Article XI. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc528600942 \h - 7 -
ANNEXES PAGEREF _Toc528600943 \h - 8 -
PRÉAMBULE
Le 1ER AVRIL 2019, La société SDEL JANZE a fait l’objet d’une fusion et l’ensemble des contrats de travail du personnel qui y était affecté a été transféré au sein de la société SANTERNE BRETAGNE, en application de l’article L1224-1 du Code du travail.
Les contrats de travail des 34 salariés transférés le 1er avril 2019 se sont poursuivis de plein droit en conservant l’ancienneté, la rémunération et la qualification qui y étaient attachées. Les droits à congés payés et congés d’ancienneté acquis ont été transférés.
L’intégration de ces salariés dans le périmètre de la société SANTERNE BRETAGNE aboutit potentiellement à la coexistence de règles sociales différentes et non homogènes.
C’est pourquoi la Direction et les élus du CSE ont décidé d’harmoniser le statut collectif des ex-salariés de SDEL JANZE pour le rendre conforme à celui de SANTERNE BRETAGNE, tout en apportant des évolutions à ceux-ci.
Cette étape est indispensable à l’intégration harmonieuse de ces salariés au sein de SANTERNE BRETAGNE.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 18 octobre, le 22 novembre et le 6 décembre 2019.
Article I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux des ex salariés de SDEL JANZE et de SANTERNE BRETAGNE et s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Cet accord vaudra accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail pour les accords, mis en cause du fait du transfert juridique, au niveau de l’entreprise, de même que pour l’ensemble des usages et engagements unilatéraux au sein de la société SDEL JANZE.
La liste des principaux accords est jointe en annexe 1.
Article II. CONVENTION COLLECTIVE
La convention collective applicable à l’ensemble des salariés est inchangée, soit celle des Travaux Publics.
Article III. CLASSIFICATION
La grille de classification est inchangée, soit celle des Travaux Publics.
Article IV. DISPOSITIF DUREE DU TRAVAIL
Modalités des temps de travail
Pour les ouvriers
L’accord sur le temps de travail et ses avenants seront également applicables aux ex-salariés de SDEL JANZE.
La période de modulation évolue et s’entend du 01 juin N au 31 mai de l’année N+1.
Un planning prévisionnel annuel sera établi.
Pour les ETAM
La période de modulation évolue et s’entend du 01 juin N au 31 mai de l’année N+1.
Un planning prévisionnel annuel sera établi.
Pour les cadres
L’accord sur le temps de travail de SANTERNE BRETAGNE est applicable à l’ensemble des cadres. La période de référence pour la prise des jours de RTT évolue et s’entend du 01 juin N au 31 mai de l’année N+1.
Horaire de travail
Pour le personnel de bureau à l’heure, les horaires de travail sont les suivants : Du lundi au vendredi : 8h à 12h et de 13h30 à 17h.
Evènements familiaux
Afin d’harmoniser les jours attribués pour les évènements familiaux dans les deux sociétés et dans un but de simplification, c’est la convention collective des Travaux Publics qui sera appliquée comme cela était déjà le cas chez SANTERNE BRETAGNE.
Article V. PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
Afin d’harmoniser les conditions sur la prévoyance et les frais de santé, une négociation aura lieu au 1er trimestre 2020.
Article VI. EPARGNE SALARIALE
Intéressement
Au jour de la signature du présent accord, il existe un accord d’intéressement au sein de SANTERNE BRETAGNE, celui-ci est applicable à l’ensemble des salariés. Les parties prévoient de négocier un avenant afin de modifier le seuil de déclanchement du versement. (Le choix de 2% pour le RE a été d’ores et déjà retenu pour le seuil de déclanchement.)
Participation
Au jour de l’opération juridique de transfert, le 1er avril 2019, les salariés ne bénéficiaient dans aucune des entreprises d’un accord de participation.
La société SANTERNE BRETAGNE mettra en place un accord de participation si les conditions d’effectif sont remplies à l’issue de la période de 3 ans pendant laquelle un accord d’intéressement est appliqué.
Article VII. Budget du CSE
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est de 0.20% de la masse salariale.
Budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales qui était actuellement de 0.5 % de la masse salariale passera à 1% de la masse salariale.
Article VIII. MODALITES DE REMUNERATION
Principes généraux
Les ex salariés de SDEL JANZE perçoivent une rémunération brute versée sur 13 mois. Le 13ème mois était versé mensuellement, soit 1/12 par mois.
A compter du 1er janvier 2020, la rémunération des ex salariés de SDEL JANZE sera décomposée de la manière suivante :
12 mois au titre du salaire brut mensuel (salaire annuel de base hors prime vacances divisé par 12)
Une prime de vacances d’un montant de 30% d’un mois, versée par la caisse des congés payés. (CNETP)
Paniers et zones
Afin de simplifier la détermination des indemnités de paniers et de zones, les parties conviennent que la société appliquera la grille négociée par les partenaires sociaux de la FRTP Bretagne.
Pour les zones 6 à 9, mise en place par SANTERNE BRETAGNE il est convenu que :
Ces zones ont été créées du fait de la configuration des dépôts de l’Entreprise
Les montants sont revus chaque année
Le paiement s’effectue si le salarié rentre à son domicile chaque soir.
Dans le cas contraire et pour un temps de trajet supérieur à 1h, il pourra être envisagé d’appliquer les indemnités de grands déplacements pour la sécurité de tous, tel que défini dans l’Entreprise SANTERNE BRETAGNE.
Médaille du travail
A compter du 1er janvier 2020, les primes pour médailles du travail seront versées selon la décomposition suivante : 20 ans d’ancienneté groupe : 300€ brut 25 ans d’ancienneté groupe : 500€ brut 30 ans d’ancienneté groupe : 1000€ brut 35 ans d’ancienneté groupe : 1500€ brut La demande en sera faite l’année suivant la date anniversaire d’embauche auprès du service paies.
Article IX. Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Indivisibilité
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est indivisible car il est le fruit de concessions réciproques. La suspension ou l'annulation d'une clause quelconque du présent accord, quel qu'en soit le motif, entraine la suspension ou l'annulation de l'accord dans son intégralité.
Article X. Révision – Dénonciation de l’accord
Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article XI. Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ile et Vilaine sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Le personnel de la société SANTERNE BRETAGNE sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le panneau d’affichage des sites de l’Entreprise. Fait à JANZE, le 20 Décembre 2019
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société SANTERNE BRETAGNE,
Monsieur xxxxx
Pour le CSE,
Monsieur xxxxxxx
Monsieur xxxxxxx
Monsieur xxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxx
ANNEXES :
Annexe 1 - Liste des principaux accords mis en cause
Accords d’entreprise SDEL JANZE
Usages SDEL JANZE,
Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail des deux Entreprises,
Indemnités de paniers et trajets,
Mutuelle obligatoire SDEL JANZE et SANTERNE BRETAGNE,
Principe de rémunération SDEL JANZE, (13 ème mois)
Taux de cotisation pour les œuvres sociales,
Primes médailles du travail SDEL JANZE et SANTERNE BRETAGNE,
