Accord relatif à l'indemnisation du travail en Zone froide et au port de I'ARI sur le site du Trait Entre
La Direction de !'Etablissement SANOFI WINTHROP INDUSTRIE du Trait, représentée par XX, Directeur du site d'une part, Et les Organisations Syndicales représentatives de l'établissement, CFDT, en la personne de XX, Délégué Syndical CFDT, en la personne de XX, Délégué Syndical CFDT, en la personne de XX, Délégué Syndical
CFTC, en la personne de XX, Délégué Syndical CFTC, en la personne de XX, Déléguée Syndicale
CFE CGC, en la personne de XX, Déléguée Syndical CFE CGC, en la personne de XX, Déléguée Syndicale
FO, en la personne de XX, Déléguée Syndicale FO, en la personne de XX, Déléguée Syndicale FO, en la personne de XX, Délégué Syndical D'autres part, Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la production croissante des produits biotechnologiques (mAbs) sur le site et donc du stockage de bouteilles conditionnées (FDS) en zone grand froid ou froid qui augmente, il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l'établissement de négocier le présent accord qui se substitue aux dispositifs et pratiques préexistantes ayant le même objet, notamment l'accord collectif du 18 novembre 2015.
Les deux parties se sont rencontrées le 6 juillet, 12 juillet, 26 juillet et 9 octobre 2023.
Compte tenu des conséquences potentielles de l'exposition au froid, la priorité de l'établissement au-delà de l'indemnisation de la contrainte, est bien entendu la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
OBJET
Le présent accord a pour objectif de :
Déterminer l'indemnisation du travail en zone froide, au grand froid et le port de I' ARI ;
Simplifier le mode de pointage et de paiement pour les salariés et pour les managers ;
Prendre en compte l'accroissement de cette activité spécifique depuis sa mise en place en 2016 ;
Rappeler l'importance des règles de sécurité lors de ces interventions
Article 1 - Modalité d'indemnisation du travail en chambre froide négative (<-30°C) pour les produits biotechnologiques
Mise en place d'un forfait mensuel de 110€ brut (pour les magasiniers réception qui rentrent en moyenne 15 fois par mois dans cette chambre froide.
La liste des salariés concernés sera établie avec le manager afin que le forfait soit correctement paramétré.
Une prime de 7€ brut par jour est attribuée pour les autres salariés qui rentrent ponctuellement en zone grand froid avec un montant maximum de 110€ par mois. Tous les salariés travaillant dans la zone grand froid bénéficieront du versement de la prime ; autres magasiniers, préparateurs, technicien assurance qualité, validation etc...
Cette prime ponctuelle sera saisie danse-RH par les managers à la journée du magasin et pourrait faire l'objet d'auto-déclaratif dans les autres secteurs.
Pour la sécurité de chacun, chaque salarié qui aura à intervenir bénéficiera :
D'une tenue de travail et des équipements de protections individuels adaptés au travail en grand froid ;
D'une visite médicale renforcée (électrocardiogramme...)
Du temps nécessaire d'habillage pendant la durée du travail (8 entrées maximum par jour de 15 minutes maximum) pour intervenir dans le stockage grand froid=> le manager s'assurera de la rotation du personnel afin que cette tâche soit répartie de façon équilibrée ;
Du temps nécessaire pendant la durée du travail pour la prise de boisson chaude ;
De la mise en place d'un avertisseur lumineux dans le surgélateur pour prévenir de la présence maximale de 15 minutes à l’intérieur ;
De la mise en place d'un défibrillateur à proximité (à côté du 083-084) et d'une sensibilisation sur son utilisation ;
Du positionnement d'un détecteur individuel de C02 comme décrit dans le protocole ;
De la mise en place d'une couverture polaire+ tapis de sol isolant au M6
Article 2 - Modalité d'indemnisation de l'exposition au froid (<5°C)
Mise en place d'un forfait mensuel de 85€ brut pour les magasiniers expédition qui travaillent plus de 2 heures consécutives au froid par jour
Mise en place d'un forfait mensuel de 25€ brut pour les autres salariés qui travaillent moins de 2 heures par jour au froid
La liste des salariés concernés sera établie avec le manager afin que le forfait soit correctement paramétré.
Article 3 - Modalité d'indemnisation du port de I ‘Appareil Respiratoire Isolant (ARI) Conformément aux engagements pris dans le cadre du Danger Grave et Imminent (DGI) formalisé le 21 juin 2023 et du plan d'action validé par le CSE en réunion extraordinaire du 23 Juin 2023, des mesures de sécurité additionnelles ont été entérinées, en particulier le port temporaire d'un Appareil Respiratoire Isolant (ARI) d'ici à la mise en œuvre effective des autres mesures visant à renforcer la sécurité autour de la manipulation de la carboglace contenue dans les cartons de bouteilles conditionnées (FDS).
Ainsi, depuis le 26 juin 2023, lors de chaque opération de déconditionnement de FDS, la procédure de sécurité a été mise à jour (cf. QU-SOP-0070375, extrait en Annexe 1), dont le port de I' ARI par le magasinier réception (cf. QU-SOP-0070375, extrait en Annexe 2). Le respect de l'ensemble de ces règles de sécurité est obligatoire.
Chaque salarié concerné devra être formé et habilité à porter cet EPI, et une visite médicale adaptée sera mise en place pour chaque salarié concerné.
Ce mode de fonctionnement étant provisoire, une prime ponctuelle est mise en place. Une prime de 5,35€ brut pour le port de I' ARI sera accordée par jour sous le libellé de « prime de port d'EPI supplémentaire » déjà existante dans notre mémento social.
La prime ponctuelle sera saisie danse-RH par les managers du magasin à la journée.
Article 4- Durée, prise d'effet, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les précédents accords.
Il prendra effet dès le 1er octobre 2023 et de façon rétroactive au 1er juillet 2023 pour la prime du port de I' ARI qui a été mis en place à cette date.
Les différentes primes seront réévaluées chaque année selon le pourcentage de l'augmentation collective tel que défini par la Direction de People & Culture France.
Toute prime annualisée est abattue dès le 6è quart d'absence par semestre au prorata temporis.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5 - Dépôt Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives sur le site.
Il fera l'objet des formalités légales de dépôt auprès de la DREETS ainsi qu'auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l'article L2231-5-1 du code du travail.
Fait à Le Trait, le 16 octobre 2023 Pour la Direction de !'Etablissement de Le Trait -XX
Pour les Organisations Syndicales
CFDT, en la personne de XX, Délégué Syndical CFDT, en la personne de XX, Délégué Syndical CFDT, en la personne de XX, Délégué Syndical
CFTC, en la personne de XX, Délégué Syndical CFTC, en la personne de XX, Déléguée Syndicale
CFE CGC, en la personne de XX, Délégué Syndical CFE CGC, en la personne de XX, Déléguée Syndicale
FO, en la personne de XX, Déléguée Syndicale FO, en la personne de XX, Déléguée Syndicale FO, en la personne de XX, Délégué Syndical
