AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM TRAVAILLANT SUR CHANTIER ET SUR SITE DE MAINTENANCE DE L’ENTREPRISE SANTERNE FLUIDES
SIGNE LE 06 JUIN 2007
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de formaliser plusieurs usages d’indemnisations de petits déplacements non repris dans l’accord d’origine.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Entre :
L’entreprise SANTERNE Fluides représentée par M. XXXX XXXX en sa qualité de Chef d’Entreprise,
D'une part
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXX en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part
Le présent avenant a été soumis aux membres du Comité Social Economique lors de la réunion du 10 Mai 2019, lequel a donné un avis favorable.
Article 1 : Indemnisation des petits déplacements de plus de 50 kms
L’accord prévoit une indemnisation conformément à la convention collectives des ouvriers des travaux publics soit 5 zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d’oiseau, afin de pouvoir indemniser correctement les collaborateurs se trouvant au-delà de la zone 5 soit 50 kms et dont le temps de route est supérieur à 1 heure 20 minutes mais ne se trouvant pas en situation de grand déplacement c’est-à-dire pas de découcher, il est prévu une indemnité globale et forfaitaire de 85,00 euros par jour soumise aux cotisations sociales.
Le montant de cette indemnité sera ajusté annuellement en fonction de la variation de la valeur minimum du salaire de référence pour le Nord – Pas de Calais d’un ouvrier positionné N2P2 (Convention collective BTP)
.
Article 2 : Indemnité de trajet
Elle continuera à être versé conformément à l’accord suivant le lieu d’embauche Sequedin et Arras, sauf pour les collaborateurs dont le lieu d’embauche est l’ancien établissement de Berck qui sont indemnisés en temps de route rémunéré en fonction de leur taux horaire.
Article 3 : Durée et révision de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à partir du 1er juin 2019.
En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité Social Economique seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Le présent avenant sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en :
2 exemplaires à la DIRECCTE, en version électronique, 1 exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour le Service du Personnel, 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.
A Sequedin, le 10 Mai 2019, En 6 exemplaires originaux,
