La société SANOH EUROPE FRANCE, EURL au capital de 1 665 890,00 euros, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 433 656 907, dont le siège social est situé au ZI NUMERO 9 OUEST BAT C, PARC ACTIVITES VALLEE ESCAUT, 59264 ONNAING,
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société SANOH EUROPE FRANCE, représenté par xxx, membre du CSE, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « le CSE ». D’AUTRE PART
PREAMBULE
La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après « CET ») répond à la volonté de fluidifier la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de la Société.
Le CET a pour finalité de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés, ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Ce dispositif permettra aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
De faire face aux aléas de la vie ;
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite ;
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.
Dans cette optique, le dispositif du CET participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES DU PRESENT ACCORD
BENEFICIAIRES
Les salariés appartenant aux catégories socioprofessionnelles suivantes : les cadres soumis à un forfait annuel en jours peuvent bénéficier du CET, sans conditions d’ancienneté.
PROCEDURE D’OUVERTURE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié. La demande intervient lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon les modalités ci-après énoncées.
Une lettre de « Demande d’ouverture du CET » sera mise à disposition du personnel. Elle devra être remplie par le salarié souhaitant placer des jours sur son CET, puis transmise à Madame XXXX, Responsable RH et Administration, pour validation.
TENUE DU COMPTE
La Direction tient, pour chaque salarié, un compte individuel mis à jour à chaque demande d’attribution et communiqué mensuellement par le biais du bulletin de salaire (compteur spécifique et séparé des compteurs de congés payés et de repos).
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET selon les modalités précisées ci-dessous.
Il devra compléter et remettre contre décharge la lettre de « Demande d’abondement au CET ».
ALIMENTATION DU COMPTE
4.1. Sources d’alimentation du compte
Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :
- congés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an ;
- journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d'une convention de forfait en jours sur l'année ;
4.2 : Plafond d’alimentation
4.2.1. Plafond annuel
Le CET ne peut dépasser, annuellement :
15 jours ;
4.2.2. Plafond global
Le CET ne peut globalement dépasser :
120 jours
Les deux plafonds d'alimentation du CET peuvent se cumuler.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits, afin que leur valeur soit réduite en-dessous du plafond.
GESTION DU COMPTE
5.1 : Unité de compte du CET
Les droits affectés au CET sont exprimés en jours ouvrés.
5.2. Règles de conversion des éléments affectés au CET
Les éléments temporels épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le CET.
Si des jours ouvrables
sont affectés au CET, les jours de repos épargnés doivent être convertis en jours ouvrés selon le calcul suivant :
Nombre de jours versés sur le compte X (5 (jours ouvrés) / 6 (jours ouvrables)
Le montant des droits s’établit de la façon suivante :
La valorisation se fait selon les modalités suivantes : salaire moyen brut mensuel au moment du versement / 22 jours = taux journalier multiplié par le nombre de jours demandés
Les jours de repos bénéficieront en sus d’une majoration de 10%.
UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
6.1 : Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
- d'un congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique ; - des jours non travaillés, lorsque le salarié choisit de passer forfait jours réduit dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, …) ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de 50 ans et plus, de manière progressive ou totale….
6.2 : Procédure et délai
Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite auprès de Madame XXXX, en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins 2 mois avant la date de départ envisagée.
Le salarié doit adresser la lettre de « Demande d'utilisation du compte épargne-temps », en mains propres contre décharge, ou par lettre recommandée avec avis de réception.
La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans les délais légaux, ou à défaut, dans un délai de 15 jours suivant la réception effective de la demande.
L'absence de réponse de la Direction au-delà d'un mois sera considérée comme une acceptation tacite.
La Direction pourra refuser et/ou reporter la demande de congé :
Dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi pour chaque type de congé ;
A défaut, si cette absence est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas d’absence simultanée d’autres salariés.
6.3 : Indemnisation du congé
L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que le salaire.
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier tel que défini à l’article 5 du présent Accord.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
6.4 : Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé résultant du CET, le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste tenu vis-à-vis de la Société aux obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail (notamment obligation de loyauté, confidentialité, etc.).
La durée du congé utilisé dans le cadre du CET entre dans le calcul des droits liés à l'ancienneté et autres droits, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour chaque type de congé pris.
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaires « Frais de santé » et « Prévoyance » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
6.5 : Situation du salarié a l’issue du congé
Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le CET, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION (MONETISATION)
7.1 : UTILISATION DU CET POUR BENEFICIER D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION
Le salarié peut utiliser les droits acquis dans le CET afin de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Il est cependant rappelé que les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération (Circ. DGT n°20, 13-11-2008).
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié ;
Naissance ou adoption d'un enfant ;
Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ;
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants ;
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ;
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement ;
Sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage demandée et hormis dans le cadre de la rupture du contrat de travail, le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération dans la limite maximum 5 jours ouvrés par demande.
La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 5 du présent Accord.
L’indemnité financière versée en contrepartie des jours de congés et de repos constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu (prélèvement à la source).
7.2 : Procédure et délai
Le salarié doit présenter sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat, au moins 15 jours avant la date souhaitée du paiement ou du versement.
À cette fin, il doit compléter le courrier de « Demande d’utilisation du compte épargne-temps » prévu à cet effet, qu’il remettra à Madame XXXX en mains propres contre décharge, ou à défaut par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce formulaire précisera notamment le nombre de jours dont le salarié sollicite le paiement.
En cas de demande de rémunération immédiate, les sommes seront versées à la date normale d’échéance de la paie du mois civil de la date que le salarié aura renseignée.
UTILISATION DU CET POUR LE RACHAT DES COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études dans les conditions prévues par la législation en vigueur (CSS. art. L. 351-14-1).
LIQUIDATION DU COMPTE
Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
En cas de rupture du contrat de travail ;
En cas de décès du salarié.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
Soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;
Soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par l’intéressé à la date de son décès.
TRANSFERT DU COMPTE
La transmission du CET est automatique dans les cas suivants :
Modification de la situation juridique de l'employeur visée à l'article L. 1224-1 du Code du travail ;
Mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, dans la mesure où la société d’accueil aura mis en place un dispositif de CET le permettant.
GARANTIES DES DROITS ACQUIS
Il est rappelé que les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, à hauteur du plafond visé à l’article 4 du présent Accord.
Lorsque les droits acquis dépassent le plafond prévu par l’AGS :
Les droits sont couverts par un dispositif de garantie financière résultant d’un engagement de caution conformément aux dispositions légales.
DISPOSITIONS FINALES
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2026.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet similaire.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent Accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’une des Parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord à ces évolutions.
RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des Parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2261-9 et 10 du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires ou adhérentes de l’Accord.
En cas de cessation définitive du dispositif du CET au sein de la Société, les compteurs individuels ne pourront plus être alimentés, quel qu'en soit le motif.
Dans ce cas, chaque salarié aura le choix entre :
Prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 12 mois suivant la dénonciation ;
À défaut, percevoir une indemnité compensatrice de ses droits restants à l’issue de ce délai de 12 mois, qui aura le caractère de salaire.
INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent Accord sera notifié aux salariés par tout moyen.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Valenciennes.
