SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
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CHAPITRE 1 / MOBILITES DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE
L’association SANTE SERVICE DAX, Dont le siège est situé 22 route des Pyrénées – 40180 NARROSSE, Identifiée sous le n° SIRET 30337535600076, Représentée par , dûment mandatée pour la négociation du présent accord
L’association SANTE SERVICE DAX est soumise à la convention collective FEHAP, du 31 octobre 1951 (IDCC : 0029).
SANTE SERVICE DAX s’est engagée depuis de nombreuses années dans une politique volontariste en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels. Cela permet d’accompagner les projets institutionnels, les orientations stratégiques et de répondre aux transformations auxquelles elle doit faire face. Parallèlement à cela, les partenaires sociaux constatent une évolution importante des métiers du secteur sanitaire et médico-social.
Les orientations stratégiques de SANTE SERVICE DAX et les objectifs devant être atteints en 2026 ont été exposés au CSE le 1er octobre 2024, ils sont les suivants :
Obtenir l’évaluation externe du SSIAD en 2026,
Améliorer l’accompagnement de nos patients SSIAD et HAD,
Clarifier le fonctionnement SSIAD Personnes âgées / Personnes Handicapées / Equipe Spécialisée Alzheimer (équipe de coordination, de soins), nos interventions au domicile des patients SSIAD 7 jours / 7,
Clarifier et améliorer notre coordination avec les SAAD et autres partenaires,
Professionnaliser notre approche médico-sociale et sanitaire,
Gagner en agilité, en performance et en efficience dans nos organisations,
Retrouver un taux d’occupation SSIAD en tenant compte de l’équilibre budgétaire,
Améliorer notre réactivité pour répondre aux besoins de la population et des prescripteurs,
Et Améliorer le pilotage/gestion médico-économique de nos services.
Les objectifs de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels sont liés au contexte et enjeux à venir suivants :
Une période de tension sur le marché du travail des professionnels de santé sur le territoire national ; notamment sur les métiers infirmiers, aides-soignants, classés parmi les métiers en forte tension (conf. Rapport DARES de novembre 2023)
Le renforcement des besoins en qualifications spécifiques pour les services d’hospitalisation à domicile et de soins infirmiers à domicile, exigences de l’ARS, création par la HAS d’un référentiel national commun pour tous les ESSMS),
La nécessité de renforcer l’attractivité de la structure et la fidélisation des équipes,
L’apparition de nouvelles attentes et de nouveaux standards d’exercice professionnel par les partenaires,
Nouvelles attentes du personnel (gestion de sa carrière dans le temps, rapport à l’engagement professionnel,), ainsi que de nouvelles attentes sociales, notamment en matière de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises.
Ainsi SANTE SERVICE DAX et ses partenaires sociaux entendent ouvrir la négociation sur la GEPP, dès 2024. Au regard du volume et de l’importance des sujets à traiter, cette négociation se fera en plusieurs étapes, selon le calendrier suivant :
Avant le 30 novembre 2024 : conclusion d’un accord collectif sur le chapitre 1 de la GEPP, concernant la mobilité des parcours professionnels dans l’entreprise, en abordant :
Les mesures générales d’accompagnement dans la mobilité professionnelle,
La séparation de l’organisation du travail entre HAD et SSIAD,
Ainsi que le développement des filières de soins.
En 2025, conclusion d’un accord collectif sur le chapitre 2 de la GEPP, concernant les thématiques suivantes :
Les grandes orientations à 3 ans de la formation continue,
Les perspectives de recours aux statuts précaires,
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise,
L’évolution de carrière des salariés exerçant des fonctions syndicales.
Le présent accord doit permettre de donner aux salariés une meilleure visibilité sur l’évolution des métiers dans l’Association, les compétences à pérenniser et celles à développer, et leur offrir un accompagnement adapté pour construire leur parcours professionnel dans une logique de co-responsabilité salarié-entreprise.
OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-20 du code du travail. Les différents engagements pris au sein du présent accord sont rédigés en cohérence avec les orientations stratégiques de SANTE SERVICE DAX, ainsi qu’avec les autres accords d’entreprise présentant des périmètres de recoupement, en particulier l’accord relatif à l’égalité professionnelle. Il est conclu en vue de déterminer les conditions de mobilité professionnelle interne à l'entreprise permettant : - La séparation de l’organisation du travail en créant des services séparés entre l’HAD et SSIAD, - Le développement de filières de soins, Et de mettre en œuvre les dispositifs suivants : - La formalisation et approfondissement des actions de l’association en matière de Gestion des Emplois et des Parcours professionnels, - Le développement des compétences afin d'adapter l'entreprise et ses salariés à l'évolution des besoins sus décrits. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.
LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
PERIMETRE D’INTERVENTION
A.1 ACCOMPAGNEMENT AU TRAVERS DU DIALOGUE SOCIAL AVEC LES INSTANCES REPRESENTATIVES
La politique de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est débattue au minimum une fois par an en CSE, dans le cadre d’une séance au cours de laquelle sont abordés notamment les points suivants :
Suivi des métiers selon la classification identifiée :
Effectifs,
Postes vacants,
Recrutement en cours,
Métiers en évolution,
Nouvelles compétences (en place ou à développer),
Diagnostic des métiers en tension, sensibles, nouveaux ou encore fragilisés,
Etat des lieux sur les potentiels départs à la retraite,
Etat des lieux des projets stratégiques importants avec les mesures d’impact sur les métiers, les emplois et compétences et la gestion anticipée des personnels, reclassements.
A.2 OUTILS ET INDICATEURS
La démarche GEPP de l’établissement a recours aux outils appropriés déployés par les autorités publiques (ministères, agences publiques) et la convention collective à laquelle est soumise la structure. Cette démarche s’appuiera également sur une série d’indicateurs concernant :
La politique de recrutement et d’intégration :
Avec le taux de ruptures de période d’essai à l’initiative de l’employeur et du salarié,
Et l’étude des flux entrées-sorties par métier et contrat de travail avec précision des motifs de rupture du contrat (départ à la retraite / fin de CDD/ démission /licenciement / rupture conventionnelle).
L’accompagnement de toutes les étapes de la vie professionnelle avec l’analyse des éléments suivants :
Nombre d’entretiens professionnels / évaluation
Nombre de demandes de formation / nombre de refus de formation
Formation professionnelle tout au long de la carrière : données du bilan de formation professionnelle BDESE
La politique d’emploi des jeunes :
Taux de recrutement des jeunes (-26 ans)
Nombre de contrats en alternance, professionnalisation et stages
La transmission intergénérationnelle des compétences
Pyramide des âges par métier
Pyramide d’anciennetés par métier
Départs à la retraite sur les 3 prochaines années
Les Travailleurs handicapés et/ou les salariés présentant des restrictions médicales
Nombre de travailleurs ayant la reconnaissance RQTH
Nombre d’aménagements de poste réalisés sur l’année, sur recommandation de la médecine du travail
Ces indicateurs sont produits par la direction des ressources humaines, sur une base annuelle.
A.3 ACTEURS
L’efficacité de la GEPP repose d’abord et avant tout sur l’engagement du triptyque d’acteurs salarié (détermination et mise en œuvre de son projet professionnel) – direction des ressources humaines (identification, information, conseil, accompagnement, adéquation entre les besoins de l’établissement et les aspirations des professionnels) – manager (identification des besoins, détection des potentiels, information, accompagnement).
B ATTIRER LES COMPETENCES EXTERIEURES
L’association s’engage à mettre en œuvre un processus de recrutement efficace, de qualité et respectueux des règles de non-discrimination. Une attention particulière est portée à la candidature des anciens CDD, alternants, stagiaires, et intérimaires.
B.1 RECRUTER
SANTE SERVICE DAX développe une stratégie sur la marque employeur dont certaines mesures prises sont reconduites. Il s’agit notamment de :
De la systématisation des fiches de poste pour tout recrutement,
De la systématisation de la publication des offres d’emploi en interne, toutes les fois où cela est possible (adéquation potentielle entre une ressource interne existante et le poste à pourvoir), et en externe, sur la base d’une diffusion publique large et multi-canaux (y compris réseaux sociaux),
Du recours possible à l’aide de cabinets de recrutement sur les métiers en tension et/ou les profils sensibles, avec, notamment pour les fonctions de management supérieur, systématisation des tests psychotechniques,
De la mise en place de partenariats avec les écoles de formation paramédicales,
De ma collégialité des prises de décision sur les candidats, notamment entre la Direction des soins et les Ressources Humaines, sous l’arbitrage de la Direction,
De l’amélioration des processus et outils de recrutement intégrant des fonctionnalités digitales (site de l’Association modernisé avec espace de recrutement, diffusion sur les réseaux sociaux etc…).
