AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 10/02/2022 SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » AU BENEFICE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT ACTEMIUM SAONE ET LOIRE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 10/02/2022 SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » AU BENEFICE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT ACTEMIUM SAONE ET LOIRE
Entre
La société SANTERNE BOURGOGNE, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 444017792,
Dont le siège est situé 665 Rue des Vignes Dardelain à MARSANNAY-LA-COTE (21160), Représentée par , en sa qualité de Président, et disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord
D'une part,
Et
Les deux représentants du CSE :
- - ;
D'autre part, Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise, en application notamment des articles L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et L.2221-3 et L.2232-12 du Code du travail :
PREAMBULE
Le présent avenant vient mettre en conformité les catégories de bénéficiaires à la suite de la fusion de l’AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 et de la validation par la Commission paritaire rattachée à l’APEC de l’assimilation de certaines catégories de salariés à la catégorie Cadres en vue de la constitution d’une catégorie objective, conformément au décret 2021-1002 du 30/07/2021.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 10/12/2024 en vue de conclure le présent avenant. Les membres du CSE ont été informés et consultés et ont émis l'avis suivant : sans avis.
1/ OBJET
Le présent avenant a pour objet d'instituer un régime complémentaire de remboursements de Frais de santé au bénéfice des salariés définis ci-après à l'article 2 du présent Avenant, d’en fixer le cadre juridique notamment concernant son financement, et d’organiser l’adhésion des salariés au contrat « responsable » d’assurance collective, conformément à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
A ce titre, le régime mis en place par le présent Avenant respecte les conditions des contrats « solidaires et responsables » prévues aux articles L. 871-1, R. 871-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.
Il est expressément convenu que la société n’est engagée que dans la limite de sa contribution au financement de la couverture, à l’exclusion des garanties et prestations, qui sont externalisées conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. La société souscrit à cet effet un contrat d’assurance auprès de l’organisme habilité de son choix, et réalisera les formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations obligatoires.
2/ SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent régime s’applique à
l’ensemble des salariés cadres et assimilés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI
l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le changement de catégorie professionnelle telle que définie ci-avant entraîne la perte de la qualité de bénéficiaire et met fin à l’adhésion du salarié au titre de la couverture.
3/ ADHESION
3.1 Adhésion des salariés
L'adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés sus-définis, présents et à venir. A défaut de choix d’Option exprimé, les salariés sont affiliés à l’Option 1 du régime.
Toutefois, et pour information, les salariés ont la faculté de refuser l’adhésion au régime dans les conditions prévues aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la Sécurité sociale, à savoir :
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) prévue à l’article L. 861-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Ces salariés devront produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés bénéficiaires d’une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux » lors de leur embauche ou de la mise en place du régime d’entreprise.
Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
Régime de santé complémentaire collectif obligatoire mis en place dans une autre entreprise et auquel les salariés sont affiliés (salariés à employeurs multiples ou au titre d’ayant-droit d’un salarié travaillant dans une autre entreprise, sous réserve que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de la mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés devront produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
S'agissant des couples de salariés dans la société, il est possible de n'y faire adhérer qu'un seul des deux membres du couple, l'autre étant couvert en qualité d'ayant-droit de son conjoint. Afin qu'une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la direction de la société, et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
Salarié en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture (hors portabilité légale) est inférieure à 3 mois, justifiant par ailleurs d’une couverture santé individuelle ou collective (conforme aux dispositions de l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale).
Les salariés devront produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Conformément à l’article D. 911-5 du code de la Sécurité sociale, les demandes de dispenses peuvent uniquement être formulées au moment de l'embauche ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux a et c ci-dessus.
La demande de dispense devra impérativement être formulée par écrit auprès de l’employeur sur la base d’un formulaire spécifique mis à disposition, accompagnée le cas échéant des justificatifs, au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs. A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Il est rappelé que les salariés sont tenus d’informer l’employeur de tout changement sans leur situation et ayant un impact sur le bénéfice des dispenses.
En tout état de cause, les salariés bénéficiaires d'une dispense d'affiliation seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.
A noter que les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.
3.2 Adhésion des ayants droit
L’adhésion au régime est facultative pour les ayants droit des salariés.
4/ SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
Les garanties collectives sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, versé en tout ou partie par l’employeur, en application notamment d’un dispositif d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée, d’un congé de mobilité, de reclassement ou tout autre dispositif pour lequel la loi met à la charge de l’employeur le versement d’un tel revenu.
Dans une telle situation :
la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par le présent Accord ;
le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
l’assiette des cotisations est celle prévue dans le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.
Sous réserve des dispositions d’ordre public qui seraient applicables indépendamment des dispositions de la présente, dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…), les garanties prévues par la présente sont suspendues jusqu’à la reprise du contrat de travail.
5/ SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU (Portabilité)
Conformément aux conditions prévues par l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, de la Convention collective appliquée par l’employeur et du contrat souscrit auprès de l’organisme assureur, les salariés quittant l’entreprise (sauf faute lourde) peuvent bénéficier d’un maintien temporaire des garanties en place dans l’entreprise (portabilité).
