La société SANTE CIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble ParkView 79 boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 164 739 RCS Lyon, représentée par XXXXXX, Président
D’une part,
ET :
L’organisations syndicale représentative au sein de la Société
La CGT, représentée par XXXXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’entreprise a mis en place une prime Qualité trimestrielle pour le personnel non-cadre de la plateforme logistique et des fonctions supports. Cette prime a été renouvelée par décision unilatérale dont l’échéance est arrivée au 31 décembre 2025.
De nouvelles négociations ont ainsi été engagées en vue de renouveler le dispositif existant et de fixer les nouveaux critères pour 2026. Dans le cadre de ce nouvel accord, sont prises en compte les spécificités liées aux différentes activités, y compris à la plate-forme logistique.
ARTICLE 1 : PERSONNEL DES FONCTIONS SUPPORTS
ARTICLE 1.1 -SALARIES BENEFICIAIRES
Est concerné par la prime de la présente section l’ensemble du personnel non-cadre des fonctions support pour les services ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Service Achat (Métier / Flotte Automobile / Frais Généraux) ;
Service RH (Administration du Personnel / Paie / Gestion des carrières / Affaires sociales) ;
Service Marketing et communication.
ARTICLE 1.2 -CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Compte tenu de la diversité des services concernés et du nombre parfois très limité de salariés concernés dans ledit service, il n’y a pas lieu d’énoncer dans le présent accord les critères spécifiques pour l’attribution de la prime.
Chaque salarié se verra remettre une lettre d’objectifs précisant les critères liés à son activité par son responsable hiérarchique.
ARTICLE 2 : PERSONNEL DE LA PLATE FORME LOGISTIQUE
Il est précisé qu’une analyse précise sera réalisée en fin de trimestre pour chaque salarié, tenant compte des missions confiées sur les différentes activités. Si durant le trimestre, le salarié a réalisé des tâches annexes non couvertes par les indicateurs et ne permettant pas de les atteindre, cela serait pris en compte pour l’attribution de la prime, sans que le salarié n’en soit pénalisé.
ARTICLE 2.1 -SALARIES BENEFICIAIRES
Est concerné par l’application du présent accord, sans condition d’ancienneté, l’ensemble du personnel logistique non-cadre de la plate-forme logistique.
ARTICLE 2. 2 -CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Les critères d’attribution sont les suivants :
Article 2.2.1 - Gestionnaires de Stocks
Préparation des commandes à destination des agences
Critère qualitatif : 100 euros bruts
La prime sera attribuée lorsque le taux de réclamation par salarié sera inférieur à 0.3%.
Critère quantitatif : 100 euros bruts
La prime sera attribuée si une moyenne de 170 lignes par jour par salarié, sur le trimestre est réalisée (critère apprécié individuellement).
Préparation des commandes à destination des patients
Critère qualitatif : 100 euros bruts
La prime sera attribuée lorsque le taux de réclamation par salarié sera inférieur à :
INSULINE : 0.3% pour l’activité insuline
SCYOVA : 0.2% pour l’activité SCYOVA
Critère quantitatif : 100 euros bruts
INSULINE : La prime sera attribuée si une moyenne de 120 colis par jour par salarié, sur le trimestre est réalisée (critère apprécié individuellement).
SCYOVA : La prime sera attribuée si une moyenne de 100 colis par jour par salarié, sur le trimestre est réalisée (critère apprécié individuellement).
Pour la réception neuf
La prime sera attribuée lorsque les critères cumulatifs suivants seront atteints (critères individuels pour chaque salarié) :
Deux erreurs de saisie informatique maximum sur la période ;
Aucune machine qui ne serait pas bien immatriculée en sortie de la plate-forme.
Réception agence (retour matériel)
La prime sera attribuée à la condition que soient réceptionnés 75 dispositifs médicaux par jour et par personne (réception, rangement et traitement).
Article 2.2.2 - Technicien(ne)s de maintenance
Critère qualitatif : 100 euros brut
La prime sera attribuée lorsque le taux de réclamation sera inférieur par salarié sera inférieur à 0.5%.
Critère quantitatif : 100 euros brut
La prime sera versée sur le critère du nombre de dispositifs médicaux traités :
ARD : Au moins 8 dispositifs médicaux par jour et par technicien.
PNI : Au moins 10 dispositifs médicaux par jour et par technicien.
Traitement SAV : Au moins 20 dispositifs médicaux par jour et par technicien.
Article 2.2.3 - Approvisionneur(euse)s :
Critère qualitatif : 100 euros brut
La prime sera attribuée dès lors que les engagements achats sont respectés (critère individuel).
Critère quantitatif : 100 euros brut
La prime sera attribuée s’il n’y a aucune rupture sur les articles à forte rotation (articles sortant toutes les semaines) et qu’en cas de potentielle rupture, les alertes fournisseurs ont bien été réalisées.
Article 2.2.4 - Assistant(e)s
Critère qualitatif : 200 euros brut
SCYOVA : la prime sera attribuée lorsque les objectifs cumulatifs suivants seront atteints :
KPI à jour
Gestion de la boite mail prescripteur
Complétude des dossiers
ASSISTANTS ADMIN. :
La prime sera attribuée dès lors que les réponses agences et le traitement des anomalies et des réclamations patients sera réalisé dans un délai inférieur à 24 heures, et que le tableau interne est bien complet (typologie et traitement).
Article 2.2.5 – Situations spécifiques
Compte tenu de missions individuelles spécifiques réalisées par certains salariés, il n’y a pas lieu d’énoncer dans le présent accord les critères spécifiques pour l’attribution de la prime. Chaque salarié se verra remettre la définition de ses objectifs (prime qualitative) via notre outil interne MOOVAPS.
ARTICLE 3 -MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à
200 euros bruts par trimestre.
Pour pouvoir prétendre au versement de la prime,
le salarié doit être présent du début de la période de référence (le Trimestre) à la date de versement de la prime, qui intervient avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.
Ainsi, tout salarié entré une fois le trimestre débuté ne pourra prétendre à la prime que le trimestre suivant (par tolérance et dans un objectif de simplification, tout salarié entré dans les effectifs avant le 7 du mois sera considéré comme avoir accompli son premier mois en totalité pour l’appréciation de la prime).
De la même manière, tout salarié sorti avant la date de versement de la prime ne pourra pas prétendre à la prime du trimestre écoulé.
Exemple : la prime du 1er trimestre d’application de l’accord (second trimestre année civile) est versée avec la paie du mois de juillet. Pour pouvoir en bénéficier le salarié devra être présent avant le 7 avril et jusqu’au 30 juillet.
La prime sera versée au
prorata temporis du temps de travail.
Exemple : un salarié travaillant à 50 % percevra au maximum, si tous les critères sont atteints,
100 € bruts par trimestre (200 € * 50 %).
En outre, toutes les absences - hors congé autorisé et rémunéré - seront déduites du temps de travail pris en compte pour le calcul de la prime. Exemple : un salarié absent 1 mois pour maladie percevra au maximum, si tous les critères sont atteints,
133 € bruts par trimestre (200 € *2/3).
ARTICLE 4 -MODALITES D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2027.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il est convenu que la décision unilatérale qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2025 est prolongée jusqu’au 30 juin 2026 dans ses termes.
ARTICLE 5 -FORMALITES
ARTICLE 5. 1 -NOTIFICATION
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
ARTICLE 5. 2 -REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 5. 3 -MODALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise, ainsi que sur l’intranet. Fait à Villeurbanne, le 27 mai 2026.