B.2 INTEGRER
Chaque nouvel arrivant bénéficie d’un accompagnement spécifique, dans le cadre d’un fil d’intégration, prévoyant à la fois des temps de doublure sur le métier et des temps de présentation des différentes organisation et service de la structure. La remise d’un livret d’accueil, distribué à tout nouveau salarié participe à cet accueil. Ce document contiendra les informations utiles à la prise de poste, ainsi que des informations sur l’ensemble de l’association, favorisant ainsi sa connaissance de SANTE SERVICE DAX. L’objectif est ici d’appréhender l’organisation de la structure, de faire connaissance et d’être présenté à des collègues avec lesquels il va être amené à collaborer.
B.3 FAVORISER LE RECRUTEMENT DES JEUNES ET LEUR MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L’établissement s’est d’ores et déjà engagé dans cette voie au moyen de dispositifs dont le recours s’est développé et qui sont donc reconduits au titre du présent accord :
Recours aux contrats en alternance,
Recours aux contrats de professionnalisation,
Recours aux contrats d’apprentissage,
Valorisation et reconnaissance des fonctions tutorales liées à ces contrats spécifiques,
Développement des stages d’observation et des stages école. De façon spécifique, le partenariat avec les instituts de formation infirmiers et aides-soignants du secteur, ainsi que les facultés de médecine est recherché, afin de faire connaître SANTE SERVICE DAX auprès des étudiants, et de permettre au plus grand nombre de découvrir les services de soins à domicile et l’hospitalisation à domicile.
Une attention particulière sera portée à l’organisation des plannings afin de permettre aux salariés encadrant de disposer du temps nécessaire à cet accompagnement, en application des dispositions légales et conventionnelles. Notamment, les tuteurs et référents de stage ou contrat en alternance, dont la mission est de d’accueillir le nouvel arrivant, l'intégrer à son poste, et faire en sorte qu'il s'implique dans ses fonctions, peuvent être amenés à se rendre sur les lieux de formation, ce temps constitue du temps de travail effectif.
B.4 FAVORISER LE RECRUTEMENT ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
L’établissement s’engage à favoriser, comme il l’a toujours fait, dans le recrutement, la recherche des compétences et de la motivation, sans discrimination liée à l’âge, mais au contraire en recherchant au sein de ses équipes un équilibre générationnel et d’expérience. Par ailleurs l’établissement s’engage à étudier et prioriser les demandes de mobilité interne lorsqu’elles proviennent de salariés âgés de 50 ans ou plus dont l’emploi occupé nécessite des manipulations de charges lourdes et/ou des postures contraignantes. A partir de 50 ans, un entretien de seconde partie de carrière sera organisé, à l’occasion de l’entretien professionnel suivant cette date anniversaire. Cet entretien permettra de faire un point sur le déroulé de carrière, les conditions de travail, échanger sur les formations possibles, les souhaits de reconversion éventuels, notamment en cas d’emploi soumis aux critères de pénibilité. Le salarié pourra également faire connaitre son éventuel souhait de transmettre, accompagner d’autres salariés. Des réunions avec les organismes de retraite seront organisées et proposées aux salariés de 50 ans et plus.
C - SECURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS
C.1 AIDE A LA CONSTRUCTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La systématisation des entretiens d’évaluation, des entretiens professionnels et des entretiens cadres au forfait, tant pour les personnels médicaux que non médicaux est un acquis. Il est prévu au titre du présent accord de :
Développer une politique de repérage et de gestion des talents,
Mieux promouvoir les dispositifs externes d’aide aux parcours professionnels (conseil en évolution professionnelle et bilans de compétence notamment).
C.2 PROMOTION ET ENRICHISSEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les actions suivantes sont maintenues :
Priorisation du recours aux ressources internes en cas de poste à pourvoir,
Possibilité pour tout salarié de bénéficier d’un entretien avec la DRH permettant de faire le point sur son parcours professionnel, son expérience, ses aptitudes, ses diplômes, ses motivations,
Priorisation des demandes de mobilité professionnelle recouvrant le passage d’un poste d’un service à un autre, d’un poste de nuit à un poste de jour et/ou le passage d’un temps plein à un temps partiel. Dans le cadre d’une mobilité interne, est mise en place une période probatoire d’une durée de 2 mois, avec retour à l’ancien poste en cas de période non concluante (droit à l’erreur).
