Accord d'Etablissement portant sur la mise en place d'une prime d'habillage/déshabillage et les modalités de décompte du temps de travail effectif sur le site d'Aramon
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 01/01/2999
HABILLAGE / DESHABILLAGE ET LES MODALITES DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
SUR LE SITE D’ARAMON
Entre :
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, établissement d’Aramon, représentée par
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par dûment mandatés et habilités.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par dûment mandaté et habilité.
L’organisation syndicale CGT, représentée par dûment mandatés et habilités.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’existence d’une contrepartie financière au titre de la contrainte habillage /déshabillage sur le site d’Aramon fait – depuis de nombreuses années – l’objet d’une différence de positionnement entre la Direction et les partenaires sociaux. Face à cette différence d’interprétation qui a fait l’objet d’un contentieux tranché par la Cour d’appel de renvoi de Montpellier en janvier 2024, la Direction a souhaité réunir les organisations syndicales. Par cet accord les organisations syndicales et la direction, souhaitent marquer leur volonté de maintenir le dialogue. La présente négociation a donc pour objectif de clarifier, d’une part, la définition du temps de travail effectif, et d’autre part, d’instituer une prime d’habillage / déshabillage,
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions, le 28/01/2025, le 6/02/2025, le 5/03/2025 et le 24/03/2025. Il en résulte le présent accord d’établissement, qui se substitue de plein droit aux dispositions des accords applicables au sein de l’établissement ou de l’entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés postés (2x7, 2x8, 3x8 semi-continu, 5x8) du site d’Aramon qui sont tenus de revêtir un habillage obligatoire avant la prise de poste, ainsi qu’aux intérimaires tenus aux mêmes contraintes. Le personnel à la journée, soumis à l’horaire collectif, signé le 31/07/2024 n’est pas concerné par cet accord.
ARTICLE 2 - DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
2.1. Définition
Le temps de travail effectif est défini, conformément à la loi, comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
2.2. Temps non assimilés à du temps de travail effectif
Les opérations d’habillage / déshabillage réalisées avant la prise de poste et après la fin du poste ne constituent pas du temps de travail effectif.
Ainsi, afin de permettre le suivi de ces temps et plus généralement du temps de travail effectif, un système de badgeage sera mis en place sur le site à compter de 2026.
ARTICLE 3 – Prime d’habillage / déshabillage
Une prime d’habillage / déshabillage de 3.05 € bruts par jour de travail effectué est versée aux collaborateurs tenus de revêtir un habillage obligatoire avant leur prise de poste.
Elle a vocation à compenser les contraintes d’habillage et sera revalorisée annuellement en fonction du montant l’augmentation collective groupe.
ARTICLE 4 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1/05/2025.
La prime d’habillage / déshabillage fera l’objet d’un versement à la date d’entrée en vigueur et de manière rétroactive à compter du 18 janvier 2024, selon les modalités prévues par l’article 3 du présent accord, visant à compenser la contrainte habillage / déshabillage.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - FORMALITES LEGALES
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement d’Aramon. Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2, L.2262-8 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Aramon, le 24/03/2025 En 5 exemplaires
Pour la société Sanofi Winthrop Industrie, Etablissement d’Aramon :
