ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE
DU FUTUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SANTARELLI
Entre les soussignés
1°) La Société SANTARELLI, sise 49 avenue des Champs des Elysées - 75008 PARIS, siren n°340 667 880
Ladite société représentée par, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Groupe.
D’une part
Et
2°) Le CSE de la société SANTARELLI,
Ledit CSE représenté pour la signature du présent accord par sa secrétaire, ,spécialement mandatée à cet effet ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 19 octobre 2022 au cours de laquelle cet accord a été adopté à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique et qui est annexé au présent accord.
D’autre part
Et après avoir exposé :
1°) La société SANTARELLI doit prochainement procéder aux élections relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.
A cet égard, il est rappelé que le personnel de la société SANTARELLI est réparti en quatre lieux géographiquement distincts, à savoir :
- Paris, siège social de la société SANTARELLI qui emploie 67 salariés - Nantes qui emploie 2 salariés - Toulouse qui emploie 1 salarié - Montpellier qui emploie 1 salarié
2°) En l’absence de délégué syndical en son sein, la société SANTARELLI, conformément aux dispositions de l’article L 2313-3 du code du travail, a entamé une négociation avec son CSE pour déterminer le périmètre de mise en place du future Comité Social et Economique.
3°) A l’issue de cette négociation qui s’est déroulée le 19 octobre 2022, la société SANTARELLI et le CSE se sont accordés et ils ont entendu formaliser le résultat de leur négociation par le présent accord.
En conséquence,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
A titre d’accord d’entreprise conclu en application de l’article L 2313-3 du code du travail.
Article 1 : Absence d’établissements distincts en dehors du siège social – Périmètre de mise en place du comité social et économique
1-1 Les parties sont d’accord pour reconnaître que les sites de Nantes, Toulouse et Montpellier ne constituent pas des établissements distincts dans la mesure où aucun de ces sites n’est doté d’un responsable d’établissement disposant d’un quelconque pouvoir de gestion notamment en matière de gestion du personnel ou d’une quelconque autonomie de gestion.
La gestion dans tous ses aspects et domaines est centralisée au siège social de la société SANTARELLI à Paris.
1-2 En conséquence, les parties reconnaissent et conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au seul niveau de l’Entreprise.
Ainsi, les opérations électorales relatives à l’élection des membres élus du Comité Social et Economique seront organisées par la société SANTARELI au seul niveau de l’entreprise.
Article 2 : Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 19 octobre 2022.
Il est conclu pour une durée qui couvrira la prochaine organisation des élections du CSE ainsi que la durée des mandats des membres du CSE qui seront prochainement élus.
Il cessera automatiquement de produire tout effet juridique au terme de la durée des mandats des membres du CSE prochainement élus.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :
- dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris - dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société SANTARELLI aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Paris
Le 19 octobre 2022
En cinq exemplaires originaux
Comprenant chacun 3 pages
Pour la société SANTARELLI Pour le CSE
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.