Fort accompagnement des promotions professionnelles qualifiantes des filières soignantes.
D RENFORCER LA FORMATION AU SERVICE DES PARCOURS PROFESSIONNELS
D.1 DEVELOPPEMENT DES FILIERES ET SERVICES
L’ambition du présent accord est d’assurer que l’établissement ait une réelle vision stratégique des compétences, emplois et postes dont il a besoin et pilote une stratégie de développement des carrières en conséquence. Pour ce faire, la cartographie des emplois de l’établissement doit être régulièrement mise à jour et enrichie pour notamment mettre en relief les emplois et postes clés et identifier d’éventuelles vacances à venir ou des manques. En miroir, un management stratégique des compétences doit être déployé sur la base d’une cartographie régulière des compétences individuelles et collectives, qu’elles soient ou non liées à l’activité professionnelle au sein de l’établissement. A date, le rapprochement entre ces deux cartographies montre un besoin de montée en compétences sur les axes prioritaires suivants (liste non exhaustive) :
Pour l’HAD :
La pédiatrie
La rééducation
La chimiothérapie
L’injection de fer
L’insuffisance cardiaque
Les plaies
Pour le SSIAD :
Les spécificités de la prise en charge médico-sociale
D.2 PLAN D’ACTIONS
Les actions suivantes permettront de mener à bien les axes de développement précités :
Engagement de SANTE SERVICE DAX appuyé au niveau de la formation, au-delà de ses obligations légales par l’attribution d’une enveloppe budgétaire annuelle à la formation continue (auto-financement de certaines actions de formation)
Promotion des formations diplômantes, qualifiantes ou certifiantes auxquelles une partie importante du budget formation est dédié,
Maintien des sessions de formations internes en format court réalisées au sein de la structure dans le cadre d’ateliers ou de formations théoriques, dans le cadre de « mois à thèmes » permettant au plus grand nombre de mettre à jour ses connaissances
Maintien du dispositif PRAP-ALM, prévoyant la présence de référents PRAP au sein de la structure pour former, conseiller et orienter les équipes soignantes dans le domaine de la manutention
Il est par ailleurs prévu que soit déployée la systématisation des campagnes d’information à destination des salariés sur les modalités d’exercice de leurs droits à la formation.
SEPARATION DE L’ORGANISATION DES SOINS ENTRE LE SERVICE D’HAD ET DU SSIAD Compte tenu de ses orientations stratégiques 2024-2026, SANTE SERVICE DAX s’est fixée les objectifs rappelés dans le Préambule du présent accord. Pour les atteindre, il apparait nécessaire de mener à terme la séparation de l’organisation des soins entre les services d’HAD et de SSIAD déjà entamée. Ainsi, les partenaires sociaux entérinent les éléments suivants, préexistants à cet accord :
Métiers
Concernés par :
Ergothérapeute SSIAD Assistant de soins en gérontologie SSIAD Infirmier référent SSIAD SSIAD IDEC responsable SSIAD SSIAD Aides-soignants secteur Mimizan HAD Infirmiers secteur Mimizan HAD Infirmiers de Nuit Mimizan HAD Infirmier Hygiéniste HAD Médecins praticiens en HAD HAD Assistantes sociales HAD Psychologues HAD Auxiliaires de vie auprès des équipes de soins HAD Puéricultrice HAD Kinésithérapeute HAD Préparateurs en pharmacie HAD Pharmacien HAD Autres métiers (hors infirmiers et aides-soignants de jour) HAD + SSIAD
Il est par ailleurs décidé de répartir les équipes d’infirmiers, d’aides-soignants et d’infirmiers coordinateurs rattachées au siège de NARROSSE exerçant de jour, dans le service HAD OU dans les services SSIAD, et non plus dans les deux types de services. Ceci permettra à chaque professionnel de se spécialiser et de mieux maitriser les particularités d’organisation, de technique, et les attentes en termes de qualité du service dans lequel il évolue.
DISPOSITIONS GENERALES
Les infirmiers et aides-soignants, et infirmiers coordinateurs exerçant leur activité sur un poste de jour et rattachés au siège de Narrosse, seront désormais concernés soit par des patients pris en charge HAD, soit par des patients pris en charge en SSIAD.
