Avenant 3 à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travaildu personnel non cadre et cadre intégré du site de Saint-Loubès
Entre La Direction de l'Etablissement SANOFI WINTHROP INDUSTRIE de Saint Loubès, d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, d’autres part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant vient compléter l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du personnel non cadre et cadre intégré du site de Saint-Loubès signé le 24 juillet 2014.
Cet avenant doit permettre :
De faciliter le payement des heures supplémentaires réalisées
Sans remettre en cause le principe de l’annualisation du temps de travail de l’accord actuel
De maintenir notre performance et notre niveau de compétitivité, avec un coût à la boite attractif
Article 1 – cadre legal et champ d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1er septembre 2021.
Article 2 – Traitement des heures supplémentaires
Ce présent article vient compléter l’article 10 « Modalité de prise de jours de repos temps de travail » de l’accord principal.
2.1 – Pour le personnel de l’exploitation et du service technique
Dans le respect du principe de l’annualisation du temps de travail prévu par notre accord principal, le personnel de l’exploitation peut cumuler 14h d’avance. Au-delà il peut demander le payement des heures au motif qu’elles ne seront pas récupérables.
2.2 – Pour le personnel administratif
Indépendamment du nombre d’heure acquis dans le compteur débit/crédit annuel, les heures supplémentaires accomplies à la demande du manager pour toute activité en dehors du cadre du fonctionnement quotidien et de l’annualisation du temps de travail (par exemple dans le cas de projet spécifique, test exceptionnel, audit, inspection, absence longue durée d’un collègue), peuvent faire l’objet d’un payement dans la limite du nombre d’heure réalisé sur cette activité.
La demande de payement doit être validée et transmise par le manager à la RH.
2.3 – Majoration des heures
Les heures payées dans le cadre des articles 2.1 et 2.2 sont rémunérées selon la législation en vigueur à savoir à la date de signature à 125% non fiscalisées et partiellement soumis à charge.
Ces majorations et le régimes fiscales et sociales pouvant évoluer.
ARTICLE 3 – DÉPÔT
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives sur le site. Il fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint Loubès, le 30 juin 2021
Pour la Direction de l’Etablissement de Saint-Loubès
