ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
Santa Teresa, SARL, au capital de 8000€, code NAF 56.30Z, dont le siège est situé au 38 rue de la Brière 44410 La Chapelle des Marais, représenté par M. .. et M. ..., en leur qualité de gérant.
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel du cabinet ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en attribuant une prime de partage de la valeur qui peut être exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par le cabinet ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 1er Janvier 2026.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 € par bénéficiaire.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, le 31 Janvier 2026.
Article 5 - Prise d'effet et durée
Le présent accord prend effet le 1er Janvier 2026 pour une durée de 1 mois.
Article 6 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient naître de l'application du présent accord ou de ses avenants, se régleront si possible à l'amiable entre lesparties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'accord continuera de s’appliquer conformément aux règles énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra révisé par voie d'avenant durant son application, dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité sur demande de l'administration.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du cabinet, dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