A.1 ORGANISATION DU TRAVAIL EN HAD ET EN SSIAD
Tous les salariés exerçant de jour dans les services d'Hospitalisation À Domicile (HAD) et des Services de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) sont concernés par l’accord collectif sur la durée et l’organisation du travail du 29 novembre 2023 (prévoyant 36 heures de travail par semaine, payées 35 heures, avec acquisition de 5 jours de RTT/an). L’affectation d’un salarié dans l’un ou l’autre service n’a aucune incidence sur la durée de son temps de travail.
La trame de travail appliquée correspond à celle en cours au moment de la séparation des organisations HAD/ SSIAD.
La question du travail le dimanche sera traitée en tenant compte des nécessités de continuité des soins.
La gestion des plannings et celle de la programmation des congés payés suivront les mêmes procédures et seront organisées de manière identique.
La répartition géographique des interventions tiendra compte du domicile des salariés. Cette sectorisation vise à optimiser les déplacements et à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle des employés.
Les droits à la formation professionnelle sont identiques pour tous les salariés, quel que soit leur service d'affectation. Certaines formations considérées « socles » seront suivies par tous. Certains contenus de formations seront en revanche adaptés aux besoins spécifiques de chaque service (HAD ou SSIAD) pour garantir une montée en compétences pertinente et efficace.
Les droits et devoirs des salariés au sein de la structure sont identiques pour tous, indépendamment de leur affectation en HAD ou en SSIAD. Cela inclut notamment :
Le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel,
L'obligation de formation continue,
Le respect des procédures internes et des protocoles de soins,
La participation aux réunions d'équipe et aux transmissions,
Le respect des horaires de travail et des plannings établis.
Cette harmonisation des conditions de travail entre les services HAD et SSIAD vise à assurer l'équité, la cohésion d'équipe et l'efficacité opérationnelle au sein de la structure.
A.2 INTITULE DE POSTES ET COEFFICIENTS
Les intitulés de poste « infirmiers » et « aides-soignants », « infirmier coordinateur », sont identiques d’un service à l’autre, ainsi que les coefficients associés (positionnements prévus par la Convention collective nationale applicable). L’affectation à un service ne modifie pas ces éléments.
A.3 REMUNERATION
Les conditions de rémunération sont établies comme suit :
Application des éléments de rémunération de base, selon les règles édictées par le ministère de la santé et des solidarités, et la convention collective applicable, assurant ainsi un socle commun pour tous les salariés : (coefficient déterminé pour chaque métier indépendamment du service par la Convention collective),
Application des éléments de rémunération fonctionnels spécifiques à chaque service prévus par la convention collective applicable.
Au jour de la signature du présent accord, les éléments spécifiques à chaque service sont les suivants :
Pour le service HAD (Hospitalisation À Domicile) :
Prime Axess pour le travail de nuit et du dimanche,
Prime bas salaire,
Prime de 1,3%,
Pour le service SSIAD (Services de Soins Infirmiers À Domicile) :
Prime grand âge (une fois les moyens budgétaires perçus par les autorités de tutelle),
Prime fonctionnelle SSIAD.
À la date de mise en place de cet accord, les salariés ne pourront pas revendiquer le maintien d’éléments de salaire conventionnels qu’ils tiraient de l’exécution de tâches relevant du service auquel ils ne sont plus affectés.
Les conditions de rémunération feront l'objet d'un suivi annuel par le CSE, en lien avec les Négociations Annuelles Obligatoires.
SANTE SERVICE DAX s'engage à communiquer de manière claire et transparente sur les conditions de rémunération auprès de l'ensemble des salariés. Un document récapitulatif des différents éléments de rémunération sera mis à disposition de chaque salarié.
INVENTAIRE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES EXISTANTS
Un inventaire détaillé des emplois actuels « cœur de métier » au sein de SANTE SERVICE DAX a été réalisé. Cet inventaire permet d’identifier tous les postes existants, il comprend :
Le nombre de postes par métier,
Les titres de postes,
Les descriptions de fonctions,
Les compétences requises pour chaque poste.
