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter de la paie du mois de janvier 2019.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Ploërmel.
Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2, L.2262-8 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Ploërmel, le 10 décembre 2018
Pour la direction du site de Ploërmel Pour les Organisations Syndicales représentatives
