Accord d'entreprise SANTERNE NORD TELECOMS

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS

5 accords de la société SANTERNE NORD TELECOMS

Le 10/07/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT

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AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS AU SEIN DE LA SOCIETE SANTERNE NORD TELECOMS

Entre les soussignés :

 Lasociété SANTERNE NORD TELECOMS                  , enregistrée au RCS d’Arras sous le numéro 528 932 510 00027, située au 36 bis route Nationale à Gavrelle (62580) et représentée par Monsieurxxxx, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

 Monsieur                   , Délégué Syndical CFDT

 D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à la loi no 2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no  2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

    Le 28 mai 2010la Direction de la société SANTERNE NORD TELECOMS (alors appelée SANTERNE SAS) et les délégués syndicaux ont signé un accordvisant à permettre la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de carburant et/ou des frais exposéspar les salariés pour l’alimentation de leurs véhicules électriques, conformément à la faculté qui avait été ouverte par la loide financement de la sécurité sociale de 2008.

 Depuis lors, le cadre réglementaire a été adapté à plusieurs reprises, notamment par les lois de finances 2020 et 2022, ainsi que le décretn°2020-541 du 9 mai 2020.

      Le présent avenant a pour double objetde mettre l’accorddu 28 mai 2010en conformité avecla réglementationet de mettre en place à titre exceptionnel pour l’année 2026 un complément à la prime carburant.

   Afin de préserver la lisibilité des accords collectifs applicables au sein de la Société, les Parties conviennent que le présent avenantreprend l’intégralité des stipulations de l’accorddu 28 mai 2010 et leurs modifications, synthétisant le toutau sein d’un document unique.

***

OBJET

La société SANTERNE NORD TELECOMS, soucieuse du coût élevé pour ses salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie, décide d’instaurer une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.

BENEFICIAIRES

   Le présent avenants’appliquepour l’exercice 2026à l’ensemble des salariés :

•     Liés à la sociétéSANTERNE NORD TELECOMSpar un contrat de travail à la datede signature du présent avenant;

• Utilisant un véhicule personnel pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

   Sauf à ce que le gouvernement ne proroge la suppression des conditions d’éligibilitéprévues à l’article L.3261-3,celles-ci redeviendront applicables dès 2027. Dès lors, le bénéfice dela prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène sera limitée aux salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

 En tout état de cause, sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés:

•  bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;ou

•  logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;ou

• dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

MONTANT ET VERSEMENT

PRISE EN CHARGE « NORMALE »

   Le montantbrutde la prise en charge annuelle par salarié, d’un montant maximum de 200€ bruts, est calculé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travaildu salarié selon le principe ci-dessous :

• Distance inférieure ou égale à 10km : 100€

• Distance supérieure à 10km et inférieure ou égale à 20km : 125€

• Distance supérieure à 10km et inférieure ou égale à 20km : 150€

• Distance supérieure à 10km et inférieure ou égale à 20km : 175€

• Distance supérieure à 40km : 200€

Ce montant sera versé en deux fois, aux échéances normales de paie de juin et décembre en fonction du temps de présence effective du salarié concerné.

PRISE EN CHARGE MAJOREE EXCEPTIONNELLE

     A titre exceptionnel pour le seul exercice 2026, les parties conviennent de majorerde 200€ bruts les montantsprévus à l’article 3.1 ci-dessus.Ce montant sera versé en une seule foisà l’échéancenormale de paie de juillet 2026.

SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein.

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficient d’une prise en charge calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

MODALITES DE PRISE EN CHARGE

 Chaque salarié bénéficiaire devra fournirà la Direction de la Société :

• une copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé pour les trajets faisant l’objet de la prise en charge ;

• une preuve permettant de justifier la distance séparant le domicile du lieu de travail.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

 Le présent accord est conclupour une durée déterminée d’un an et prendra effet au 1er  janvier 2026. Au terme de la première échéance,il sera renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties signataires.

REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

 Le présent accordpourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

 Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Cet accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux. Il sera communiqué à l’ensemble des salariésde la Société et restera consultable sur l’intranet de la Société. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.

  Fait en3exemplaires originaux.

  Fait àGavrelle, le10 juillet 2026

Monsieur,DSCFDT	Pour la société SANTERNE NORD TELECOMS            Monsieurxxx Président