Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes Entre
L’employeur
D’une part, Et,
Les organisations syndicales
D’autre part,
Article 1 — Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles
L. 2242-5 (en vigueur depuis le 24/9/2017) et du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il importe de rappeler que cette question de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été régulièrement abordée depuis de nombreuses années au SATM. En effet, la composition même des équipes, largement féminisées, est une constante dans l’organisation du service.
Les modalités d’organisation du fonctionnement et de l’activité dans les différents centres ont intégré depuis Iongtemps, différentes questions ayant trait à ce sujet de l’égalité professionnelle hommes/femme s’agissant, par exemple, de l’organisation et de la durée contractuelle du travail comme de l’adaptation des horaires, de l’évolution professionnelle ou de la formation.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
Rémunération effective
Articulation de la vie professionnelle et l’exercicede la responsabilité parentale
Formation
Montée en Compétences
Article 2 – Rémunération effective
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs
Analyser la politique salariale entre homme et femmes pour mesurer les écarts éventuels Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail Nombre et analyse annuelle de bilans sexués des augmentations individuelles réalisées, rapporté au pourcentage de la catégorie (hommes/femmes)
Analyse des salaires de base, par niveau de qualification et par sexe
Assurer l’accès à l’égalité des rémunérations des salariés à leur retour de congés familial (maternité, adoption, parental d’éducation) Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation le bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l’entreprise
Attribuer la prime contractuelle/ conventionnelle/de participation/d’intéressement, le cas échéant, sans prorata de périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation de la mutuelle et identifier par sexe
Nombre de salarisés bénéficiaires par sexe et coût
Temps de travail à temps partiel hormis les congés familiaux (à la demande du salarié ou décidé par l’employeur) Pouvoir suivre l’évolution du nombre de postes à temps partiel (demandé par le salarié ou décidé par l’employeur) Nombre de salariés par sexe à temps partiel à sa demande ou du fait de l’employeur Article 3
- articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de
la responsabilité parentale
Objectifs de la progression
Actions
Indicateurs
Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaître précisément leurs besoins
Mettre en place un horaire de de début ou de fin de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner ou récupérer leurs enfants le jour de la rentrée scolaire (enfant scolarisé en 6ème au maximum). Pour les parents dont un enfant est en situation de handicap, sur demande, cette possibilité s’étend jusqu’à la majorité (sur justificatif de scolarité et de statut de handicap)
Nombre de salariés ayant répondu à l’enquête classé par sexe
Proportion par sexe des salariés ayant bénéficié de cet aménagement d’horaire
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux
Réalisation d’un entretien de reprise d’activité par suite d’un congé familial de plus de 30 jours
Pourcentage des salariés par sexe ayant bénéficié d’un entretien à leur retour
Article 4 – formation
Objectif de la progression
Actions
Indicateurs
Maintenir l’accès des femmes et des hommes à la formation Mettre en place un suivi de l’accès à la formation des salariés à temps partiel Pourcentage des salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une formation comparé au pourcentage de salarié à temps partiel dans l’entreprise Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois Rendre prioritaire les salariés reprenant leur activité après un congés familial de plus de 6 mois pour les formations des années suivantes
Plan de réintégration en interne au sein du service (évolution outil de s’assurer de la MAJ des connaissances informatiques, évolution interne …) Pourcentage de salariés revenant de congés familial ayant bénéficié d’un parcours de réintégration au sein du service Article 5
— Montée en Compétence
Objectif de la progression
Actions
Indicateurs
S’assurer de la montée en compétences de tous les collaborateurs du service Mettre en place un suivi de l’accès à la montée en compétence Pourcentage de collaborateurs femme/homme ayant bénéficié de la montée en compétences
Article 6 – Durée et suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera effectué par les signataires de l’accord.
Le suivi de cet accord sera porté à l’ordre du jour du CSE annuellement.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 7 — Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt auprès de la DREETS/DDETS.
Article 8
— Publication
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS/DDETS de Laval (53) en 9 exemplaires. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Laval (53)
Article 9
— Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