A la date de signature de cet accord, les besoins en effectifs sont évalués ainsi : Pour l’Hospitalisation à domicile :
Médecins praticiens en HAD : 5.08 ETP
Infirmiers coordinateurs (secteurs et filières) : 23 ETP
Infirmiers : 87.12 ETP
Aides-soignants : 122.89 ETP
Auxiliaires de vie auprès des équipes de soins : 19.07 ETP
Kinésithérapeute coordinateur : 0.23 ETP
Psychologues : 1.60 ETP
Assistantes sociales : 3.6 ETP
Technicien de l’information Médicale : 1 ETP
Pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile (répartition donnée à titre indicatif, à la date de la signature du présent accord, selon l’enveloppe budgétaire allouée) :
Infirmiers coordinateur responsable du SSIAD : 1 ETP
Infirmiers coordinateurs : 2 ETP
Infirmier référent SSIAD : 1 ETP
Infirmiers : 6,35 ETP
Aides-soignants : 35,97 ETP
Assistants de soins en gérontologie : 1,56 ETP
Ergothérapeutes : 0,35 ETP
Il est précisé que les autres collaborateurs travaillent pour l’établissement sans être affecté à un service spécifique. Il est convenu entre les partie signataires que les éléments chiffrés correspondent aux besoins identifiés à la date de signature du présent accord. Ils ne sauraient engager l’établissement dans l’avenir.
Des compétences clés ont été identifiées comme essentielles, communes à l’HAD et au SSIAD :
Expertise technique dans le domaine de soins spécifique,
Capacité à travailler en équipe pluridisciplinaire,
Adaptabilité aux différents environnements de travail (domiciles des patients),
Compétences en communication et relation d'aide,
Maîtrise des logiciels métiers.
Des spécificités sont identifiées par service : HAD :
Compétences en gestion de situations complexes et soins techniques avancés,
Capacité à coordonner des interventions multiples au domicile,
SSIAD :
Expertise en accompagnement et maintien de l'autonomie,
Compétences en prévention et éducation à la santé.
Cette analyse détaillée des emplois et des compétences existants servira de base pour l'élaboration des stratégies de gestion des ressources humaines et de développement des compétences au sein de l'organisation.
MISE EN PLACE DE LA SEPARATION HAD / SSIAD
C1. AFFECTATION A UN SERVICE
Les infirmiers, aides-soignants et infirmiers coordinateurs rattachés au siège de Narrosse, seront affectés soit à l’HAD, soit au SSIAD. Ils connaitront leur affectation en janvier 2025 afin de pouvoir programmer l’ordre des départs en congés payés 2025-2026 avant le 1er avril 2025. SANTE SERVICE DAX souhaite respecter au maximum les préférences et souhaits des salariés en CDI. Les salariés en poste en CDI sont tous interrogés sur leur préférence quant à leur affectation, par voie dématérialisée (google forms via mail à l’ensemble des CDI).
Les salariés disposeront jusqu’au 08 décembre 2024 pour faire connaitre leur préférence. Si un salarié n’a pas fait connaître sa préférence à la date butoir, il sera considéré comme ayant accepté d’être affecté à n‘importe lequel des deux services. Les deux services devront être pourvus en effectifs à hauteur du nombre de postes nécessaires. Si un départage doit avoir lieu, les affectations auront lieu en tenant compte des critères suivants, dans cet ordre :
Priorité aux temps plein,
Priorité à l’ancienneté à SANTE SERVICE DAX,
Priorité au lieu d’habitation du salarié en fonction de la répartition des patients sur le territoire d’intervention,
Priorité à l’expérience dans le métier, antérieures à SANTE SERVICE DAX, à savoir :
Pour l’HAD, seront prioritaires les expériences acquises dans un autre HAD ou dans un service hospitalier,
Pour le SSIAD, seront prioritaires les expériences acquises dans un autre SSIAD, ou en EHPAD, ou en service de gériatrie.
Si ces critères d’attribution ne permettent pas de départager deux ou plusieurs salariés, une sélection sera opérée via la rédaction d’une lettre de motivation et un entretien avec la Direction des soins. Il est précisé que les CDD en remplacement suivront l’affectation du salarié remplacé. Afin de respecter la programmation des congés établie jusqu’au mois de mai 2025, la séparation des services sera effective à compter du lundi 2 juin 2025 avec le calendrier suivant :
Communication de la synthèse de l’accord par intra net et mail aux salariés / organisation de réunions : semaine du 25 novembre 2024 et du 2 décembre 2024
Fin du délai pour faire connaitre sa préférence d’affectation : 08 décembre 2024
Fin du délai pour répartir les salariés entre les 2 services : 12 janvier 2025
Communication de l’affectation de chaque salarié : semaine du 13 janvier 2025
A ce titre, les aides-soignants infirmiers et infirmiers coordinateurs concernés conserveront dans la mesure du possible leur roulement de trame. Si des changements sont nécessaires pour assurer la continuité des soins, un ajustement des plannings du mois de mai 2025 aura lieu, afin d’assurer le respect des règles conventionnelles et légales en termes de repos hebdomadaires, et de nombre de jours de travail consécutifs.
