Dont le Siège Social est sis Zone Aéropole – 30 128 GARONS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxx.
Ci-après désignée "La Société"D'UNE PART
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
Le Syndicat affilié à xxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après désignés "Les Syndicats"
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Société et le Syndicat FO. Les parties se sont réunies en date du 8 novembre 2018 et 7 décembre 2018.
PARTIE 1Etat des propositions respectives
Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour le syndicat xxxxxxxxxxxx
Maintien des accords :
Egalité Hommes – Femmes
Handicap
Contrat de génération
Pour la Direction
Respect de l’accord sur l’organisation du temps de travail
PARTIE 2DISPOSITIONS
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Cet accord concerne les 3 entreprises analytiques de la Société SANTERNE Camargue, à savoir : Citeos Nîmes – Citeos Miramas –Santerne Camargue UF.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
2.1Salaires effectifs
L’augmentation moyenne des salaires sera de xxxxxxxx %, y compris les promotions.
Durée du travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée. A ce jour, le nombre de salariés travaillant à temps partiel est de xxxx. La société s'efforcera de développer des aménagements d'horaires individuels et notamment l'accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes qui le demanderaient. Par un accord en date du 07-05-2009 la journée de solidarité a été fixée au Lundi de Pentecôte pour l’ensemble du personnel (cadres et non cadres).
Organisation du travail
Les modes d’organisation du travail au sein de la société SANTERNE Camargue sont inchangés et restent régis par l’accord RTT de 06-2000. Un avenant à cet accord RTT a été signé le 26-09-2014 instituant un forfait jour pour les Cadres.
Intéressement, Participation et Epargne salariale
Les parties rappellent qu’il existe au sein de la société un accord d’intéressement conclu le 19/04/2016 négocié pour les années 2016, 2017 et 2018. Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise conclu le 29/03/2004 existe également au sein de la Société. Il existe par ailleurs un Plan d’Epargne Groupe (PEG Castor) consistant en l’achat d’actions VINCI à un prix préférentiel garanti avec versement d’un abondement versé aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, ainsi qu’un Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI (PERCOG Archimède), ouvert à tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté. Il ne sera apporté en 2019 aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la Société.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été signé le 2 octobre 2015 pour une entrée en vigueur au 01-11-2015 pour une durée de 3 ans. Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société avait identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixait des objectifs chiffrés : les rémunérations effectives, les embauches, la santé et la sécurité. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après :
Pour les rémunérations effectives :
- Comparaison salaires embauche par genre et CSP
- Nombre de demandes relatives à un écart de rémunération
- % moyen des augmentations des femmes / % moyen d’augmentation des hommes
Pour les embauches
- Evolution des recrutements par genre et CSP
- Traçabilité de nos besoins et valeurs auprès de prestataires externes
- Nombre de Forums / actions écoles réalisés au cours de l’année
- Nombre de stagiaires femmes accueillies en entreprise
- % de stagiaires femmes accueillies / total des stagiaires
Pour santé et sécurité :
- Nombre de demandes de passages à temps partiel par genre
- Nombre d'entretiens pour échanger sur la charge de travail d’une /d un salarié à temps partiel
- Nombre de salarié(e)s femmes / hommes ayant eu une MP reconnue
- Nombre de salarié(e)s femmes / hommes ayant eu un AT (y compris trajet)
- Nombre et durée des arrêts maladie selon le sexe.
Les parties rappellent qu’il est procédé tous les ans à un bilan destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le second Bilan de 2018 fait ressortir les points suivants :
Pas d’embauche femme en 2018 – Une mutation d’une femme au sein du groupe à sa demande pour rapprochement de conjoint.
% d’augmentations de salaires 2016-2017 : Cadres xxxxx % femmes /xxxxxx % hommes
Etam xxxxxxxxx % femmes / xxxxx % hommes
xxxxxx % de femmes stagiaires
Aucune demande de passage à temps partiel
Aucune demande d’entretien pour échanger sur la charge de travail
0 Accident de trajet femme
xxxxxx arrêts de travail pour accident de travail chez une femme
Il est constaté régulièrement qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne soit pas justifié par des éléments objectifs et pertinents, ou qui soient justifiés par le sexe.
La Société poursuit son engagement de continuer dans le sens du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et veille au quotidien à ce qu’il n’y ait aucun écart, que ce soit dans la rémunération ou dans le déroulement des carrières.
Dans ce cadre, il est précisé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes et à la qualité de vie au travail, intégrant les dernières dispositions légales sera négocié courant 1er trimestre 2019.
Contrat de Génération
- Un Accord sur le contrat de génération a été signé le 1er mars 2017 entre la Société et le Délégué Syndical xxxxxxxxxx. Des engagements ont été pris en matière d’embauche de salariés jeunes (-27 ans), en matière d’embauche de salariés âgés (+ de 50 ans) mais aussi en matière d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés, en matière de non-discrimination à l’embauche. Il a été décidé aussi de promouvoir la formation de binômes de travail afin de favoriser la transmission des savoirs et des compétences, ainsi que faciliter les formations internes dans ce même sens. - Un premier Bilan sera présenté au Délégué Syndical et à la DUP au 1er trimestre 2019.
ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2019
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront prévues à partir du mois d’octobre 2019.
ARTICLE 4 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de la société.
Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Garons, le 8 décembre 2018 En 4 Exemplaires originaux