Les modalités de ce maintien seront communiquées par le service du personnel aux salariés concernés et sur demande.
6/ COTISATIONS
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurances « remboursement de frais médicaux » sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elles sont financées par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale :
A la date d’effet du présent Avenant, la société participera au financement de cette cotisation obligatoire à hauteur de :
1,482 % quelle que soit la situation de famille du salarié et l’option retenue, et
uniquement sur la base du tarif Isolé/Salarié seul.
Part salariale :
La cotisation salariale, déterminée en fonction de l’option retenue et des ayants droits couverts, est fixée comme suit :
PERSONNEL « NON-CADRES » au sens des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17/11/2017 ni ceux intégrés par agrément APEC de classification ETAM Niveau F, G et H
Option 1 Option 2 Option 3 Salarié seul
0 %
0,319 %
0,648 %
Couple
0 %
2,058 %
3,128 %
Salarié seul + 1 enfant
0 %
1,327%
1,811 %
Salarié seul + 2 enfants et +
0 %
2,346 %
2,974 %
Couple + 1 enfant
0 %
3,076 %
4,291 %
Couple + 2 enfants ou +
0 %
4,085 %
5,453 %
PERSONNEL « CADRES » au sens des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17/11/2017 ainsi que ceux intégrés par agrément APEC de classification ETAM Niveau F, G et H
Option 1 Option 2 Option 3 Salarié seul
0 %
0,555 %
1,255 %
Couple
0 %
1,801%
3,128 %
Salarié seul + 1 enfant
0 %
1,276%
2,243 %
Salarié seul + 2 enfants et +
0 %
1,996 %
3,231 %
Couple + 1 enfant
0 %
2,521 %
4,126 %
Couple + 2 enfants ou +
0 %
3,241 %
5,124 %
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
Rappel : L’affiliation des ayants droit étant facultative, la cotisation afférente est à la charge exclusive du salarié.
La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 15 %, sera répercutée automatiquement
dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés telle qu’elle est appliquée pour la cotisation Isolé de l’Option 2 sans nécessiter de révision du présent Accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, ou à défaut la réduction des prestations proportionnellement par l’organisme assureur, fera l’objet d’une modification du présent Accord par avenant.
En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, le présent accord serait modifié.
7/ PRESTATIONS
Les garanties souscrites sont définies par le contrat d’assurance (risque assuré, bénéficiaires, bases de calcul, franchises, exclusions ou limitations de garantie, modalités de paiement des prestations, formalités, etc…) et présentées dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenu à l’égard des bénéficiaires qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations relèvent en conséquence de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge et formalités prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société.
8/ INFORMATION
8.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Ces formalités administratives sont notamment rendues nécessaires pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
8.2 Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties précitées.
9/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
10/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
10.1 Entrée en vigueur
Le présent Avenant s’applique à compter du
1er janvier 2025, date à laquelle il se substitue intégralement et de plein droit à toutes dispositions préexistantes ayant le même objet ou la même nature, et ce quel qu’en soit le fondement juridique (Accord collectif, Accord référendaire, Décision unilatérale de l’employeur, usage etc.).
10.2 Durée de l’avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
10.3 Suivi
Les Parties conviennent de se revoir lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), après la conclusion du présent Avenant, afin de partager l’évaluation de l’application dudit Avenant et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires liées aux évolutions légales et réglementaires, ou pour l’élaboration du calendrier prévisionnel pour la période restante.
10.4 Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
•Jusqu'à la fin du cycle électoral en cours à la date de conclusion du présent avenant, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes de celui-ci ;
•A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant.
Toute modification du présent Avenant jugée nécessaire pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
La révision de tout ou partie du présent avenant peut être demandée à tout moment, selon les modalités suivantes :
•Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
•Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
•Les dispositions du présent Avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision, ou à défaut, seront maintenues ;
•Le CSE sera préalablement informé et consulté sur le projet de modification des garanties collectives ;
•Sous réserve de leur validité conformément aux dispositions du Code du travail et de la conclusion d’un avenant d’adaptation du contrat d’assurance, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés couverts, soit à la date convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS, conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail.
10.5 Dénonciation
Sous réserve du respect des obligations conventionnelles applicables, le présent Avenant pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions, soit par l’employeur (après information-consultation préalable du CSE), soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires, sous réserve de respecter le préavis légal de l’article L.2261-9 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
•La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacun des autres signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes compétent ;
•Elle entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations ;
•A l’issue de ces négociations sera établi soit un accord de substitution, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
•Sous réserve de sa validité, les dispositions de l’accord de substitution se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
Les parties conviennent toutefois expressément que dans l’hypothèse où la fin du délai légal de survie provisoire de l’accord dénoncé interviendrait en cours d’année, la date de cessation d’effets du présent accord serait reportée à la première date d’échéance annuelle du contrat d’assurance.
Enfin, dans l’hypothèse où le contrat d’assurance viendrait à être résilié par l’organisme assureur, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois de la résiliation pour examiner les conditions de révision du présent Avenant.
Fait à CRISSEY, LE 13/12/2024
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