GESTION DE LA MOBILITE INTERNE ENTRE HAD ET SSIAD
D.1 MOBILITE TEMPORAIRE (RENFORTS INTERSERVICE)
L’objectif de professionnalisation des collaborateurs au sein des différents services incite à limiter les renforts interservices. Ainsi, en cas de sous-effectif identifié au sein d’un service, les recherches de renfort se feront dans cet ordre : 1°/ Dans le même service
Déplacement de jours de RH / RTT / RC / CP au sein du secteur,
Suppression de jours de RH / RTT / RC / CP au sein du secteur,
Renfort au sein du même secteur sur un autre métier (IDE vers AS – AS vers AVAES),
Renfort d’un secteur différent sur le même métier,
Renfort d’un secteur différent sur un autre métier (IDE vers AS – AS vers AVAES),
Renfort par intérim.
2°/Au sein de l’autre service
Renfort d’un service à l’autre sur le même métier (HAD vers SSIAD et inversement, d’une filière à l’autre au sein de l’HAD),
Renfort d’un service à l’autre sur un autre métier (IDE vers AS – AS vers AVAES).
3°/ En cas d’impossibilité de renfort : dissolution de tournée.
Il est précisé que la prime de renfort institutionnalisée par l’accord sur l’organisation et le temps de travail du 29 novembre 2023 est élargie au renfort du service HAD vers le service SSIAD et inversement.
D.2 MOBILITE DANS LE PARCOURS PROFESSIONNEL
Priorité générale dans l’attribution d’un nouveau poste au sein d’un des deux services :
Les salariés travaillant au sein d’un service, dispose d’un droit de priorité pour l’attribution d’un emploi de la même catégorie professionnelle dans l’autre service par rapport à des candidatures extérieures.
L’examen des candidatures se fait dans les conditions suivantes : lettre du salarié adressé à la Direction exposant la candidature et ses raisons ; qui ouvrira l’instruction de la demande par la Direction, avec une réponse dans un délai d’1 mois.
Annonce d’un poste vacant au sein d’un service :
Lorsqu’un poste sur un service se créera ou deviendra disponible, l’employeur en informera les salariés par affichage et voie dématérialisée. Pour la sélection, entre salariés ayant les compétences requises, les critères de priorité posés précédemment au point C. « Mise en place de la séparation HAD /SSIAD » seront respectés. La demande d’un salarié possédant les compétences requises devra être satisfaite par priorité à toute autre candidature extérieure. Il est précisé que le passage d’un service à l’autre ne pourra être effectif qu’à partir du moment où le collaborateur pourra être remplacé à son poste.
Pour chaque changement d’affectation, un temps de formation spécifique sera suivi par le salarié.
RECRUTEMENTS ET INTEGRATION
L'entreprise s'engage à mener une analyse prospective des besoins en ressources humaines pour les deux services (HAD et SSIAD) de manière distincte. Cette analyse tiendra compte des spécificités de chaque service. Processus de recrutement
Offres d'emploi spécifiques :
Les offres d'emploi seront rédigées en tenant compte des particularités de chaque service (HAD et SSIAD),
Les compétences et qualifications requises seront clairement définies pour chaque poste à pourvoir.
Programme d'intégration :
Un programme d'intégration structuré sera mis en place pour tous les nouveaux collaborateurs, avec des éléments communs et des modules spécifiques à chaque service : Éléments communs :
Présentation de l'entreprise, de sa culture et de ses valeurs,
Formation sur les procédures administratives et les outils de travail,
Modules spécifiques :
Pour le service HAD : formation sur les protocoles de soins à domicile, gestion des équipements médicaux spécifiques,
Pour le service SSIAD : protocoles spécifiques au SSIAD.
DEVELOPPEMENT DES FILIERES DE SOINS Au travers des analyses menées par SANTE SERVICE DAX, le développement des filières spécialisées d’HAD s’impose. Six domaines seront exploités : la mention enfants de moins de 3 ans / la rééducation / les thérapies ciblées -chimiothérapie / l’injection de fer / l’insuffisance cardiaque / les plaies :
SANTE SERVICE DAX s'engage à développer ces six filières spécialisées d'Hospitalisation À Domicile (HAD) à partir de 2025, en réponse aux analyses menées et aux besoins identifiés. Pour chaque filière, l'organisation mettra en place les ressources nécessaires en termes de matériel, d'organisation et de personnel. Pour chacune des filières mentionnées ci-dessus, SANTE SERVICE DAX s'engage, sur les axes suivants :
Métiers et professionnels :
Déterminer le nombre précis de professionnels nécessaires en fonction des besoins estimés,
Recruter et/ou former des professionnels spécialisés dans chaque domaine.
