Accord relatif aux modalités et fonctionnement des astreintes
Préambule
Les marchés obtenus par la Société nécessitent le recours à l’astreinte afin de pouvoir intervenir chaque jour de l’année pour répondre aux besoins de nos clients en cas de dysfonctionnement de leur installation.
Compte tenu de l’absence d’accord de branche sur le sujet et de délégué syndical dans la Société, conformément à aux articles L. 3121-12 et suivants du Code du travail, il est arrêté ce qui suit, après consultation des membres du C.S.E. le 5 juin 2026.
Article 1 – Définition
Article L. 3121-9 du Code du travail :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le temps d’astreinte est considéré comme du repos. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés occupant les fonctions de :
Responsable chantier
Monteur (se)
Ou toute autre fonction nécessitant une intervention urgente
Le chef d’entreprise ou son représentant définit la liste des personnes concernées en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique. Cette liste peut être revue à tout moment en fonction de l’évolution des chantiers ou des mouvements de personnel.
Article 2 – Mode d’organisation
2.1.Modalités générales
Les astreintes sont organisées selon un planning annuel établit en début d’année en concertation avec les collaborateurs concernés précisant :
Les périodes d’astreinte
Les salariés positionnés
Ce planning est affiché sur le lieu de travail.
Ensuite, chaque salarié ayant un empêchement pour assurer une astreinte doit en informer le Chef d’entreprise au plus tôt.
Un salarié ne peut pas être en astreinte un jour de congé payé, récupération de modulation, R.T.T., congé pour évènement familial, congé paternité/maternité, arrêt de travail, formation.
2.2.Délai de prévenance
Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés seront prévenus des modifications au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstance exceptionnelle réduisant le délai de prévenance à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel au volontariat. Si aucun volontaire de se manifeste, le Chef d’entreprise désignera un salarié.
Les interventions pendant les astreintes ne doivent pas conduire au non-respect des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail et minimales de repos.
Article 3 – Modalités d’intervention
Pendant l’astreinte, le salarié doit :
Etre joignable à tout moment
Etre en capacité d’intervenir dans un délai raisonnable et conformément aux contraintes des marchés
Le salarié en astreinte bénéficiera :
d’un téléphone portable,
d’un véhicule,
d’un badge d’accès à l’entreprise,
d’outils nécessaires à l’intervention
Article 4 – Durée et respect des temps de repos
L’astreinte dure une semaine complète, en commençant le lundi matin 08h00 au lundi matin suivant 08h00
Cette durée peut être abrégée si le salarié d’astreinte a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail.
L’organisation des astreintes respecte les dispositions légales relatives à :
La durée maximale journalière de travail est de 10 heures
La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures
Le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives
Le repos hebdomadaire minimum de 48 heures consécutives
En cas d’intervention pendant une période de repos, un repos compensateur est accordé afin de garantir ces durées minimales.
En cas de travaux urgents (travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations…), il pourra être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire pourra être suspendu.
Article 5 – Rémunération de l’astreinte et des interventions
Pour chaque période planifiée allant du lundi matin 08h00 au lundi matin suivant 08h00, le salarié percevra une prime d’astreinte de 300 €.
La durée de l’intervention s’entend de la réception de l’appel téléphonique au retour au domicile.
Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées comme tel :
Heures d’intervention de nuit (entre 21 heures et 6 heures) : rémunérées à 200 %
Heures d’intervention un dimanche ou un jour férié : rémunérées à 200 %.
En fin de mois, le bulletin annexe récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours de celui-ci, ainsi que la compensation correspondante, sera transmis à chaque salarié concerné. Les astreintes et le temps d’intervention seront payés chaque mois sur la base du planning établi. En cas de modification, les régularisations seront effectuées sur la paie du mois suivant.
Article 6 – Consultation du CSE
Les membres du CSE sont consultés sur la mise en place de cet accord et seront consultés en cas de modification substantielle.
Article 7 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi..
Article 8 – Entrée en vigueur
Les modalités du présent document s’appliqueront à compter du 6 juin 2026.
Article 9 – Publicité
Le présent document sera porté à la connaissance des salariés par affichage.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une version au format PDF, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
