L’association SANTE SERVICE DAX Située 22 route des Pyrénées – 40180 NARROSSE Représentée par Agissant en qualité de Directrice D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par , déléguée syndicale CFE – CGC Et par, déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. La notion d'égalité professionnelle recouvre la non-discrimination à l'embauche et l'égalité d'accès à la progression professionnelle pour l'ensemble des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
La Direction de Santé Service Dax et les représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Entreprise.
A ce titre, les parties signataires renouvellent à travers cet accord leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de poursuivre la mise en œuvre des moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Santé Service Dax en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Santé Service Dax toutes fonctions et statuts confondus.
Article 3 Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments collectés et analysés par la commission Egalité professionnelle, réunie le 15 mai 2025 (suivi des indicateurs de l’accord égalité professionnelle 2022-2024 – index 2024 égalité professionnelle), éléments annexés au présent rapport.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître les faits suivants :
- les hommes sont beaucoup moins nombreux dans la structure que les femmes - proportionnellement, les hommes occupent surtout des fonctions d’encadrement
Après analyse, il apparait que la proportion d’hommes et de femmes dans la structure et leur évolution aux différents postes de travail est représentative du nombre d’hommes et de femmes dans la branche sanitaire et sociale (en 2023 79.7% de femmes pour 20.3 % d’hommes dans la branche sanitaire et sociale, données issues de la DARES – Portraits statistiques de branches professionnelles du 12 juin 2025).
Les objectifs fixés par le précédent accord ont été remplis, l’entreprise ayant préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
100% des offres d’emploi émises ont respecté la parité,
la proportion de candidats reçus et engagés est cohérente avec celle des candidatures reçues
et les conditions de travail des femmes enceintes ont été aménagées conformément à ce qui avait été convenu entre les parties.
Les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées de nouvelles mesures, prévues par le présent accord.
Article 4 / Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Article 4.1 Rappel des actions engagées antérieurement et maintenues par le présent accord :
Actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
L’objectif est ici de vérifier que le pourcentage de personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues est au moins égal au pourcentage d’hommes et de femmes dans le métier : Nombre de candidatures reçues par sexe / Nombre total de candidatures reçues Nombre de personnes reçues par sexe/Nombre total d’entretiens Nombre de personnes reçues par sexe/Nombre total de candidatures par sexe Pourcentage d’hommes et de femmes recrutés / pourcentage d’hommes et de femmes dans le métier.
Actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail
Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes en regroupant notamment les « heures femmes enceintes », de manière à créer des journées complètes de repos. L’objectif est d’appliquer cette mesure à 100% des femmes enceintes, à compter du 3ème mois de grossesse.
Indicateur retenu : le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement et le nombre total de femmes enceintes.
Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu d’améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption, parental). Des entretiens seront donc proposés (par le service RH et leur responsable hiérarchique) aux salariés concernés après un tel congé afin d’aborder l’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales.
Cet entretien pourra se tenir en amont de la reprise avec l’accord du salarié concerné ou au plus tard, dans le mois qui suit sa reprise. Le salarie pourra s’il le souhaite, bénéficier d’un temps d’intégration spécifique pour faciliter le retour au poste.
Indicateur de suivi retenu : Le nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un congé de maternité, adoption, parental / nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé. Le taux de satisfaction à 6 mois des salariés concernés par un tel congés, au regard des mesures prises pour l’articulation vie privée – vie professionnelle.
Actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle
Par la formation et afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu d’assurer l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle. L’indicateur retenu sera le nombre d’hommes et de femmes formés, par niveau de qualification (cadre – non cadre) sur une année par rapport au nombre total d’hommes et de femmes dans la structure.
Actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
La convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 constitue un cadre fixant la rémunération effective des salariés. Son application assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. Toutefois, en ce qui concerne les primes exceptionnelles octroyées par la Direction et non prévues conventionnellement, les parties conviennent que ce versement se fera de façon strictement égalitaire entre les hommes et les femmes, le genre ne devant en aucun cas rentrer en compte dans les critères d’attribution des primes exceptionnelles.
Par ailleurs, les salariés en congé parental bénéficieront de la même progression en termes d’ancienneté que les salariés en activité.
L’indicateur retenu est : le nombre de bénéficiaires d’une prime par sexe/ le nombre de bénéficiaires de cette prime.
Article 4.2 : Nouveaux objectifs en matière d’égalité hommes-femmes
E. Actions concernant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 1142-1 et suivants du Code du travail ainsi que les articles 222-33 et suivants du Code pénal, l’entreprise s’engage à prévenir et à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Le risque de violence sexuelle et sexiste sera intégré dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
À ce titre, l’accord fixe l’objectif de mise en œuvre d’un dispositif de prévention et de traitement des situations de violences sexistes et sexuelles, incluant :
La mise en place d’un dispositif confidentiel de recueil des signalements accessible à l’ensemble du personnel,
La formation obligatoire des cadres et référents à la prévention et à la gestion des faits de violences sexistes et sexuelles,
La sensibilisation de l’ensemble des salarié/es aux bonnes pratiques, aux obligations légales et aux voies de recours,
La garantie d’un traitement diligent, impartial et confidentiel des plaintes, assorti d’un suivi et de mesures correctives adaptées,
L’intégration dans le bilan social et le rapport annuel relatif à l’égalité professionnelle, d’un indicateur portant sur les signalements et les actions menées.
F. Actions visant à effectuer une évaluation différenciée des risques professionnels pour les femmes et les hommes
Il est décidé de tenir une réaliser, au sein du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, une évaluation différenciée des risques professionnels pour les femmes et les hommes.
Cette action a pour objectif de prendre en compte la réalité du travail des femmes et des hommes qui n’est pas la même, compte tenu des métiers et parcours différents mais aussi des activités hors travail, avec pour conséquence des expositions différenciées aux risques professionnels, mais aussi les spécificités tant sur le plan biologique que social, qui conduisent à des impacts différenciés des risques du travail sur leur santé. Il s’agira d’intégrer pour la chaque risque son niveau de mixité, ainsi que les actions pouvant être mises en place de façon spécifique.
Article 5 – Coût prévisionnel des mesures
Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel de 16 000 €, en se fondant sur un coût horaire moyen brut chargé de 16 € et en considérant :
Le financement de 60 heures d’heures femmes enceintes (soit environ 3 mois) pour 15 salariées par an,
Et la mise en place de formation / sensibilisation des équipes sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Article 6 – Echéancier des mesures
Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier suivant :
Actions
Date de mise en œuvre
Mise en place d’un aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes 1er janvier 2025 Accès à la formation égal entre hommes et femmes 1er janvier 2025 Amélioration des conditions de reprise après une absence pour enfant (congé maternité, adoption, parental) 1er janvier 2025 Surveillance de l’égalité en matière de rémunération 1er janvier 2025 Lutte contre les violences sexistes et sexuelles = DUERP + actions 1er janvier 2026 Evaluation différenciée des risques professionnels entre femmes et hommes 1er janvier 2026
Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, renouvelant les accords précédents sur le sujet, est entré en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 8 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de quatre années courant à compter du 1er janvier 2025.
Article 9 - Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Narrosse, le 20 octobre 2025
Pour Santé Service Dax La Directrice
Pour la CFE-CGC La déléguée syndicale dûment mandatée
Pour la CFDT, La déléguée syndicale dûment mandatée
