AVENANT N°1 A L’ACCORD DE DEPLACEMENTS DE L’ENTREPRISE SANTERNE AERONAUTIQUE ET DEFENSE
SIGNE LE 08 AVRIL 2021
Préambule
Le présent avenant a pour objectif la mise en place d’un barème d’indemnisation des petits déplacements pour les salariés devant se rendre sur un chantier situé à une distance supérieure à 50 kilomètres et ne se trouvant pas en situation de grand déplacement.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Mais si le salarié regagne en réalité son domicile chaque soir, ou que l'employeur lui met gratuitement à disposition un logement, les indemnités versées n'ont plus le caractère de frais professionnels. De fait, le salarié n'engage pas de frais supplémentaires. Les indemnités seront réintégrées dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Cela étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Entre :
L’entreprise SANTERNE Aéronautique et Défense représentée par M. xxxxx xxxxxx en sa qualité de Chef d’Entreprise,
D'une part
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx xxxxx en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part
Le présent avenant a été soumis aux membres du Comité Social Economique lors de la réunion du 21 octobre 2022, lequel a donné un avis favorable.
Article 1 : Indemnisation des petits déplacements de plus de 50 kms
La convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit une indemnisation pour 5 zones circulaires concentriques, ces zones sont constituées de cercles de 10 kilomètres de rayon mesurés à vol d’oiseau autour du point de départ des petits déplacements, afin de pouvoir indemniser correctement les collaborateurs se trouvant au-delà de la zone 5 et pouvant regagner leur domicile chaque soir, il est mis en place une grille de 12 zones circulaires concentriques de 10 kms de rayon soit jusque 120kms.
De manière générale les zones I 90 km à L 120 km seront utilisées uniquement pour des interventions ponctuelles d’une journée, dans le cas contraire l’éloignement ne donne pas la capacité théorique au salarié à regagner son domicile en fin de journée, celui-ci se trouvera en situation de grand déplacement. Dans un souci de s’assurer de la sécurité des salariés se trouvant dans cette situation, l’entreprise se réserve le droit de contrôler le relevé kilométrique des véhicules de service mis à leur disposition.
Toutes dérogations à la règle précitée devront faire l’objet préalable de l’accord du Chef d’Entreprise.
Indemnisation des petits déplacements
ZONES
TRAJET
TRANSPORT
A 10 KM
1.66 €
2,31 €
B 20 KM
3,12 €
5,39 €
C 30 KM
4,68 €
7,96 €
D 40 KM
6,22 €
11,13 €
E 50 KM
7,79 €
14,33 €
F 60 KM
9,00 €
16.65 €
G 70 KM
10,50 €
18,95 €
H 80 KM
13,10 €
21,25 €
I 90 KM
15,90 €
23,60 €
J 100 KM
19,60 €
25,90 €
K 110 KM
23,00 €
28,20 €
L 120 KM
26,00 €
30,50 €
Les montants des indemnités seront ajustés annuellement en fonction de la variation moyenne des 5 premières zones appliquées par la Fédération Régionale des Travaux Publics des Hauts-de-France.
Article 2 : Indemnisation des grands déplacements
108.30 € pour un déplacement journalier PARIS (75-92-93-94 définition URSSAF) 100.00 € pour un déplacement journalier région IDF (78-95-91-77) 90.40 € pour un déplacement journalier autres départements (définition URSSAF) 70.00 € pour un déplacement réduit (1 repas+1 coucher, condition spéciale de l’ACCORD)
Repas du midi du dernier jour : 19.40 €
Article 3 : Point de départ des Indemnités de petits et grands déplacements
Par principe, le point de départ des petits déplacements correspond au lieu de rattachement administratif du salarié soit le siège de l’entreprise.
Pour les salariés ayant été embauchés à proximité de chantiers se trouvant au-delà des 8 premières zones circulaires concentriques le point de départ est le lieu de résidence habituelle ou le local régional qui leur sera attribué, cette information figure au contrat de travail des salariés concernés.
Article 4 : Durée et révision de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à partir du 1er novembre 2022.
En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité Social Economique seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Le présent avenant sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en :
2 exemplaires à la DREETS, en version électronique, 1 exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour le Service du Personnel, 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.
A Beaurains, le 26 octobre 2022, En 3 exemplaires originaux,
108.30 € pour un déplacement journalier PARIS (75-92-93-94 définition URSSAF)
