Dont le Siège Social est sis Zone Aéropole – 30 128 GARONS, représentée par ---------------------- agissant en qualité de Président.
Ci-après désignée "La Société"D'UNE PART
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
Le Syndicat affilié à Force ouvrière (FO), représentée par ----------------------------
Ci-après désignés "Les Syndicats"
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et le Syndicat FO.
Les parties se sont réunies en date du 7 décembre 2017, et 12 décembre 2017.
PARTIE 1Etat des propositions respectives
Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour le syndicat FO
Maintien des accords :
Egalité Hommes – Femmes
Handicap
Contrat de génération
Pour la Direction
Respect de l’accord sur l’organisation du temps de travail
PARTIE 2DISPOSITIONS
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Cet accord concerne les 3 entreprises analytiques de la Société SANTERNE Camargue, à savoir : Citeos Nîmes – Citeos Miramas –Santerne Camargue UF.
La référence en matière de durée du travail reste inchangée. Par un accord en date du 07-05-2009 la journée de solidarité a été fixée au Lundi de Pentecôte pour l’ensemble du personnel (cadres et non cadres).
Organisation du travail
Les modes d’organisation du travail au sein de la société SANTERNE Camargue sont inchangés et restent régis par l’accord RTT de 06-2000. Un avenant à cet accord RTT a été signé le 26-09-2014 instituant un forfait jour pour les Cadres.
Egalité professionnelle (hommes/femmes)
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Un nouvel accord avait été signé le 2 octobre 2015 pour une entrée en vigueur au 01-11-2015 pour une durée de 3 ans. Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés : les rémunérations effectives, les embauches, la santé et la sécurité. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après :
Pour les rémunérations effectives :
- Comparaison salaires embauche par genre et CSP
- Nombre de demandes relatives à un écart de rémunération
- % moyen des augmentations des femmes / % moyen d’augmentation des hommes
Pour les embauches
- Evolution des recrutements par genre et CSP
- Traçabilité de nos besoins et valeurs auprès de prestataires externes
- Nombre de Forums / actions écoles réalisés au cours de l’année
- Nombre de stagiaires femmes accueillies en entreprise
- % de stagiaires femmes accueillies / total des stagiaires
Pour santé et sécurité :
- Nombre de demandes de passages à temps partiel par genre
- Nombre d'entretiens pour échanger sur la charge de travail d’une /d un salarié à temps partiel
- Nombre de salarié(e)s femmes / hommes ayant eu une MP reconnue
- Nombre de salarié(e)s femmes / hommes ayant eu un AT (y compris trajet)
- Nombre et durée des arrêts maladie selon le sexe.
Le second Bilan de 2017 fait ressortir les points suivants :
Embauche d’une ETAM apprentie femme en 2017 – pas de poste équivalent dans l’entreprise pour avoir un élément de comparaison.
% d’augmentations de salaires 2016-2017 : Cadres -----------% femmes / ------------% hommes
Etams ----------- % femmes / --------- %hommes
50 % de femmes stagiaires
Aucune demande de passage à temps partiel
Aucune demande d’entretien pour échanger sur la charge de travail
0 Accident de trajet femme
0 arrêt de travail pour accident de travail chez une femme
Contrat de Génération
- Un nouvel Accord sur le contrat de génération a été signé le 1er mars 2017 entre la Société et le Délégué Syndical FO. Des engagements ont été pris en matière d’embauche de salariés jeunes (-27 ans), en matière d’embauche de salariés âgés (+ de 50 ans) mais aussi en matière d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés, en matière de non-discrimination à l’embauche. Il a été décidé aussi de promouvoir la formation de binômes de travail afin de favoriser la transmission des savoirs et des compétences, ainsi que faciliter les formations internes dans ce même sens. - Un premier Bilan sera présenté au Délégué Syndical et à la DUP à la fin du 1er semestre de 2018.
ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2018
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois d’octobre 2017.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Santerne Camargue dont un en version informatique.
Fait à Garons, le 14 décembre 2017 En 4 Exemplaires originaux
Pour la Direction ----------------------------
Pour le Syndicat F.O -------------------------------
