La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré :
Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics de la part de l’employeur
Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime transport »
Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place un dispositif visant à contribuer aux frais de carburant engagés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Ce dispositif inclura également la prise en charge des coûts liés à la recharge des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de ce dispositif au sein de SANTERNE Méditerranée.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de la participation de l’employeur aux frais de transport personnels les salariés présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné et remplissant les conditions suivantes :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé(e) en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains tel que défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 des transports intérieurs.
Les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continue …),
Parmi les salariés répondant aux conditions légales ci-dessus rappelées, il est convenu de réserver plus spécifiquement le bénéfice de cette « prime de transport » aux salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule personnel.
Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun,
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de service ou de fonction),
Les salariés percevant une indemnité de transport
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME TRANSPORT
Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la prime de carburant perçoivent une somme de - 300€ (Trois cents euros) pour les véhicules thermiques, en sus de leur rémunération selon les conditions définies ci-après. - 600 € (Six cents euros) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Aucun justificatif de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ne sera exigé.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Les salariés éligibles au versement de la « prime transport » remplissent chaque année civile une attestation sur l’honneur dont modèle repris en annexe 1.
Le règlement de la « prime transport » s’effectue en un versement unique en janvier.
Pour pouvoir bénéficier de la « prime transport » les salariés devront avoir 1 an d’ancienneté.
Pour les salariés dont le contrat est suspendu en cours d’année ou absent plus d’un mois (quel que soit la raison de l’absence), il est calculé un prorata au nombre de mois travaillés sur la période.
Les salariés à temps partiel travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel (ceux travaillant en deçà d’un mi-temps) un prorata est calculé conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026
ARTICLE 5 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une période d’un an et pourra être renouvelée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 : SUBSTITUTION
Les dispositions du présent accord viendront se substituer dès son entrée en vigueur à toutes dispositions autres, qu’elles soient issues d’un accord collectif, d’une décision unilatérale ou d’un usage, intervenant sur le même domaine.
Fait à Nîmes, le 09/01/2026
Pour la Direction,Pour le syndicat CFDT,
M. ___________M. ______________
Pour le syndicat FO,
M. ___________________
ANNEXE 1
DECLARATION SUR L’HONNEUR
(à fournir chaque année ou à chaque changement de situation)
Je soussigné…………………………………………………………………………………Matricule……………………………………… Salarié de l’entreprise…………………………………………………………………………………………………………………………. Demeurant (lieu de résidence habituel pour mon travail) ……………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….... ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. déclare être contraint d’utiliser mon véhicule personnel pour me rendre à mon travail du fait des dispositions de la loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 et demande à pouvoir bénéficier de l’indemnité de transport prévue par accord du …………………………………… A cet effet, je joins à la présente :
Photocopie de la carte grise
Je déclare par la présente être titulaire du permis de conduire en cours de validité ou, pour les véhicules ne nécessitant pas un permis de conduire, d’une autorisation de conduire.
Autres moyens de locomotion : ……………………………………………………………………………………………….
Par ailleurs, je m’engage à déduire les montants perçus au titre de l’indemnité transport des frais réels que je peux être amené à déclarer à l’Administration Fiscale. Je m’engage à ne pas demander d’indemnité lorsque que je me rends sur mon lieu de travail en covoiturage Je m’engage à faire part de toute modification concernant cette déclaration. Fait à………………………………………………………. Le…………………………………………………………… Signature :
PS
Je m’engage par ailleurs à pouvoir fournir à tout moment tout justificatif concernant cette déclaration sur l’honneur et, notamment au regard des contrôles URSSAF ou fiscaux éventuels.
