AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME DES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL OUVRIERS ET ETAM NON SEDENTAIRES, OCCUPE SUR LES CHANTIERS, du 11 JUIN 2004.
Entre d’une part,
La
société SANTERNE EST TELECOMS,
immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790, dont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE, représentée par
[….], en tant que Président,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et d’autre part,
L'organisation syndicale CFTC,
représentée par
[….] en tant que Délégué Syndical.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc136007864 \h 3 1. Indemnisation des petits déplacements PAGEREF _Toc136007865 \h 3 1.1.Repas PAGEREF _Toc136007866 \h 3 1.2.Indemnités de trajet PAGEREF _Toc136007867 \h 4 1.3.Indemnités de transport PAGEREF _Toc136007868 \h 4 DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc136007869 \h 5 1.Durée de l’avenant PAGEREF _Toc136007870 \h 5 2. Dépôt légal PAGEREF _Toc136007871 \h 5 ANNEXE 1 – montants applicables au 1er avril 2023 PAGEREF _Toc136007872 \h 6 Pour la région Alsace : PAGEREF _Toc136007873 \h 6 Pour la région Lorraine : PAGEREF _Toc136007874 \h 6 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD PAGEREF _Toc136007910 \h 7
PREAMBULE
Le régime des petits déplacements est défini à la convention collective nationale des Ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, titre VIII – 1 ; et repris par la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, article 7.1.9. pour les Etam non sédentaires. Les partenaires sociaux de la Convention Collective des Travaux Publics ont signé un accord le 6 mars 2023, applicable dans le Grand Est, à compter du 1er avril 2023.
Cet accord de branche uniformise les montants des indemnités de petits déplacements, des zones 1 à 5, pour la région Grand Est et actualise le taux zone 6 pour l’Alsace.
Suite à la parution de ces taux, la Société Santerne Est Télécoms a souhaité réviser et revoir son mode de calcul de l’ « Indemnisation des petits déplacements » pour le personnel non- sédentaire.
Dans cette optique l’article « INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS » est modifié comme suit, à compter du 1er avril 2023 :
1. Indemnisation des petits déplacements :
Sont concernés par ce régime les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur les chantiers, y compris les apprentis, et qui ont la possibilité de regagner chaque soir leur domicile. Les intérimaires en bénéficient également. Il est rappelé que le point de départ des petits déplacements est calculé depuis l’établissement auquel est rattaché le salarié (centre) selon un système de zones concentriques, jusqu’au chantier, c’est-à-dire une mesure à vol d’oiseau. En complément de l’accord de branche, la société a des zones complémentaires : Les zones 6 à 8 sont définies comme suit :
Zone 6 : de 51 à 60 kms
Zone 7 : de 61 à 70 kms
Zone 8 : de 71 à 80 kms
Le régime des petits déplacements concerne :
Repas
Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, il bénéficie d’une l’indemnité forfaitaire de repas.
Cette indemnité est fixée pour le Grand Est à 13€. Ce montant pourra être revalorisé et suivra le montant négocié par les accords de branche.
Indemnité de trajet
C’est la sujétion que représente la contrainte du trajet. Il est convenu que ce temps n’est pas du temps de travail effectif, tant que le salarié n’a pas l’obligation de passer par l’entreprise avant de se rendre sur chantier et qu’il a la possibilité de s’y rendre directement depuis son domicile.
L’indemnité de trajet n’est pas due quand le temps de trajet est payé en temps de travail effectif.
Les zones 1 à 5 sont valorisées selon l’accord de branche.
La zone 6 est uniformisée et fixée selon les accords conclus au niveau Alsace.
Concernant les taux précédemment applicables à l’Alsace :
Les zones 7 et 8 sont revalorisées chaque année selon la moyenne des augmentations des zone 1 à 6, dans la limite de 3%.
Les parties conviennent d’engager des négociations dès la limite des 3% atteinte.
Concernant les taux précédemment applicables à la Lorraine :
Les zones 7 et 8 sont gelées jusqu’à ce que les montants de l’Alsace atteignent ceux de la Lorraine.
Indemnité de transport
Il s’agit de l’indemnisation des frais supplémentaires de transport, en cas d’utilisation du véhicule personnel.
Très peu de personnel étant concerné, les taux sont revalorisés selon les montants indiqués en annexe.
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet rétroactivement le 1er avril 2023. Cet avenant prendra fin en même temps que l’accord le cas échéant. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes : — toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire et comporter la proposition de remplacement ; — dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ; — les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ; De la même manière, les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles affectant l’application des présentes dispositions, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif.
2. Dépôt légal
Le présent avenant sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et seront consultable, après cette période, au service administratif. Il est établi en 2 exemplaires originaux (un exemplaire pour chacune des parties signataires) et sera déposé : Sur la plateforme « TéléAccords » pour dépôt auprès de la DREETS, accessible depuis le site dédié et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, Au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes
A Ay-Sur-Moselle, le 1er juin 2023.
Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,
[….]
Pour SANTERNE EST TELECOMS, Le Président,
[….]
ANNEXE 1 – montants applicables au 1er avril 2023
Pour la région Alsace :
Zones
Indemnité de transport
Indemnité de trajet
Indemnité de repas
Z1 de 0 à 10 kms 3,00 2,40 13,00 Z2 de 10 à 20 kms 6,35 4,15 13,00 Z3 de 20 à 30 kms 8,95 5,75 13,00 Z4 de 30 à 40 kms 11,85 7,35 13,00 Z5 de 40 à 50 kms 14,40 9,75 13,00 Z6 de 50 à 60 kms 16,95 11,00 13,00
Z7
de 60 à 70 kms
19,45
11,78
13,00
Z8
de 70 à 80 kms
21,95
13,14
13,00
Pour la région Lorraine :
Zones
Indemnité de transport
Indemnité de trajet
Indemnité de repas
Z1 de 0 à 10 kms 3,00 2,40 13,00 Z2 de 10 à 20 kms 6,35 4,15 13,00 Z3 de 20 à 30 kms 8,95 5,75 13,00 Z4 de 30 à 40 kms 11,85 7,35 13,00 Z5 de 40 à 50 kms 14,40 9,75 13,00
Z6
de 50 à 60 kms
16,95
11,00
13,00
Z7
de 60 à 70 kms
19,45
12,60
13,00
Z8
de 70 à 80 kms
21,95
16,16
13,00
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD
Siège social :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS MOBILE EST ZAC Jacques Velers 101 rue de Thionville 57300 AY-SUR -MOSELLE SIRET 443 976 790 00073
Etablissements secondaires :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS FIBRE EST Bat F –Rue du Pont du Péage 67118 GEISPOLSHEIM SIRET 443 976 790 00057
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS 8 Chemin des Feignes Galand 88200 SAINT NABORD SIRET 443 976 790 00081
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS 2B rue du Loup 51420 CERNAY les REIMS SIRET 443 976 790 00107