Périmètre d'intervention :
Définir une zone géographique d'intervention adaptée à chaque filière,
Assurer une couverture optimale de la zone d’intervention tout en garantissant la qualité des soins.
Temps dédié :
Allouer un temps de travail spécifique pour chaque filière,
Ajuster les interventions (nombre de tournées) en fonction de la demande et des besoins des patients.
Rémunération :
Appliquer les éléments conventionnels relatifs aux compétences spécifiques requises.
Moyens matériels et organisationnels :
Acquérir les équipements spécifiques nécessaires à chaque filière,
Mettre en place des protocoles et des procédures adaptés.
Mise en œuvre et suivi :
Un plan détaillé sera élaboré pour chaque filière avant la fin de l'année 2024, précisant les objectifs, les moyens nécessaires et le calendrier de mise en œuvre,
Des programmes de formation spécifiques seront mis en place pour assurer la montée en compétences des professionnels existants et l'intégration des nouveaux collaborateurs,
Des collaborations seront établies avec des établissements de santé spécialisés pour chaque filière afin d'assurer une prise en charge optimale des patients,
Un bilan annuel pour chaque filière (synthèse des éléments suivi par les commissions concernées) sera présenté au CSE.
Cette approche permettra à SANTE SERVICE DAX de développer efficacement ces six filières spécialisées d'HAD, répondant ainsi aux besoins croissants en soins à domicile tout en assurant une prise en charge de qualité pour les patients. Ceci permettra également aux salariés en poste de pouvoir évoluer et se spécialiser au cours de leur parcours professionnel. Pour chaque filière, les parties conviennent de mettre en place un travail de construction d’un référentiel des emplois et des compétences. Ce dernier s’appuiera sur les référentiels règlementaires et conventionnels existants, mais adaptés aux réalités de SANTE SERVICE DAX. Il a pour objectif de donner une vision globale des métiers, des compétences et des emplois, permettant d’offrir aux salariés une information complète dans le cadre de leur parcours professionnel. Il sera organisé autour des éléments suivants :
Fiches d’emplois type,
Cartographie des emplois,
Compétences mises en œuvre (obligatoires et/ou décidées par SANTE SERVICE DAX),
Compétences communes entre filières.
A partir de ces éléments, il sera alors possible :
D’identifier les possibilités de transversalités entre les filières et les dispositifs de l’Association,
D’accompagner le développement des compétences notamment par la formation en prenant en compte les caractéristiques et les évolutions de chaque emploi,
De soutenir la démarche des entretiens professionnels tout au long du parcours professionnel,
De faciliter les recrutements pour répondre aux besoins actuels et futurs.
En pratique, un travail d’élaboration de fiches emplois types par filière et de mise à jour des fiches de poste sera mené sur la durée du présent accord. A partir de ces données, une cartographie des emplois sera créée par filière et permettra d’identifier les passerelles possibles entre filières, en précisant les conditions d’entrée dans la filière, savoir-faire et savoir-être.
SUIVI ET CLAUSES GENERALES
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 01/01/2025.
REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué et au plus tard, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de délai de préavis.
SUIVI DE L’ACCORD
La mise en place de la séparation de l’organisation HAD-SSIAD fera l’objet d’un suivi spécifique par le CSE, de la phase d’affectation des soignants sur les secteurs, au moment où ces derniers feront connaître leur préférence. Les autres engagements pris dans le cadre du présent accord font l’objet d’un suivi annuel en CSE. Un bilan global du présent accord est réalisé dans les 3 mois précédant sa date d’échéance afin, notamment, de servir de base d’échange et de discussion dans le cadre de son éventuel renouvellement.
DEPOT
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires ou non de l’accord. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DAX, et à la DREETS.
PUBLICITE
Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d'affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
ENTREE EN VIGUEUR
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
La séparation de l’organisation du travail HAD / SSIAD prendra effet à la date du lundi 2 juin 2025.
Fait à Narrosse Le 21/11/2024 En 2 exemplaires originaux
