NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord d’Entreprise pour l’année 2026
Entre d’une part,
La
société SANTERNE EST TELECOMS,
immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790, dont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE, représentée par […], en tant que Président,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et d’autre part,
L'organisation syndicale CFTC,
Représentée par […] en tant que Délégué Syndical.
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et les Syndicats.
Les parties se sont réunies en date du 2 décembre 2025, 5 décembre 2025, 15 décembre 2025.
1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc185327523 \h 5
2.Objet de l’accord PAGEREF _Toc185327524 \h 5
2.1.Salaires PAGEREF _Toc185327525 \h 5 2.2.Organisation du travail PAGEREF _Toc185327527 \h 5 2.3.Egalité professionnelle (hommes/femmes) PAGEREF _Toc185327528 \h 5 2.4.Financement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc185327529 \h 5 2.5.Divers PAGEREF _Toc185327530 \h 6 DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc185327531 \h 6
1.Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc185327532 \h 6
2.Dépôt légal PAGEREF _Toc185327533 \h 6
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD PAGEREF _Toc185327534 \h 8
PREAMBULE
Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour le syndicat CFTC :
Augmentation du salaire mensuel pour tous les salariés de la société : -Augmentation minimum de 1% pour tous les salariés. - Augmentation moyenne de 3 %. - Application de ces Augmentations pour les présents/présent sur 2024 hors salariés concernés par une augmentation à la suite d’une promotion ou évolution de poste sur l’année 2025. Cette année 2025 est sur une tendance moins inflationniste que 2024 malgré tout, même si les prévisions d’inflation sont plus basses qu’en 2024, on ne constate pas à ce jour de baisse des prix en particulier sur les produits de première nécessité, les prix des énergies gaz, électricité, carburant reste à des niveaux très haut. Une augmentation sur un an du prix des produits alimentaires autour de +1,4 à 1,9% malgré une petite baisse de -2,8% uniquement sur les produits frais. l’INSEE prévoit en Novembre une augmentation sur un an de + 0,8% de l’indice des prix à la consommation harmonisé 2025 (IPCH). Aucun signe ne prévoit que la situation va vers un embellissement sur 2026. Les projections sur l’évolution en particulier sur l’énergie ne sont pas clair en raison d’une situation gouvernementale très instable, incapable une fois de plus de constituer un budget pour 2026 qui serait acceptable, en ligne avec les exigences européennes et qui à ce jour prévois des « efforts importants » efforts qui auront un impact direct et indirect mais certains sur le pouvoir d’achat des ménages. En complément la note de la France est encore dégradée et les marchés financiers sont également instable avec une dette française et ses intérêts qui s’envole.
2. Augmentation de 5€ des grands déplacements pour tenir compte de l’augmentation des prix de l’hôtellerie/restauration.
3. Maintien à 360€ / salariés du budget des œuvres sociales des CSE
4. Maintiens de la participation de l’entreprise aux conditions actuelles à l’arbre de Noël pour rappel remboursement de la moitié de la facture de l’événement s’il a lieu, participation plafonnée à 2500€.
Pour la Direction :
-Réalisation de 100% des EIM au premier trimestre 2026 -Augmentation de 0 % minimum et 1.5 % en moyenne à tous les salariés présents-présents, sont exclus les salariés identifiés pour un départ en 2026.
DISPOSITIONS ADOPTEES
Champ d’application de l’accord
Pour donner suite aux discussions menées entre les parties, le présent accord a pour but de définir la politique salariale de la Société pour l’année 2026, l’organisation du temps de travail, ainsi que le niveau de participation de la Société au financement des institutions représentatives.
Il reprend également les engagements des deux parties sur l’ouverture de négociations sur différents accords Entreprise pour 2026.
Objet de l’accord
Salaires
Augmentation de 0 % minimum et 1,5 % en moyenne (augmentation pour les présents / présents sur 2025 ( hors promotion)
Organisation du travail
L’activité n’étant pas linéaire sur l’année, la priorité sera donnée au maillage pendant les périodes de sous-activité. Les salariés, avant de partir, seront informés des modalités prises entre les deux entreprises sur les conditions de déplacement. Il est convenu de respecter un délai d’information de 48h du salarié pour le grand déplacement, sous réserves des nécessités impérieuses de services.
Egalité professionnelle (hommes/femmes)
L’effort pour l’égalité professionnelle hommes/femmes ne peut être mesuré significativement compte tenu des différences de fonctions au sein des différentes catégories. Il est noté d’autre part que peu de fonctions sont occupées par des hommes et des femmes au même niveau de responsabilité (le peu d’effectifs ne permet pas l’analyse).
Financement du Comité Social et Economique
Budget des œuvres sociales du CSE :
- le budget ramené à un salarié en Euros égal à 360 € ou à minima 0.9% de la masse salariale budgétaire. - Les premiers versements sont faits en fonction des effectifs N-1 et des embauches certaines de janvier, le second acompte est similaire au premier, une régularisation si positive est faite au dernier trimestre au réel des effectifs.
Date des versements :
- Budget des œuvres sociales : versement en deux fois (février et juillet) - Budget de fonctionnement : versement en février de la totalité
Participation aux arbres de Noël pour un remboursement de la moitié de la facture de l’événement s’il a lieu, participation plafonnée à 2500€ par établissement.
Divers
Réalisation de 100% des EIM au premier quadrimestre 2026
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée de l’accord et révision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra effet le 1er janvier 2026.
Dépôt légal
Le présent accord sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et seront consultable, après cette période, au service administratif.
Il est établi en 2 exemplaires originaux et sera déposé :
Sur la plateforme « TéléAccords » pour dépôt auprès de la DREETS, accessible depuis le site dédié et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail Au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes Un exemplaire pour chacune des parties signataires
A Ay- Sur- Moselle, le 16 décembre 2025, et signé électroniquement sous People Doc.
Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,
[…] Pour SANTERNE EST TELECOMS, Le Président,
[…]
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD
Siège social :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS MOBILE EST ZAC Jacques Velers 101 rue de Thionville 57300 AY-SUR -MOSELLE SIRET 443 976 790 00073
Etablissement secondaire :
SANTERNE EST TELECOMS AXIANS FIBRE EST Bat F et D –Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM SIRET 443 976 790 00057
