Avenant à l’Accord relatif au congé paternité/2ème parent et congé d’adoption,
Validé en date du 30 juin 2021 par Le Comité Social Economique
Préambule
L’accord du 30/06/2021 vise à améliorer, au sein de Banco Santander, les modalités de prise en charge financière du congé paternité/deuxième parent. Il s’inscrit dans la démarche entreprise par le Groupe Santander et sa filiale en France visant à offrir à ses salariés des conditions simples et justes lors de l’accueil du jeune enfant, en l’aidant à équilibrer sa vie professionnelle et familiale. La loi ayant modifié les règles relatives au congé paternité, Banco Santander revoit son accord signé en date du 27/05/2020 et définit les mises à jour suivantes :
Article 1 — Champ d'application
Cet avenant s'applique à l’ensemble du personnel salarié de BANCO SANTANDER France S.A. Il s’applique quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, apprentis).
Article 2 – Congé paternité
2.1 • Modalités Le congé paternité concerne le conjoint de la mère, la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle. Les Parties à l’accord ont convenu d’allonger le dispositif légal de congé paternité à 4 semaines, soit 28 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris). L’avenant ne vient pas modifier ce point. Le congé paternité sera de 35 jours calendaires dans le cas de naissances multiples (jumeaux, triplés ou plus). Le salaire fixe de base est maintenu à 100% durant cette période. Ce point reste donc inchangé. - Le congé paternité pourra être pris en une fois, ou en deux périodes, jusqu’au premier anniversaire de l’enfant. Le découpage suivra le schéma suivant : 7 jours sont obligatoirement à prendre suite à la naissance (les 3 jours ouvrables du congé de naissance + les 4 jours calendaires du congé supplémentaire).
Le nouveau découpage répond à la volonté du législateur de faire bénéficier d’une partie de ces jours directement après la naissance du/des enfants. Le salarié bénéficiaire peut donc imaginer poser les 3 jours (ouvrables) de naissance suivis des 4 jours calendaires de congé supplémentaire et, avant les un an de son enfant, les 24 jours calendaires restants. Le découpage peut aussi se faire en deux période de 14 jours : 3 jours (ouvrables) de naissance + 14 jours calendaires de congé supplémentaire et, avant les un an de son enfant, les 14 jours calendaires restants. Le congé ne pourra en aucun cas être divisé en plus de deux périodes. - Pour en bénéficier, le salarié concerné devra informer par écrit le service Ressources Humaines de la Société, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. La date s’impose à la Société.
2.2 • Effets sur le contrat de travail - Le congé paternité n’entraine pas la proratisation des congés payés et RTT. Le congé de naissance (C .trav. L.3142-1) n’a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés et RTT. - Le congé paternité est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, à la participation et à l’intéressement. - Le présent dispositif est cumulable avec les 3 jours de congé de naissance (C .trav. L.3142-1).
Article 3 — Congé adoption
3.1 • Modalités Le congé d’adoption concerne tout salarié qui s’est vu confier un ou plusieurs enfant(s) par les organismes reconnus. La durée légale du congé d'adoption varie en fonction du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents : Avant la loi de financement de la Sécurité Sociale (FSS) 10 semaines 18 semaines 22 semaines Adoption "simple" Quand l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge Adoptions mutliples Après la loi de FSS et à compter du 1er juillet 2021
16 semaines
18 semaines 22 semaines Adoption "simple" Quand l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge Adoptions multiples
Le salaire fixe de base est maintenu à 100% durant cette période. - Pour en bénéficier, le salarié concerné devra informer par écrit le service Ressources Humaines de la Société, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. La date s’impose à la Société.
3.2 • Effets sur le contrat de travail - Le congé d’adoption n’entraine pas la proratisation des congés payés et RTT. Le congé de naissance (C .trav. L.3142-1) est cumulable au congé d’adoption et n’a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés et RTT.
- Le congé d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, à la participation et à l’intéressement.
Article 4 — Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 4 — Durée de l'accord
Ce nouvel accord est conclu pour une durée indéterminée et vient remplacer celui signé du 27/05/2020. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 10.
Article 5 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé par une commission de suivi. Les signataires du présent accord se réuniront chaque année, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Les éléments seront intégrés à la BDES.
Article 6 — Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 — Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 — Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 9 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’une année, d'une révision dans les conditions légales.
Article 10 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 11 — Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 12 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
