Entre les soussignés : Le Service de prévention et de santé au travail interentreprises désigné ci-après
XX représenté par xx intervenant en qualité de Directrice Générale
N° Siret : xx Code APE : xx Siège social : xx
D’une part, Et xx, déléguée syndicale xx xx, déléguée syndicale xx
D’autre part Il a été exposé et convenu ce qui suit
PREAMBULE
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les représentantes syndicales au sein du xx et la Direction Générale : les 14 mars 2025, 31 mars 2025 et 30 avril 2025. Au cours de la réunion du 14 mars 2025, la Direction Générale a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions, le lieu des réunions et les informations qui seront remises pour servir de base à la négociation ainsi que la date de cette remise et la définition des thèmes. Au cours de la 2ème réunion du 31 mars 2025, les représentantes des organisations syndicales ont présenté leurs revendications respectives. Au cours de la 3ème réunion du 30 avril 2025, la direction générale et les représentantes des organisations syndicales se sont accordées sur les divers thèmes précédemment abordés. Le présent protocole d’accord s’articule autour des thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le télétravail
La flexibilité du travail, aménagement des horaires
Continuer la démarche éco-responsable déjà engagée
Les indemnités kilométriques
Les indemnités forfaitaires de repas
DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DANS LE CADRE DE CETTE NAO 2025
Les documents ci-après ont été remis aux deux déléguées syndicales le 14 mars 2025 et ont servi de base pour les échanges :
BDESE – en ligne
Bilan accord égalité Femmes/Hommes 2024
Courrier versement PPV 2024
Plan de formation 2024
Absentéisme 2024
Accord de révision extinction à l’accord collectif d’entreprise relatif aux éléments accessoires de rémunération des infirmiers
Jours enfants malades : évolution sur 4 années
Impacts de la loi de la sécurité sociale du 1er avril 2025 : les conditions d’indemnisation changent
REVENDICATIONS SYNDICALES
Revendications de xx et xx
La mise en place d’un accord de télétravail. La mise en place de flexibilité du travail : aménagement des horaires. La poursuite d’une démarche éco-responsable par le xx (exemple : tri des déchets). L’application d’une augmentation générale de +1.2% sur les rémunérations brutes de base avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Une augmentation des frais de déplacement et de repas.
REPONSE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Xx a pris connaissance des revendications syndicales et des échanges se sont engagés entres les différentes parties sur les différentes thématiques de cette NAO 2025. xx apporte un avis favorable aux revendications suivantes :
Rémunérations : augmentation de +1.2% des rémunérations brutes de base avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 ; à noter que cette augmentation est semblable à celle de la banche, mais ne constitue en aucun cas un usage ; Les deux déléguées syndicales (xx et xx) estiment que l’application identique du pourcentage d’augmentation du xx à celui de la branche, est un usage au sein du xx.
Frais de déplacement : passage à 0.58€/km au lieu de 0,55€/km avec un effet rétroactif au 1er mars 2025 soit une augmentation de 5.45% ;
Frais de repas : passage à 20.00€ au lieu de 19.00€ avec un effet rétroactif au 1er mars 2025 soit une augmentation de 5.26% ;
La poursuite de la démarche éco-responsable du xx, avec la mise en place et/ou le remplacement d’équipement (nouveaux locaux de xx, tri des déchets, co-voiturage…etc.)
xx est favorable à la mise en place du télétravail et espère sa mise en place au 1er semestre 2026 pour une première phase test. Ce travail sera piloté par la direction générale et les déléguées syndicales et s’appuiera sur les besoins et contraintes du service et des collaborateurs.
Une première réunion de travail est programmée en juillet 2025 avec pour thématique : qu’est-ce qui est télétravaillable ou non pour chaque métier ? Il y a également tous les aspects réglementaires et financiers à définir, ainsi que le cadre organisationnel : quelles sont les conditions du télétravail, comment ne pas perdre en efficience avec l’objectif même d’en gagner, comment assurer une continuité de service… La direction générale est tout à fait favorable à la mise en place du télétravail et souhaite ouvrir le champ des possibles. Elle rappelle que le télétravail se fera sur une base de volontariat et que sa mise en place fera l’objet d’une période d’expérimentation. Il convient avant tout de recenser les postes et missions qui peuvent être ou non télétravaillables.
La direction générale est favorable à la mise en place de la flexibilité du travail mais souhaite l’aborder dans un second temps, s’agissant ici d’un long et vaste sujet. Il pourrait s’agir d’une remise en cause de nos accords actuels, de revoir la semaine de 5 jours tout en garantissant une présence auprès de nos adhérents. Il s’agit donc d’un avis positif à la mise en place d’une flexibilité du travail mais à aborder dans un second temps, peut-être pas avant 2026 pour les premières réflexions.
Pour conclure, l’ensemble des revendications des déléguées syndicales font l’objet d’un avis favorable par la direction générale, s’additionnant à la PPV 2024, et à la prime de participation versée de 2025 au titre de l’exercice 2024.
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir : 2 exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal et affichage. Le 23 mai 2025
