ACCORD COLLECTIF DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET DE LA CSSCT DE LA SOCIETE SANTERNE MAYENNE
Entre,
La société SANTERNE MAYENNE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 360 000 euros, dont le siège est 558 BD François MITTERRAND 53100 MAYENNE et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique RCS B 414755603 représentée par xxxxxxx, ayant pouvoir,
DE PREMIERE PART, Et Les membres Titulaires élus du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 29 novembre 2019 :
Monsieur xxxxxxx, Titulaire au 1er collège
Madame xxxxxxxx, Titulaire au 2ème collège
DE SECONDE PART,
La société ne disposant d’aucun délégué syndical.
PREAMBULE
Le présent accord de fonctionnement a pour but d’adapter le CSE et la CSSCT aux besoins et réalités du dialogue social dans la société SANTERNE MAYENNE en complément de la décision de l’employeur du 14 juin 2019 qui a fixé les conditions de mise en œuvre desdits comité et commission.
Article 1.FONCTIONNEMENT DU CSE
1.1 Attributions
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles. C’est dans ce cadre, et sur les questions dont la liste est fixée par le code du travail ou par accord, qu’il doit, notamment, être consulté par l’employeur avant toute prise de décision.
1.2 Nombre de réunions
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE est reçu collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Quatre réunions par an seront consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
1.3 Moyens financiers du CSE
Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts : - un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et de lui permettre d'exercer ses attributions économiques, - un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
1.4 Subvention de fonctionnement
La société SANTERNE MAYENNE, chaque année, versera au CSE une subvention de fonctionnement. Le montant annuel de la subvention du CSE sera équivalent à 0.20 % de la masse salariale brut. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
1.5 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La détermination du montant de la contribution patronale versée pour financer les Activités Sociales et Culturelles du CSE est effectuée au prorata de la masse salariale brut, soit 0.60 %. Conformément à l'article L. 2312-81, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Article 2.FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
2.1 Attributions
Toutes les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées par la CSSCT, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet effet, la CSSCT est en charge de :
- Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
- Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du comité relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au comité le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
La CSSCT est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.
2.2 Moyens
Afin de réaliser, sa mission, chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 2 heures et demi par mois. Les membres de la CSSCT disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre membres de la CSSCT le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer. En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres de la CSSCT doivent en informer l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre mutualisé d’heures pour chacun d’eux.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. La possibilité donnée aux membres de la CSSCT de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre de la CSSCT doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
La CSSCT pourra utiliser les moyens bureautiques mis à la disposition du CSE.
2.3 Réunions
Chaque CSSCT se réunira quatre fois par an sur convocation du Chef d’entreprise, son Président.
Il sera établi entre le Chef d’entreprise, Président, et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par le Chef d’entreprise, avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la CSSCT, au plus tard 8 jours avant la réunion. En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT sera établi entre le Chef d’entreprise, Président de la CSSCT et son représentant.
2.4 Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Les membres de chaque CSSCT bénéficieront d’une formation
en matière de santé, sécurité et de conditions de travail pour les élus titulaires et suppléants du CSE. Cette formation est financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur le temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Article 3. MISE A DISPOSITION DE LA BDES
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail. La base de données est tenue à disposition sur un support informatique ou papier.
Article 4. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance des mandats des représentants élus lors des élections professionnelles du 29 novembre 2019.
Article 5. REVISION En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 6. FORMALITES ET PUBLICITE
6.1. Dépôt
Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr. La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
6.2. Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Mayenne, le 13 décembre 2019
Pour la société SANTERNE MAYENNE, représentée par
xxxxxxxxx, Chef d’entreprise
Les Représentants élus du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 29 novembre 2019 :
