ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) – ANNÉE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SANTEO, Société par Actions Simplifiée au capital social de XXX €, dont le siège social est situé au XXX, enregistrée au RCS de XXX sous le numéro XXX, numéro de SIRET XXX.
Représentée par
XXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
XXX : titulaire ;
XXX : suppléante.
Membres du Comité Social et Economique.
D’autre part.
PREAMBULE Dans un contexte économique marqué par les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et par une inflation persistante, le législateur a instauré un dispositif visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés. La
prime de partage de la valeur (PPV) a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, permettant aux employeurs de verser, à titre facultatif, une prime exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.
Ce dispositif est désormais codifié aux articles
L. 3311-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux exonérations sociales applicables.
Par ailleurs, la
loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a renforcé les obligations des entreprises en matière de dispositifs de partage de la valeur. À compter du 1er janvier 2025, certaines entreprises doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur).
Dans ce cadre, la société
SANTEO a fait le choix, dès l’année 2025, de mettre en place la prime de partage de la valeur.
Soucieuse de poursuivre ses efforts en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a décidé, en accord avec les membres du CSE, de reconduire ce dispositif pour l’année 2026. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles
L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux accords collectifs d’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la prime de partage de la valeur au sein de la société
SANTEO au titre de l’année 2026, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, conformément au principe de caractère collectif posé par la réglementation applicable à la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ANCIENNETÉ
Conformément aux dispositions applicables à la prime de partage de la valeur, une condition d’ancienneté peut être prévue dans la limite de
trois (3) mois.
De ce fait, les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de fixer une condition d’ancienneté de
trois (3) mois de travail effectif.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME
Conformément aux dispositions issues de la loi du 16 août 2022 précitée, la prime de partage de la valeur peut être modulée selon certains critères objectifs, notamment la rémunération, le niveau de classification ou la durée de travail. En application de ces dispositions, les montants sont fixés comme suit :
Employés : 1 200,00 €
Agents de maîtrise : 1 000,00 €
Cadres : 800,00 €
Cette modulation vise à favoriser les salariés percevant les rémunérations les plus faibles, conformément à l’objectif de soutien au pouvoir d’achat poursuivi par le législateur.
ARTICLE 5 – MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat :
Temps plein : montant intégral ;
Temps partiel : montant proportionnel au temps de travail.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Conformément aux dispositions légales permettant un versement en une ou plusieurs fois dans la limite de deux versements par année civile, la prime est versée :
Sur la fiche de paie de juin 2026 ;
Sur la fiche de paie de décembre 2026.
Chaque versement correspond à
50 % du montant total.
ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET CRITÈRES D’ÉVALUATION
7.1 Principe général
Conformément aux textes applicables, la prime peut faire l’objet d’une modulation selon des critères objectifs et non discriminatoires.
7.2 Répartition
50 % du montant est attribué de manière fixe ;
50 % est soumis à des critères d’évaluation.
7.3 Critères retenus
Productivité : 50 %
Assiduité : 30 %
Rigueur : 20 %
7.4 Définition des critères
Productivité : atteinte des objectifs professionnels définis par poste ;
Assiduité : présence effective du salarié (les absences, y compris pour maladie, pouvant impacter ce critère) ;
Rigueur : qualité du travail fourni (erreurs, conformité des dossiers, etc.).
7.5 Modalités d’évaluation
Les critères sont appréciés sur une période de six mois, correspondant à chaque échéance de versement. En cas de non-respect des critères, l’employeur pourra réduire ou supprimer la part variable correspondante, dans le respect des principes d’objectivité et de non-discrimination.
ARTICLE 8 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un régime social et fiscal de faveur, notamment en application des dispositions du
Code de la sécurité sociale.
Les exonérations applicables dépendent notamment du montant de la prime et de la situation du salarié.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année
2026.
Il cessera de produire ses effets au
31 décembre 2026, sans tacite reconduction.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’application du présent accord pourra être réalisé entre la Direction et les membres du CSE.
ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt sur la plateforme obligatoire ‘’TéléAccords’’.
ARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure dédiée.
Le présent accord a été validé et signé à
XXX le 7 avril 2026, en trois exemplaires originaux, dont un pour la société SANTEO, un pour l’Inspection du Travail compétente, et un pour le Greffier du Conseil des prud’hommes compétent.
La Direction
XXX, Président
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)
XXX, Responsable RH et Juridique
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)
Les membres du CSE
XXX : titulaire
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)
XXX : suppléante
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »)
